Annuler un achat Internet
sissimumu
Messages postés
41
Date d'inscription
vendredi 26 décembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2010
-
28 déc. 2009 à 09:52
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 déc. 2009 à 14:32
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 déc. 2009 à 14:32
A voir également:
- Annuler un achat Internet
- Loi remboursement achat internet - Guide
- Sncf internet paris 10 - Forum Consommation
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
28 déc. 2009 à 14:32
28 déc. 2009 à 14:32
Re ,
Extrait d'une fiche pratique de Stop arnaques 2009: Fiche "Ce qu'est la vente a distance".
" La vente par internet est un type particulier de vente a distance. Elle est régie par une loi du 21 juin 2004 qui reglemente l'ensemble du commerce electronique, y compris par minitel ou sms. Elle impose des obligations supplementaires au vendeur.
.....................
Vous pouvez vous retracter:
Vous disposez d'un delai de sept jours a compter de la reception du produit ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service pour changer d'avis ou vous retracter. Vous n'avez pas a vous justifier. Il vous suffit de retourner le produit à l'adresse indiquée. Les frais de retour sont a votre charge."
Extrait d'une fiche pratique de Stop arnaques 2009: Fiche "Ce qu'est la vente a distance".
" La vente par internet est un type particulier de vente a distance. Elle est régie par une loi du 21 juin 2004 qui reglemente l'ensemble du commerce electronique, y compris par minitel ou sms. Elle impose des obligations supplementaires au vendeur.
.....................
Vous pouvez vous retracter:
Vous disposez d'un delai de sept jours a compter de la reception du produit ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service pour changer d'avis ou vous retracter. Vous n'avez pas a vous justifier. Il vous suffit de retourner le produit à l'adresse indiquée. Les frais de retour sont a votre charge."
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
28 déc. 2009 à 14:20
28 déc. 2009 à 14:20
Bonjour ,
Sauf erreur de ma part, il me semble que vous avez 7 jours pour annuler votre commande et vous faire rembourser.
A confirmer !
Sauf erreur de ma part, il me semble que vous avez 7 jours pour annuler votre commande et vous faire rembourser.
A confirmer !