Succession entre epoux sans enfants en com.
canyus
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canyus -
canyus -
Bonjour,
je vous contacte afin d'avoir plus d'informations par rapport au regime de succession dans le cadre d'un couple marié sans enfants mariés en communauté universelle lorsque le couple dispose de compte separé sans procuration. Nous savons que les comptes séparés reviennent en intégralité au dernier vivant.
Je souhaite savoir si l'heritier à le droit de regard sur le fonctionnement du compte( avant le deces) puisque du vivant il n'avait pas procuration après la mort du conjoint. si la reponse est affirmative qui peut procurer ces releves de comptes?
Vous en remerciant par avance
MERCI.
je vous contacte afin d'avoir plus d'informations par rapport au regime de succession dans le cadre d'un couple marié sans enfants mariés en communauté universelle lorsque le couple dispose de compte separé sans procuration. Nous savons que les comptes séparés reviennent en intégralité au dernier vivant.
Je souhaite savoir si l'heritier à le droit de regard sur le fonctionnement du compte( avant le deces) puisque du vivant il n'avait pas procuration après la mort du conjoint. si la reponse est affirmative qui peut procurer ces releves de comptes?
Vous en remerciant par avance
MERCI.
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4 réponses
pour avoir un regard sur les comptes avant mieux vaut avoir procuration en cas de décès c'est plus simple pour les démarches (le compte peut être bloqué si décès sans procuration)
bsr.
communauté universelle tout apartient au conjoint survivant en toute propriété, cz qui fait qu'il ni a aucun droit de regard de quiquonque en attente du deuxième dc
communauté universelle tout apartient au conjoint survivant en toute propriété, cz qui fait qu'il ni a aucun droit de regard de quiquonque en attente du deuxième dc
upsur, ma question n est pas celle ci, je demande si le conjoint vivant à le droit d'exiger les releves de compte du conjoint defunt à la banque pour verifier les mouvements avant la mort de ce dernier, en sachant que le compte etait sans procuration.
Bonsoir,
Votre question est-elle: Si je viens à décéder, qui aura un regard sur mes comptes
sachant que mon époux ou mon épouse n'a pas l'accès à la lecture ni à la connaissance
de mes opérations bancaires, parcequ'aucune procuration en sa possession ?
Dans ce cas, ce sera le Notaire au moment de la succession qui se fera remettre les
documents concernant vos comptes bancaires.
A sa demande seule, l'héritier ne pourra obtenir, par le notaire, que les dernières opérations
effectuées sur le ou les comptes, si telle est votre question.
Cordialement.
Votre question est-elle: Si je viens à décéder, qui aura un regard sur mes comptes
sachant que mon époux ou mon épouse n'a pas l'accès à la lecture ni à la connaissance
de mes opérations bancaires, parcequ'aucune procuration en sa possession ?
Dans ce cas, ce sera le Notaire au moment de la succession qui se fera remettre les
documents concernant vos comptes bancaires.
A sa demande seule, l'héritier ne pourra obtenir, par le notaire, que les dernières opérations
effectuées sur le ou les comptes, si telle est votre question.
Cordialement.
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