Estimatif ou réel
rach17
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon oncle décédé avait 2 appartements. Dans le cadre de la succession, ils ont été vendus.
Sachant que la part revenant à l'Etat est de 55 % et que l'actif était suffisant pour s'acquitter des droits, le notaire a donc régler en totalité l'Etat sur une valeur estimative de ces deux biens.
Depuis les apparttements ont été vendus, mais à une valeur largement inférieure à l'estimatif.
Questions :
- Doit-on payer à l'Etat sur une valeur estimative ou sur le prix réellement vendu ?
- Le trop perçu est-il ajustable par l'Etat ?
Merci par avance pour vos avis éclairés.
JPM
Mon oncle décédé avait 2 appartements. Dans le cadre de la succession, ils ont été vendus.
Sachant que la part revenant à l'Etat est de 55 % et que l'actif était suffisant pour s'acquitter des droits, le notaire a donc régler en totalité l'Etat sur une valeur estimative de ces deux biens.
Depuis les apparttements ont été vendus, mais à une valeur largement inférieure à l'estimatif.
Questions :
- Doit-on payer à l'Etat sur une valeur estimative ou sur le prix réellement vendu ?
- Le trop perçu est-il ajustable par l'Etat ?
Merci par avance pour vos avis éclairés.
JPM
A voir également:
- Estimatif ou réel
- Bareme frais reel 2025 - Guide
- Frais reel repas - Guide
- Frais reel impot 2025 - Guide
- Frais reel etudiant a charge - Guide
- Kilométrage minimum pour frais reel - Forum déclaration de revenus
1 réponse
<vous aviez l'obligation de faire évaluer les biens immobilier par un expert (ou à défaut, éventuellement, par une évaluation écrite de plusieurs agents immobiliers)
Le notaire avait l'obligation de vous demander de produire cette évaluation afin de pouvoir régler la succession.
A partir de là il vous appartenait de régler la succession et d'acquiter les droits sur la valeur estimée de ces biens.
La premier "épisode" s'arrête là : si après vous décidez de revendre ces biens à un prix inférieur au marché, c'est votre problème, mais cela ne peut en aucun cas être opposable au fisc concernant les droits de succession perçus.
Cordialement
Le notaire avait l'obligation de vous demander de produire cette évaluation afin de pouvoir régler la succession.
A partir de là il vous appartenait de régler la succession et d'acquiter les droits sur la valeur estimée de ces biens.
La premier "épisode" s'arrête là : si après vous décidez de revendre ces biens à un prix inférieur au marché, c'est votre problème, mais cela ne peut en aucun cas être opposable au fisc concernant les droits de succession perçus.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...