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7 réponses
betty68
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samedi 26 décembre 2009
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27 décembre 2009
5
26 déc. 2009 à 23:23
26 déc. 2009 à 23:23
La prochaine fois, attends l'intégralité du paiement avant de redonner le matériel ....tu es trop gentil :-)) Si tu as une reconnaissance de dette, tu peux agir en faisant appel à un huissier de justice mais comme les frais sont à ta charge est ce que ça vaut vraiment le coup vu la petite somme que tu veux récupérer ?
Si votre chèque est revenu impayé (pour provision insuffisante) la cliente est en état d'interdiction bancaire.
Si le second chèque déposé en début de mois n'est pas revenu actuellement il y a de fortes chances pour qu'il soit payé.(*)
Pour le premier chèque deux possibilités s'offrent à vous :
-vous remettez une seconde fois le chèque à l'encaissement en croisant les doigts,
- vous demandez directement à la banque tirée un certificat de non paiement qui sera le premier pas vers un recouvrement pas voie légale.
Ce certificat de non paiement sera remis à un huissier de justice.
Il vaut commandement de payer.
Si le règlement n'est pas effectué auprès de l'huissier dans les 15 jours, ce dernier établira un titre exécutoire lui permettant de procéder à une saisie
Cette procédure est prévue par l’article L131-73 du code monétaire et financier e
« Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
Cordialement.
(*) si vous êtes en excellents termes avec votre banque vous pourriez demander si ce second chèque revenait maintenant de le rejeter pour motif « revenu hors délai ».
Si le second chèque déposé en début de mois n'est pas revenu actuellement il y a de fortes chances pour qu'il soit payé.(*)
Pour le premier chèque deux possibilités s'offrent à vous :
-vous remettez une seconde fois le chèque à l'encaissement en croisant les doigts,
- vous demandez directement à la banque tirée un certificat de non paiement qui sera le premier pas vers un recouvrement pas voie légale.
Ce certificat de non paiement sera remis à un huissier de justice.
Il vaut commandement de payer.
Si le règlement n'est pas effectué auprès de l'huissier dans les 15 jours, ce dernier établira un titre exécutoire lui permettant de procéder à une saisie
Cette procédure est prévue par l’article L131-73 du code monétaire et financier e
« Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
Cordialement.
(*) si vous êtes en excellents termes avec votre banque vous pourriez demander si ce second chèque revenait maintenant de le rejeter pour motif « revenu hors délai ».
Vous en avez fait combien d'injonction de payer ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je voulais simplement savoir si vous aviez conseillé des gens quant à cette procédure qui n'est pas la plus légère et que n'aiment pas trop certains magistrats (quant cela n’émane pas des professionnels du prêt) car il y manque un aspect contradictoire.
La Loi a prévu pour le chèque, lorsqu'elle a remplacé le défunt protêt par le certificat de non paiement, une démarche spécifique et rapide.
Comparez simplement pour ces deux procédures l'écart entre les deux démarches d'obtention du titre exécutoire.
Mais l'huissier, qui doit de toute façon apparaitre dans chacune d'elle, saura conseiller notre demandeuse.
Cordialement.
La Loi a prévu pour le chèque, lorsqu'elle a remplacé le défunt protêt par le certificat de non paiement, une démarche spécifique et rapide.
Comparez simplement pour ces deux procédures l'écart entre les deux démarches d'obtention du titre exécutoire.
Mais l'huissier, qui doit de toute façon apparaitre dans chacune d'elle, saura conseiller notre demandeuse.
Cordialement.
Bonjour,
Ok. Autant pour moi, j'ai mal pris votre remarque et j'ai eu une réaction immédiate qui n'était pas justifiée visiblement ! Désolée...
Bref !
L'injonction de payer est justement une procédure simplifiée pour régler rapidement des litiges de la vie courante dont les sommes n'excèdent pas 4000 euros et de façon à éviter des procédures longues et coûteuses qui engorgent les tribunaux mais ça vous le savez déjà je suppose...
