Bien propre vendu pendant mariage
didou059
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en cas de contrat communauté réduite aux acquets, le conjoint peut il vendre un bien qui lui est propre et le placer sur un compte titre personnel sans que cela ne rentre dans la communauté ?
en cas de contrat communauté réduite aux acquets, le conjoint peut il vendre un bien qui lui est propre et le placer sur un compte titre personnel sans que cela ne rentre dans la communauté ?
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1 réponse
Bonjour,
Oui, c'est tout à fait possible. Le prix de vente reste propre à l'époux propriétaire. Il est alors en droit de déposer les sommes sur un compte personnel afin qu'elles ne soient pas encaissées par la communauté.
Et d'ailleurs, cet époux en aura seul la libre disposition à l'égard du banquier.
En revanche, la liberté de vente du conjoint propriétaire est restreinte si la vente porte sur le bien constituant le logement familial.
Cordialement
Oui, c'est tout à fait possible. Le prix de vente reste propre à l'époux propriétaire. Il est alors en droit de déposer les sommes sur un compte personnel afin qu'elles ne soient pas encaissées par la communauté.
Et d'ailleurs, cet époux en aura seul la libre disposition à l'égard du banquier.
En revanche, la liberté de vente du conjoint propriétaire est restreinte si la vente porte sur le bien constituant le logement familial.
Cordialement
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