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34 réponses
Chan-elle
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Encaissement des chèques bancaires : les banques abusent des délais
Ce n’est pas uniquement en raison de la crise actuelle que cette polémique a été soulevée par les consommateurs français.
Depuis longtemps, nombreux sont les clients de divers établissements bancaires qi se plaignent de ne pas voir « rapidement » leur argent encaissé sur leur compte bancaire, une fois le chèque déposé auprès de leur banque.
Irrégularité qui s’est accrue ces derniers mois, et, nombreux furent les clients de banque qui ont tiré la sonnette d’alarme en dénonçant le « long » délais existant entre le jour de dépôt de leur chèque en banque, et la date exacte à la quelle, le compte bancaire est (réellement) crédité.
Une forme d’abus provenant des banques pour laquelle, les associations de consommateurs veulent avoir une réponse : où va l’argent entre la date de dépôt de chèque et la date effective de son encaissement par la banque ?
En effet, selon les arguments d’où découle cette protestation, il s’est avéré que, les consommateurs sont de plus en plus nombreux ces derniers mois à dénoncer des problèmes de délais lorsqu’ils déposent un chèque sur leur compte en banque. Plusieurs dénoncent la multiplication de ce type d’abus.
Parfois, jusque 2 semaines (soit 15 jours) s’écoulent entre le moment où l’on le bénéficiaire dépose son chèque et le moment où l’argent apparaît effectivement sur son compte bancaire.
Mais, que font les banques de notre argent pendant ce temps surtout si l’on retient que, dans un de ses arrêts, la Cour de cassation précise bien que les dates de valeur ne devaient pas excéder 2 à 3 jours?.
A quoi correspond ce délais 2 à 3 jours ?
En effet, selon les arguments des spécialistes, ce délai permet de vérifier la solvabilité du compte débité, mais également, d’effectuer techniquement le transfert d’argent.
Pour les défenseurs des consommateurs, il serait souhaitable que, les banques créditent rapidement le compte bénéficiaire, afin d’ « éviter » que les banques fassent fructifier l’argent de leurs usagers avant qu’il n’arrive sur leurs comptes.
Raison pour laquelle, un amendement en vue de « limiter la pratique des dates de valeurs » doit être adopté.
Cela permettrait que ces dates à partir desquelles les opérations effectuées sur un compte bancaire soient prises en compte, tant au niveau débit qu’au crédit
http://www.actualite-francaise.com/depeches/encaissement-cheques-bancaires-delais-banques,4559.html
Ce n’est pas uniquement en raison de la crise actuelle que cette polémique a été soulevée par les consommateurs français.
Depuis longtemps, nombreux sont les clients de divers établissements bancaires qi se plaignent de ne pas voir « rapidement » leur argent encaissé sur leur compte bancaire, une fois le chèque déposé auprès de leur banque.
Irrégularité qui s’est accrue ces derniers mois, et, nombreux furent les clients de banque qui ont tiré la sonnette d’alarme en dénonçant le « long » délais existant entre le jour de dépôt de leur chèque en banque, et la date exacte à la quelle, le compte bancaire est (réellement) crédité.
Une forme d’abus provenant des banques pour laquelle, les associations de consommateurs veulent avoir une réponse : où va l’argent entre la date de dépôt de chèque et la date effective de son encaissement par la banque ?
En effet, selon les arguments d’où découle cette protestation, il s’est avéré que, les consommateurs sont de plus en plus nombreux ces derniers mois à dénoncer des problèmes de délais lorsqu’ils déposent un chèque sur leur compte en banque. Plusieurs dénoncent la multiplication de ce type d’abus.
Parfois, jusque 2 semaines (soit 15 jours) s’écoulent entre le moment où l’on le bénéficiaire dépose son chèque et le moment où l’argent apparaît effectivement sur son compte bancaire.
Mais, que font les banques de notre argent pendant ce temps surtout si l’on retient que, dans un de ses arrêts, la Cour de cassation précise bien que les dates de valeur ne devaient pas excéder 2 à 3 jours?.
A quoi correspond ce délais 2 à 3 jours ?
En effet, selon les arguments des spécialistes, ce délai permet de vérifier la solvabilité du compte débité, mais également, d’effectuer techniquement le transfert d’argent.