Il est des litiges qui sont de fait ou de toute évidence en défaut avec les règles de la Consommation , comme c'est le cas de cette personne ici, il réclame un dû légitime ! L'aspect contradictoire n'est pas une condition sinéquanone pour saisir la juridiction de proximité et n'est pas réservé aux professionnels du prêt pour reprendre votre exemple...Et heureusement pour toutes ces personnes qui ont affaire à d'autres malhonnêtes et c'est monnaie courante !
Extrait du lien mis précédemment : https://logement.studyrama.com
Quand utiliser cette procédure ?
Cette procédure est destinée à régler rapidement, avec des formalités réduites, les litiges :
-nés d’un contrat ou d’une obligation de caractère statutaire, dès lors que le montant demandé est déterminé,
-
si la somme qui vous est due est établie par une facture, une traite, un billet à ordre, une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si votre débiteur refuse de payer.
D'ailleurs, je ne sais pas pourquoi vous faites mention de chèque impayé, il s'agit d'une facture impayée dont il est question ici, non ?!
Pour finir, nous émettons ici des conseils, qui peuvent être différents selon nos connaissances issues d'expériences personnelles ou réelles aptitudes juridiques ou encore en étroite collaboration avec des associations pour la défense des consommateurs mais il appartient évidemment au demandeur la décision d'opter pour la solution la plus rapide et adaptée à son problème afin qu'il ait une issue satisfaisante et c'est ce qu'on lui souhaite !
Bonne journée !
Ok. Autant pour moi, j'ai mal pris votre remarque et j'ai eu une réaction immédiate qui n'était pas justifiée visiblement ! Désolée...
Bref !
L'injonction de payer est justement une procédure simplifiée pour régler rapidement des litiges de la vie courante dont les sommes n'excèdent pas 4000 euros et de façon à éviter des procédures longues et coûteuses qui engorgent les tribunaux mais ça vous le savez déjà je suppose...
Il est des litiges qui sont de fait ou de toute évidence en défaut avec les règles de la Consommation , comme c'est le cas de cette personne ici, il réclame un dû légitime ! L'aspect contradictoire n'est pas une condition sinéquanone pour saisir la juridiction de proximité et n'est pas réservé aux professionnels du prêt pour reprendre votre exemple...Et heureusement pour toutes ces personnes qui ont affaire à d'autres malhonnêtes et c'est monnaie courante !
Extrait du lien mis précédemment : https://logement.studyrama.com
Quand utiliser cette procédure ?
Cette procédure est destinée à régler rapidement, avec des formalités réduites, les litiges :
-nés d’un contrat ou d’une obligation de caractère statutaire, dès lors que le montant demandé est déterminé,
-
si la somme qui vous est due est établie par une facture, une traite, un billet à ordre, une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si votre débiteur refuse de payer.
D'ailleurs, je ne sais pas pourquoi vous faites mention de chèque impayé, il s'agit d'une facture impayée dont il est question ici, non ?!
Pour finir, nous émettons ici des conseils, qui peuvent être différents selon nos connaissances issues d'expériences personnelles ou réelles aptitudes juridiques ou encore en étroite collaboration avec des associations pour la défense des consommateurs mais il appartient évidemment au demandeur la décision d'opter pour la solution la plus rapide et adaptée à son problème afin qu'il ait une issue satisfaisante et c'est ce qu'on lui souhaite !
Bonne journée !
Pourquoi le chèque ?
Simplement parce que notre Auvergnate a émis deux questions le même jour et que dans la première il est question de deux chèques. Le premier étant revenu impayé (les 130 euros) et le second est a priori payé.
Je réponds donc aux deux messages....
Cordialement.
Simplement parce que notre Auvergnate a émis deux questions le même jour et que dans la première il est question de deux chèques. Le premier étant revenu impayé (les 130 euros) et le second est a priori payé.
Je réponds donc aux deux messages....
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...