Pension alimentaire impayée
seal
-
21 déc. 2009 à 15:57
Chocolat44 Messages postés 563 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 - 22 déc. 2009 à 08:13
Chocolat44 Messages postés 563 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 - 22 déc. 2009 à 08:13
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1 réponse
Chocolat44
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22 déc. 2009 à 08:13
22 déc. 2009 à 08:13
Bonjour,
A ma connaissance oui.
L'asf que vous percevez est pour compenser totalement ou partiellement la pension alimentaire que votre ex .ne verse pas.
En règle générale, la CAF engage une procédure de recouvrement contre le débiteur de la pension alimentaire pour se faire rembourser la part d'ASF et également pour l'inciter à payer la totalité de la dite pension.
Demandez à la CAF pour plus de précisions.
Bien cordialement
A ma connaissance oui.
L'asf que vous percevez est pour compenser totalement ou partiellement la pension alimentaire que votre ex .ne verse pas.
En règle générale, la CAF engage une procédure de recouvrement contre le débiteur de la pension alimentaire pour se faire rembourser la part d'ASF et également pour l'inciter à payer la totalité de la dite pension.
Demandez à la CAF pour plus de précisions.
Bien cordialement