Pour les défenseurs des consommateurs, il serait souhaitable que, les banques créditent rapidement le compte bénéficiaire, afin d’ « éviter » que les banques fassent fructifier l’argent de leurs usagers avant qu’il n’arrive sur leurs comptes.
Raison pour laquelle, un amendement en vue de « limiter la pratique des dates de valeurs » doit être adopté.
Cela permettrait que ces dates à partir desquelles les opérations effectuées sur un compte bancaire soient prises en compte, tant au niveau débit qu’au crédit
http://www.actualite-francaise.com/depeches/encaissement-cheques-bancaires-delais-banques,4559.html
citoyen comme un autre
la "banque postale " n'est pas une banque,dans une banque ,on ne fait pas ses courses,on ne voit pas le personnel des guichets vous narguer en quittant leur poste,pour aller à un guichet pour colis,ou aller donner des cours d'utilisation de leur automates aux usager des services POSTAUX. Une action devrait ètre menée à l'encontre de la PRETENTION MENSONGERE de la Banque Postale. Une banque doit restée une BANQUE et non une foutaise de l'ETAT de TOUJOURS se MOQUER DU PEUPLE COMME LES POLITICIENS QUI DIRIGE ET GOUVERNENT L'ETAT. Jusqu'ou iront-ils????????
lys
bonjour,
je suis moi meme en colére, j ai déposé un chéque a la banque postale, en meme temp que ma soeur, meme montant et meme personne qui nous as remis le chéque.
le compte a ma soeur as etait crédité 3jrs aprés le mien apres 7 jrs toujours pas et avec un délai d'une semaine supplémentaire.
le compte de la personne qui nous as remis les chéques a bien etait débité, et moi le montant n apparait pas, d'apres la BP l'autre banque doit faire parvenir un bon de paiement, alors que cette meme banque dit qu elle ne peut pas envoyer par courrier un bon a payer?
le fait est que j ai des dépenses et je comptais sur cet argent.
ou puis je m adresser?
merci
cordialement
je suis moi meme en colére, j ai déposé un chéque a la banque postale, en meme temp que ma soeur, meme montant et meme personne qui nous as remis le chéque.
le compte a ma soeur as etait crédité 3jrs aprés le mien apres 7 jrs toujours pas et avec un délai d'une semaine supplémentaire.
le compte de la personne qui nous as remis les chéques a bien etait débité, et moi le montant n apparait pas, d'apres la BP l'autre banque doit faire parvenir un bon de paiement, alors que cette meme banque dit qu elle ne peut pas envoyer par courrier un bon a payer?
le fait est que j ai des dépenses et je comptais sur cet argent.
ou puis je m adresser?
merci
cordialement
drixme
bonjour
bon apres maintes plaintes à ma banque, ils ont donnés une explication que j ai réussit à vérifier et confirmer
si vous déposez votre chèque entre le lundi matin et mardi soir, vous pouvez espérer prétendre à un dépot sous 3jours, entre mercredi matin et jeudi 11h00 vous l aurez lundi si jour non férié
di dépot entre jeudi 11h00 et samedi matin, l'argent ne tombera que mercredi prochain mini..
ils vous expliquent qu ils n y a pas de virements effectués les week-ends, toujours p as compris pour le lundi?!
mais perso je me demande même si quelqu'un relève les chèques entre jeudi 11h et lundi matin..
car si le personnel ne relève pas les chèques au plus tôt plus plus tardivemt arrivera l argent
il m est arrivé une seul fois d avoir le dépot en un jour: machine automatique de la poste un mardi matin, reçu le mercredi ?!
bon apres maintes plaintes à ma banque, ils ont donnés une explication que j ai réussit à vérifier et confirmer
si vous déposez votre chèque entre le lundi matin et mardi soir, vous pouvez espérer prétendre à un dépot sous 3jours, entre mercredi matin et jeudi 11h00 vous l aurez lundi si jour non férié
di dépot entre jeudi 11h00 et samedi matin, l'argent ne tombera que mercredi prochain mini..
ils vous expliquent qu ils n y a pas de virements effectués les week-ends, toujours p as compris pour le lundi?!
mais perso je me demande même si quelqu'un relève les chèques entre jeudi 11h et lundi matin..
car si le personnel ne relève pas les chèques au plus tôt plus plus tardivemt arrivera l argent
il m est arrivé une seul fois d avoir le dépot en un jour: machine automatique de la poste un mardi matin, reçu le mercredi ?!
