Retroactivite oblogation alimentaire
pascal54460
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
mon beau pere est place en maison de retraite depuis 15 mois
sa retraite et celle de sa femme non placee ne suffisent pas a payer la totalite de la facture mensuelle
ma femme a trois freres et soeurs donc partage du reliquat en 4 + 3 petits enfants ayant des revenus
nous sommes donc 7 a payer la difference
la question PORTE sur la retroactivite de la dette
nous devons payer pour l'avenir et non pas pour le passé car un jugement ou la loi ne peut etre retroactif
merci de me fournir plus de renseignements a ce sujet (arrieres de dette d'hopital) avec article de loi
merci encore
mon beau pere est place en maison de retraite depuis 15 mois
sa retraite et celle de sa femme non placee ne suffisent pas a payer la totalite de la facture mensuelle
ma femme a trois freres et soeurs donc partage du reliquat en 4 + 3 petits enfants ayant des revenus
nous sommes donc 7 a payer la difference
la question PORTE sur la retroactivite de la dette
nous devons payer pour l'avenir et non pas pour le passé car un jugement ou la loi ne peut etre retroactif
merci de me fournir plus de renseignements a ce sujet (arrieres de dette d'hopital) avec article de loi
merci encore
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2 réponses
Normalement vous avez du être convoqués par les services sociaux afin que l'on vous explique que, faute de revenus suffisants, il vous appartenait (lire à votre femme et à ses frères et soeurs) de payer la différence.
Cette convocation a-t-elle eu lieu ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez toujours dire que vous n'avez pas été informés de la situation et qu'il est anormal que l'on vous réclame des sommes à titre rétroactif.
Mais, je doute que ce manque d'information soit suffisant car en l'état du droit français, les descendants doivent venir en aide a leurs ascendants.
Cordialement
Cette convocation a-t-elle eu lieu ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez toujours dire que vous n'avez pas été informés de la situation et qu'il est anormal que l'on vous réclame des sommes à titre rétroactif.
Mais, je doute que ce manque d'information soit suffisant car en l'état du droit français, les descendants doivent venir en aide a leurs ascendants.
Cordialement
<oui, la loi a organisé une solidarité intergénération : sur le fond ce n'est pas forcément anormal puisque on vous demande de vous occuper de ceux qui se sont occupés de vous quand vous étiez jeunes.
Sauf que lorsque vous avez une famille, avec des enfants, et des revenus "moyens", ce n'est pas toujours très facile.
J'ai vécu cela il y a quelques années et nous n'étions que... deux !
Le problème c'est que le cout d'un centre de placement est énorme, sans parler des autres frais accessoires notamment médicaux.
Bon courage et je vous souhaite (c'est pour le moral) de bonnes fêtes
Cordialement
Sauf que lorsque vous avez une famille, avec des enfants, et des revenus "moyens", ce n'est pas toujours très facile.
J'ai vécu cela il y a quelques années et nous n'étions que... deux !
Le problème c'est que le cout d'un centre de placement est énorme, sans parler des autres frais accessoires notamment médicaux.
Bon courage et je vous souhaite (c'est pour le moral) de bonnes fêtes
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ensuite oui puisque nous sommes passes devant le tribunal des affaires familiales et nous attendons pour le 11 fevrier le delibéré
il faut donc une date de saisine pour commencer a devoir une dette