atd

Question

Bonjour,

j'ai recu un courrier avec mise en demeur de 400 et quelques euros pour une amende que je n'ai pas payer. J'ai envoyé un courrier au service des amendes pour obtenir un plan d'amortissement sachant que je suis mineur et lycéen ne pouvant pas payer l'integralité de la somme. courrier a la suite duquel je suis resté sans reponse. desormais un cabinet d'huissier me menace de faire une ATD sur mon compte bancaire.

question : ont-ils le droit sachant que je suis mineur ?
question 2 : combien de temps apres le courrier l' ATD est-elle mise en place ?
question 3 : ont-ils le droit de geler les comptes epargnes ?
merci d'avance pour vos reponses

Gerard · Answer

Il s'agit en réalité non d'un ATD réservé aux dettes à caractère fiscal mais d'une "opposition administrative" .
Il est probable que la saisie concernera le compte des administrateurs légaux.
Les comptes d'épargne peuvent être saisis au même titre que les avoirs déposés sur le compte courant.
Depuis trois ans les frais bancaires afférents à ce type de saisie sont limités à dix pour cent du montant de la saisie.
Cordialement.

sanassa · Answer

merci pour votre reponse gerard mais si je comprends bien, une opposition administrative (ou une atd) ne peut pas s'effecteur sur le compte d'un mineur ? 

bien cordialement

Atd

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