Gerard
Elles les apliquent ces textes lorsqu'elles n'affectent pas les remises de chèques à l'encaissement de valeurs postérieures à leur propre crédit par la banque tirée.
nad45
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quand je dépose un chèque sur mon compte à la poste ,je peux avoir l'argent au bout de 3jours
Gerard
Dans la totalité des cas que je rencontre (et ma culture en la matière n'est pas livresque !) les remises de chèques sont créditées "en capital' le jour de la remise et "en valeur" en moyenne deux à trois jours ouvrés aprés cette opération.
Je veux bien des exemple contraires.
Il se pratique toutefois des "crédits aprés encaissement" dans des cas marginaux qui tiennent soit au client remettant, soit au chèque remis mais cela est rarissime car lourd à gérer.
Le "float" bancaire n'est plus ce qu'il était, mon pov' Monsieur et ma pov' Dame!
Cordialement
Je veux bien des exemple contraires.
Il se pratique toutefois des "crédits aprés encaissement" dans des cas marginaux qui tiennent soit au client remettant, soit au chèque remis mais cela est rarissime car lourd à gérer.
Le "float" bancaire n'est plus ce qu'il était, mon pov' Monsieur et ma pov' Dame!
Cordialement
RHUMCACAO
Bonjour,
Nous sommes à la Banque postale et avons un compte professionnel, nous avons déposé un chèque de 7000,00 € le 11 février, il sera crédité sur notre compte le 02 mars ! Le pire c'est que nous payons un service 10 € par mois pour avoir accès à nos comptes et voir les "opérations à venir" lorsque je l'ai consulté hier ce chèque apparaissait comme allant être crédité le 22 février, j'ai donc prévenu un fournisseur que son règlement partirait le lendemain et lorsque j'ai voulu faire le règlement : impossible car mon chèque de 7000,00 € ne sera crédité que le 02 mars : qui a fait la manip de changer les dates entre hier et aujourd'hui et pourquoi ? Lorsque je demande des précisions sur ce chèque ça m'indique "en cours de comptabilisation". Ce n'est pas la première fois que cela arrive et qu'à cause de cela je passe pour une menteuse alors que je paye 10 € mensuels pour un service de visibilité qui ne tient pas la route !! Ça m'est déjà arrivé et j'ai envoyé un fax expliquant que si ces dates étaient susceptibles de changer à n'importe quel moment, ça n'avait aucun intérêt de les consulter puisqu'elles n'étaient pas fiables mais apparemment l'information n'a pas été remontée !
Je ne dois pas être la seule dans ce cas, mais que d'abus ! Car le délai prévu pour vérifier que le compte estapprovisionné est un peu excessif ! Il m'est arrivé qu'un client me fasse un chèque pour une commande, qu'il soit déjà débité de son compte le 8 janvier et que le délai d'encaissement de son chèque nous soit indiqué le 17 ! entre le 8 et le 17 où est l'argent puisqu'il n'est plus sur le compte du client ? Je peux vous donner toutes les preuves car j'ai dû les fournir au client qui nous traitait d'escrocs !!
Nous sommes à la Banque postale et avons un compte professionnel, nous avons déposé un chèque de 7000,00 € le 11 février, il sera crédité sur notre compte le 02 mars ! Le pire c'est que nous payons un service 10 € par mois pour avoir accès à nos comptes et voir les "opérations à venir" lorsque je l'ai consulté hier ce chèque apparaissait comme allant être crédité le 22 février, j'ai donc prévenu un fournisseur que son règlement partirait le lendemain et lorsque j'ai voulu faire le règlement : impossible car mon chèque de 7000,00 € ne sera crédité que le 02 mars : qui a fait la manip de changer les dates entre hier et aujourd'hui et pourquoi ? Lorsque je demande des précisions sur ce chèque ça m'indique "en cours de comptabilisation". Ce n'est pas la première fois que cela arrive et qu'à cause de cela je passe pour une menteuse alors que je paye 10 € mensuels pour un service de visibilité qui ne tient pas la route !! Ça m'est déjà arrivé et j'ai envoyé un fax expliquant que si ces dates étaient susceptibles de changer à n'importe quel moment, ça n'avait aucun intérêt de les consulter puisqu'elles n'étaient pas fiables mais apparemment l'information n'a pas été remontée !
