Sujet Précédent Sujet Suivant

Compte bancaires

monette 59 -  
 forma -
Bonjour,
En cas de décès d'un conjoint, quels comptes bancaires sont concernés ou quels produits financiers dans la succession ?
Un compte en nom propre ou un livret A au nom du survivant entrent ils dans la succession ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
bonjour

si vous êtes mariés sous le regime de la communauté légale reduite aux acquets (sans contrat), les comptes bancaires, quelqu'en soit l'intitulé (individuel ou joint) sont réputés pour appartenir pour 50% à chacun des conjoints (sauf preuve somme reçue en donation ou succession)
0

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
c est quoi un compte soldé
ratatouille -
Pascalou -

1 réponse
Versement caf fait le lundi 8 avril et toujours rien
Ursil -
Ysabe_l -

3 réponses
compte bancaire en positif : combien de jours ou d'heure ?
clémence2000 -
Sandrine -

23 réponses
Petite copropriété. Quelle banque sans frais
Jackyduvar -
mpG -

19 réponses