Estimatif ou réel

Question

Bonjour,

Mon oncle décédé avait 2 appartements. Dans le cadre de la succession, ils ont été vendus.
Sachant que la part revenant à l'Etat est de 55 % et que l'actif était suffisant pour s'acquitter des droits, le notaire a donc régler en totalité l'Etat  sur une valeur estimative de ces deux biens.
Depuis les apparttements ont été vendus, mais à une valeur largement inférieure à l'estimatif.

Questions :
- Doit-on payer à l'Etat sur une valeur estimative ou sur le prix réellement vendu ? 
- Le trop perçu est-il ajustable par l'Etat ?

Merci par avance pour vos avis éclairés.

JPM

Utilisateur anonyme · Answer

<vous aviez l'obligation de faire évaluer les biens immobilier par un expert (ou à défaut, éventuellement, par une évaluation écrite de plusieurs agents immobiliers)
Le notaire avait l'obligation de vous demander de produire cette évaluation afin de pouvoir régler la succession.
A partir de là il vous appartenait de régler la succession et d'acquiter les droits sur la valeur estimée de ces biens.
La premier "épisode" s'arrête là : si après vous décidez de revendre ces biens à un prix inférieur au marché, c'est votre problème, mais cela ne peut en aucun cas être opposable au fisc concernant les droits de succession perçus.
Cordialement

Estimatif ou réel

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