Encaissement des chèques bancaires : les banques abusent des délais Ce n’est pas uniquement en raison de la crise actuelle que cette polémique a été soulevée par les consommateurs français.
Depuis longtemps, nombreux sont les clients de divers établissements bancaires qi se plaignent de ne pas voir « rapidement » leur argent encaissé sur leur compte bancaire, une fois le chèque déposé auprès de leur banque.
Irrégularité qui s’est accrue ces derniers mois, et, nombreux furent les clients de banque qui ont tiré la sonnette d’alarme en dénonçant le « long » délais existant entre le jour de dépôt de leur chèque en banque, et la date exacte à la quelle, le compte bancaire est (réellement) crédité.
Une forme d’abus provenant des banques pour laquelle, les associations de consommateurs veulent avoir une réponse : où va l’argent entre la date de dépôt de chèque et la date effective de son encaissement par la banque ?
En effet, selon les arguments d’où découle cette protestation, il s’est avéré que, les consommateurs sont de plus en plus nombreux ces derniers mois à dénoncer des problèmes de délais lorsqu’ils déposent un chèque sur leur compte en banque. Plusieurs dénoncent la multiplication de ce type d’abus.
Parfois, jusque 2 semaines (soit 15 jours) s’écoulent entre le moment où l’on le bénéficiaire dépose son chèque et le moment où l’argent apparaît effectivement sur son compte bancaire.
Mais, que font les banques de notre argent pendant ce temps surtout si l’on retient que, dans un de ses arrêts, la Cour de cassation précise bien que les dates de valeur ne devaient pas excéder 2 à 3 jours?.
A quoi correspond ce délais 2 à 3 jours ?
En effet, selon les arguments des spécialistes, ce délai permet de vérifier la solvabilité du compte débité, mais également, d’effectuer techniquement le transfert d’argent.
Pour les défenseurs des consommateurs, il serait souhaitable que, les banques créditent rapidement le compte bénéficiaire, afin d’ « éviter » que les banques fassent fructifier l’argent de leurs usagers avant qu’il n’arrive sur leurs comptes.
Raison pour laquelle, un amendement en vue de « limiter la pratique des dates de valeurs » doit être adopté.
Cela permettrait que ces dates à partir desquelles les opérations effectuées sur un compte bancaire soient prises en compte, tant au niveau débit qu’au crédit
Je dénonce uin délai anormal de crédit de chèques sur mon compte à la société générale. J'ai déposé 2 chèques le 7/7/11 et au 15/7/11 ILS N'APPARAISSENT TOUJOURS PAS SUR MON COMPTE. C'est scandaleux, j'ai appelé la banque le 11 et le 12 pour signaler l'anomalie et je me demande ce qu'ils attendent pour les retrouver, où sont mes chèques ??
bonsoir!je voi que je suis pas le seul j'ai deposer un cheque de 3041e le 12/8/11 A LA BANQUE POSTALE (cheque 2 MOIS de salaire) en consultant mon compte par le net le 20/8(donc le chéque est apparu 8 jour apres) je voi bien le cheque sur mon compte alors suis allez retirer a la carte et rien!alors je trouve ça deg!!!!demain je descend fermer ce P***** de compte et basta labanquepostale......
super la banque postale , j' ai déposé un chèque de 2070EUROS le25/08/11 ;Nous sommes le 1er et rien ,hors que ce sont des en;;;;;;;;;;! qui font travailler pour fric et qu'ils m'ont mis ds une situation catastrophique;je ne vais pas en rester là bientot vs aller entendre parler de moi !!!!!
Et bien moi, j'ai déposé 2 cheques le 10 octobre et au 20 octobre toujours rien. J'ai appelé plusieurs fois, envoyé des mails. La seule réponse est il y a peut etre du retard, patientez un peu
Je pense qu'il sont plus incompétents que philantrope ...
Il parait necessaire de quitter cette pseudo banque
Il ne s'agit pas d'un problème de "chance" ou de circuit , mais de l'analyse par la banque des risques courus en fonction du chèque, du tireur ou du bénéficiaire !
J'ai déposé un chèque en Livres Sterling à la Banque postale le 16 décembre, comme je m'inquiète le 30 décembre, ils viennent de me dire que le montant sera sur mon compte fin janvier, soit 5 semaines plus tard
Non, ils ne se foutent pas de notre gueule et ils ne profitent pas de notre argent pendant ce temps, et moi je n'ai sans doute pas du tout besoin de cet argent
c'est pas possible je viens d'envoyer un chèque a mon époux et il ne peut pas me faire mandat dans 2 a 3 jour c'est pas possible moi je suis vraiment coincé , mon mari se nomme dominique et moi virginia et la il ne peux pas me faire un mandat. avec les banques qu'est ce qu'ils ont les banques moi j'en es bésoin pour soigné ma mère mourante . c'est pas possible sa
MARINE DE LA REUNION
Bonjour
j ai depose un cheque a la banque postale depuis le 4 avril 2012, on est le 11 et il n est toujours pas sur le compte pourtant le compte de la personne qui m a remis ce cheque a ete debite depuis le 6
Et comme tous j ai besoin de cet argent
Le délai maximum de retour des impayés pour défaut de provision étant de dix jours ouvrés à compter du lendemain règlement de l'échange entre banques faites le compte !....
