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Pension alimentaire et appel

napoleon - 25 déc. 2009 à 17:16
phil34000 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2009 - 25 déc. 2009 à 22:18
Bonjour,
En cas d'appel contre le jugement fixant la prestation compensatoire, dois-je continuer à payer la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non conciliation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
phil34000 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2009
25 déc. 2009 à 22:18
oui la décision qui fixe la pension alimentaire a execution provisoire , l'appel ne stoppe pas le paiement
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