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Compte bancaires

monette 59 - 19 déc. 2009 à 15:45
 forma - 19 déc. 2009 à 16:18
Bonjour,
En cas de décès d'un conjoint, quels comptes bancaires sont concernés ou quels produits financiers dans la succession ?
Un compte en nom propre ou un livret A au nom du survivant entrent ils dans la succession ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
19 déc. 2009 à 16:18
bonjour

si vous êtes mariés sous le regime de la communauté légale reduite aux acquets (sans contrat), les comptes bancaires, quelqu'en soit l'intitulé (individuel ou joint) sont réputés pour appartenir pour 50% à chacun des conjoints (sauf preuve somme reçue en donation ou succession)
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