Biens immobilier d'une personne sous tutelle
frob
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Bonjour,
un tuteur a t-il le droit de céder les biens de la personne sous-tutelle, bien-sur si celle-ci n'y habite plus? en effet je veux mettre ma mère sous ma tutelle car elle a perdu toute faculté a raisonner rationnellement et nous aimerions faire profiter nos enfants de sa maison qu'elle n'habite plus depuis nombreuses années (elle est en maison de retraite).
merci par avance
un tuteur a t-il le droit de céder les biens de la personne sous-tutelle, bien-sur si celle-ci n'y habite plus? en effet je veux mettre ma mère sous ma tutelle car elle a perdu toute faculté a raisonner rationnellement et nous aimerions faire profiter nos enfants de sa maison qu'elle n'habite plus depuis nombreuses années (elle est en maison de retraite).
merci par avance
A voir également:
- Tutelle à la personne et tutelle aux biens
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Mise sous tutelle après signature compromis vente - Forum Immobilier
- Succession personne sous tutelle udaf - Forum Donation-Succession
- Prix vente maison sous tutelle - Forum Donation-Succession
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