Je ne dois pas être la seule dans ce cas, mais que d'abus ! Car le délai prévu pour vérifier que le compte estapprovisionné est un peu excessif ! Il m'est arrivé qu'un client me fasse un chèque pour une commande, qu'il soit déjà débité de son compte le 8 janvier et que le délai d'encaissement de son chèque nous soit indiqué le 17 ! entre le 8 et le 17 où est l'argent puisqu'il n'est plus sur le compte du client ? Je peux vous donner toutes les preuves car j'ai dû les fournir au client qui nous traitait d'escrocs !!
gina
bonjour
j ai le meme soucis je suis professionnelle j ai deposé un reglement d un client de 48 000 euros le 28 mai (par courrier) ne voyant rien venir sur inernet j ai conatcté la banque postale qui me dit ceci : les chèques de gros montant mettent trois semaines pour etre crédités!!!!!!! ils me confirment etre crédité le 9 juin!!! c est un comble!!! je change de banque
j ai le meme soucis je suis professionnelle j ai deposé un reglement d un client de 48 000 euros le 28 mai (par courrier) ne voyant rien venir sur inernet j ai conatcté la banque postale qui me dit ceci : les chèques de gros montant mettent trois semaines pour etre crédités!!!!!!! ils me confirment etre crédité le 9 juin!!! c est un comble!!! je change de banque
Chan-elle
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Gerard, ça veut dire quoi ? elles sont libres sous réserve du texte
Pour moi elles sont surtout dans l'obligation d'appliquer les textes nuances
--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
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Chan-elle
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Bonjour
Les nouvelles dates de valeurs applicables par les banques
Depuis le 21 octobre et le 1er novembre 2009, de nouvelles règles ont été instituées concernant les dates de valeurs appliquées par les banques lors d'une opération de paiement.
-Pour les dépôts de chèques
Depuis une loi du 19 octobre 2009 entrée en vigueur le 21 octobre, les banques ne peuvent plus pratiquer des décalages de plusieurs jours entre la date de valeur d'un paiement par chèque et celle à laquelle la somme est portée au crédit du compte de l'intéressé.
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque ne peut désormais différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt
http://www.super-secretaire.com/...
Les nouvelles dates de valeurs applicables par les banques
Depuis le 21 octobre et le 1er novembre 2009, de nouvelles règles ont été instituées concernant les dates de valeurs appliquées par les banques lors d'une opération de paiement.
-Pour les dépôts de chèques
Depuis une loi du 19 octobre 2009 entrée en vigueur le 21 octobre, les banques ne peuvent plus pratiquer des décalages de plusieurs jours entre la date de valeur d'un paiement par chèque et celle à laquelle la somme est portée au crédit du compte de l'intéressé.
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque ne peut désormais différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt
http://www.super-secretaire.com/...
RHUMCACAO
Bonjour,
Je suis à la banque postale avec un compte professionnel.
Article L131-1-1
Créé par LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 17
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts.
Oui mais si je consulte mon compte le chèque déposé le 18 février sera crédité le 02 mars ! il est indiqué "en cours de comptabilisation" peuvent ils jouer sur ce mot de "comptabilisation "?
Bonne soirée !
Je suis à la banque postale avec un compte professionnel.
Article L131-1-1
Créé par LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 17
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts.
Oui mais si je consulte mon compte le chèque déposé le 18 février sera crédité le 02 mars ! il est indiqué "en cours de comptabilisation" peuvent ils jouer sur ce mot de "comptabilisation "?
Bonne soirée !
Gérard
>
RHUMCACAO
Attention il s'agit dans le texte cité d'une opération de "paiement par chèque ".
