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2 réponses
Non ,seul le géomètre est habilité à demander une numérotation. Si vous avez fait diviser une parcelle pour créer le lotissement, le géomètre qui est intervenu va transmettre les docs au cadastre qui va alors numéroter les parcelles. Pour cela il faut bien sûr que vous demandiez au géomètre de le faire et de le payer en conséquence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je souhaite demander un N° de matrice cadastrale aux impots pour enregistrement de parcelles dans lotissement viabilisé (suite depôt de plan d'aménagement de lotissement accordé)
je souhaite ces numéros officiels, peut-on les demander par un particulier sachant que je possede un plan de bornage sur DVD du géomètre que j'ai payé pr cette prestation.
Merci d'avance
salutations
N.Vieux