La « remise de chèques à l'encaissement » reste en ce qui concerne la date de valeur soumise à l’ordonnance du 15.07.2009 et à l’alinéa premier de l’article L 133-14 du CMF :
« La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire. »
Car pour une remise de chèque à l’encaissement, le crédit de la banque remettante ne s’effectue qu’après présentation du chèque à la banque tirée et celle-ci ne s’effectue elle-même qu’en fonction des échanges interbancaires nationaux (le SIT).
Entrent en ligne de compte le moment de la remise dans la journée par le client et les jours ouvrables d’échanges).
D’où des dates de valeurs calculées sur la base en moyenne hebdomadaires.
Ce problème a été immédiatement perçu par les associations de défense : « Cette ordonnance ne règle pas le problème des dates de valeur pratiquées pour l’encaissement des chèques" écrit le Service Juridique de l’UFC dans sa Gazette de septembre 2009.
La « remise de chèques à l'encaissement » reste en ce qui concerne la date de valeur soumise à l’ordonnance du 15.07.2009 et à l’alinéa premier de l’article L 133-14 du CMF :
« La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire. »
Car pour une remise de chèque à l’encaissement, le crédit de la banque remettante ne s’effectue qu’après présentation du chèque à la banque tirée et celle-ci ne s’effectue elle-même qu’en fonction des échanges interbancaires nationaux (le SIT).
Entrent en ligne de compte le moment de la remise dans la journée par le client et les jours ouvrables d’échanges).
D’où des dates de valeurs calculées sur la base en moyenne hebdomadaires.
Ce problème a été immédiatement perçu par les associations de défense : « Cette ordonnance ne règle pas le problème des dates de valeur pratiquées pour l’encaissement des chèques" écrit le Service Juridique de l’UFC dans sa Gazette de septembre 2009.
Gerard
Chan-elle,
A ma connaissance, ni l’ordonnance 2009-866 du 15.07.2009, ni la loi 2009-12555 du 21.10.2009 ne réglementent les dates de valeurs sur les remises de chèques à l'encaissement.
Les délais prévus par l'article 1 section 4 du premier texte et l'article 17 du second visent des opérations comme les retraits d'espèces ou les virements.
Les dates de valeurs appliquées aux remises de chèques restent donc librement fixées par les établissements teneurs de comptes
L’alinéa 2 de l’article L133-14 du CMF issu de l’ordonnance citée est très clair à ce sujet :
« Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte a été crédité. »
Donc pour les chèques à encaisser sur une autre banque, d'accord avec l'image-chèque c'est rapide mais quand même...…
Mais je ne suis pas sûr que la question de MOMO7411 portait sur les dates de valeurs.
A ma connaissance, ni l’ordonnance 2009-866 du 15.07.2009, ni la loi 2009-12555 du 21.10.2009 ne réglementent les dates de valeurs sur les remises de chèques à l'encaissement.
Les délais prévus par l'article 1 section 4 du premier texte et l'article 17 du second visent des opérations comme les retraits d'espèces ou les virements.
Les dates de valeurs appliquées aux remises de chèques restent donc librement fixées par les établissements teneurs de comptes
L’alinéa 2 de l’article L133-14 du CMF issu de l’ordonnance citée est très clair à ce sujet :
« Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte a été crédité. »
Donc pour les chèques à encaisser sur une autre banque, d'accord avec l'image-chèque c'est rapide mais quand même...…
Mais je ne suis pas sûr que la question de MOMO7411 portait sur les dates de valeurs.
Chan-elle
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Gerard,
A ma connaissance, ni l’ordonnance 2009-866 du 15.07.2009, ni la loi 2009-12555 du 21.10.2009 ne réglementent les dates de valeurs sur les remises de chèques à l'encaissement ??????????????????
A ma connaissance, ni l’ordonnance 2009-866 du 15.07.2009, ni la loi 2009-12555 du 21.10.2009 ne réglementent les dates de valeurs sur les remises de chèques à l'encaissement ??????????????????
bob
combien de temps un cheque libelle en euro met il a etre credite venant d'angleterre sur un ccp???grand merci pour la reponse.
michelle
cela fait 3 semaines que la banque postale retient un chèque
la personne émettrice de ce chèque à eu des prôblèmes bancaires donc la poste prends des mesures de sécurité
si le chèque est mis directement sur mon compte il peut être repris au bout de 10 jours s'il n'est pas couvert
la personne émettrice de ce chèque à eu des prôblèmes bancaires donc la poste prends des mesures de sécurité
si le chèque est mis directement sur mon compte il peut être repris au bout de 10 jours s'il n'est pas couvert
bruno64
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bonjour un chèque émis à la banque de la poste. 5jours après pour qui sois débité mois je l'ai demandé au centre financier à condition que cela est pas un chèque en bois sans provision d'argent
Chan-elle
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momo7411
Il vous suffit de demander a votre banque l'application de la loi du 19 octobre 2009 entrée en vigueur le 21 octobre,
Cordialement
Il vous suffit de demander a votre banque l'application de la loi du 19 octobre 2009 entrée en vigueur le 21 octobre,
Cordialement
Chan-elle
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Les banques ne peuvent plus appliquer de dates de valeur supérieures à 1 jour ouvré pour les paiements par chèque (art. L. 131-1-1 du code monétaire et financier). Jusqu’à présent, les dates de valeur étaient postérieures (pour les crédits) ou antérieures (pour les débits) de 2 à 3 jours à la date de comptabilisation du chèque. Pour les virements, la date de valeur doit correspondre au jour ouvrable où le paiement a été crédité ou débité sur le compte (art. L. 133-14 du même code).
Cette nouvelle disposition complète l'article L. 133-14 issu de l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 qui régit les dates de valeur pour les paiements bancaires autres que ceux effectués par chèque :
- la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire ;
- la date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte ;
- pour les remises d'espèces, la règle est différente selon que la personne physique agit pour des besoins professionnels ou non. Lorsqu'un particulier verse des euros sur son compte, la somme doit être disponible aussitôt. Pour les autres, le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.
Entrée en vigueur. L'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier est d'application immédiate. L'article L. 133-14 entre en application le 1er novembre 2009.
Cette nouvelle disposition complète l'article L. 133-14 issu de l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 qui régit les dates de valeur pour les paiements bancaires autres que ceux effectués par chèque :
- la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire ;
- la date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte ;
- pour les remises d'espèces, la règle est différente selon que la personne physique agit pour des besoins professionnels ou non. Lorsqu'un particulier verse des euros sur son compte, la somme doit être disponible aussitôt. Pour les autres, le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.
Entrée en vigueur. L'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier est d'application immédiate. L'article L. 133-14 entre en application le 1er novembre 2009.
Gerard
Cela confirme totalement ce que je vous ai dit .
Lisez bien :
"la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire "
Cela concerne les dates de valeur sur les remises de cheques à l'encaissement.
Une valeur zero reviendrait à créditer le compte du bénéficiaire antérieurement au crédit sur le compte de sa banque.
Les autres opérations visées ne concernent pas les remises de chèques à l'encaissement.
Vous savez, on l'a bien analysée cette ordonnance dès sa parution cet été et nous avons bien examiné les dépliants de tarification qui ont l'on suivie pour application au 01.11.2009.
Actuellement nous regardons justement ces dates de valeurs. Mais là, il faut tenir compte du jour de présentation du chèque à la banque tirée à partir duquel se déterminera la date de crédit de la banque remettante.
Tiens, dites moi ,comment on fait pour connaître la valeur de ce paramètre ?
Lisez bien :
"la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire "
Cela concerne les dates de valeur sur les remises de cheques à l'encaissement.
Une valeur zero reviendrait à créditer le compte du bénéficiaire antérieurement au crédit sur le compte de sa banque.
Les autres opérations visées ne concernent pas les remises de chèques à l'encaissement.
Vous savez, on l'a bien analysée cette ordonnance dès sa parution cet été et nous avons bien examiné les dépliants de tarification qui ont l'on suivie pour application au 01.11.2009.
Actuellement nous regardons justement ces dates de valeurs. Mais là, il faut tenir compte du jour de présentation du chèque à la banque tirée à partir duquel se déterminera la date de crédit de la banque remettante.
Tiens, dites moi ,comment on fait pour connaître la valeur de ce paramètre ?