Votre banque est prudente tout simplement.
Mais je pense que sa plateforme téléphonique vous répondra mieux que nous !..........
J ai déposé mon cheque à la banque postale le 28 mars avant 12h et reçu la somme sur mon compte le lendemain matin grâce à une nouvelle machine disponible. La poste
Cela n'a rien à voir avec la question !
Il s'agit dans le cas de notre interlocuteur d'une décision qui concerne CE chèque proprement dit et non d'un problème purement technique.
Mais interessant de savoir que La Banque Postale a "une nouvelle machine disponible" !
j'ai déposée un chèque de banque du luxembourg le 07 avril 2012 il ne serra sur mon compte bancaire sous un délai de 30 jours
inadmissible pour moi car à cause de ce délai interdit bancaire sur le compte
les banques se fouttent de nous
LA BANQUE POSTALE travaille avec notre argent ! J'ai déposé un chèque (somme importante) le 6 juin 2012.... 18 jours plus tard ... toujours rien sur mon compte.
J'ai appelé le centre financier qui dit être dans "une procédure normale de vérification du chèque... pour savoir si celui ci est approvisionné".
C'est pourtant un chèque provenant d'une grande société d'assurance...!!! si ça ce n'est pas de l'abus ! et en plus... il m'ont débité des agios il y à 4 jours.
j'ai déposé un cheque de 3000 euro le 20 juillet.il a été débité le 24,et j'ai recu les sous sur mon compte le 2 aout.CA A MIS 14 JOURS!
je passe pour un con devant mes client en justifiant le retard du debut des travaux a cause du delai d'encaissement trop long.je suis parti geuller,et me suis rendu compte que j'en savais plus qu'eux...j'étais au bord de la crise de nerf.
j'ai réposer un cheque de 7000 le 17 aout cette fois et débiter le 20(LUNDI).nous sommes le 24(VENDREDI) et apres un entretien avec ma conseillere,elle me certifie qu il sera là aujourdhui ou demain.et vous savez ce qu'elle ma dit quand je lui ai demander d'appeler le centre de traitement des cheques de ma région pour savoir ou etait l'argent apres 4 jours débité?:qu'elle allait se faire engueller si elle" devait faire ca à chaque fois".j'ai retenue mon énervement car j'avais mes filles avec moi.Des gens incapable avec une banque d'incapable,certes au frais de banque les moins chere,mais qu'il retourne a leurs courrier serieux.
j'ai rendez vous avec la super conseillère financier le 29 Aout,et honnetement,j'aimerais bien que les 7000 EURO soit pas encore sur mon compte apres 10 jours débité.ca me permettra de pousser un violente guelante,et d'allez leurs dire leurs 4 vérité a la poste.j'appel dailleurs le centre de marseille pour voir ou ca en ai(a mes frais du coup),et le pire,c'est que je viens d'allez sur mon compte,j'ai 10 euro d'agio a cause d'un virement réfuser aujourdhui.
bonjour a vous tous vous !
je vous raconte l'histoire de mon ami, à qui lui est arivé aussi plusiuers histoires avec LAPOSTE.
Premièrement, sa patronne lui fait un virement le 31 du mois de juillet concernant son salaire , le chèque se perd , il sera payé finalement que le 13 du mois. Ensuite , le mois suivant,fin aout mon ami dépose la cheque à la poste, les jours passent et toujours pas d'argent sur le compte. Nous appelons le centre financier, ils peuvent pas nous renseigner Super! pOurtant ce sont des conseillers financiers. On leur répond à qui s'adresser si c pas vous.La conseillere nous répond ya tellemnt de chèques qui circulent. Non mais je rêvEn! plus biensur c'est un numéro payant, comme si ils ne peuvent pas avoir un numéro fixe comme toutes les autres banques. Mon ami n'a meme pas un conseiller qui le suit.
On rapelle plusieurs fois, et on nous répond cette fois c-i que le chèque va être traité et il ne le recevra que le 20 aout. Et nous on fait comment en attendant ?Les factures n'attendent pas elles ! heureusement , que notre famille à pu nous preter de l'argent en attendant.
en plus il a eu des agios 10 euros a chaque prélevements refusé! a ben bravo, c'est la poste qui est en tort et c'est nous qui payont.
franchement dans notre société d'aujourdui ,du moment q'on peut vous prélever de l'ragent , là c'est facile, pour en gagner, la c'est autre chose.
La poste ne devrait etre que laposte et non une banque !
qaund je mets un cheque bancaire sur mon compte postal le matin j'ai l'argent le lendemain par contre si vous mettez un cheque sur un compte postal épargne il faut attendre 15 jours ferme avant de voir l'argent
la "banque postale " n'est pas une banque,dans une banque ,on ne fait pas ses courses,on ne voit pas le personnel des guichets vous narguer en quittant leur poste,pour aller à un guichet pour colis,ou aller donner des cours d'utilisation de leur automates aux usager des services POSTAUX. Une action devrait ètre menée à l'encontre de la PRETENTION MENSONGERE de la Banque Postale. Une banque doit restée une BANQUE et non une foutaise de l'ETAT de TOUJOURS se MOQUER DU PEUPLE COMME LES POLITICIENS QUI DIRIGE ET GOUVERNENT L'ETAT. Jusqu'ou iront-ils????????
bonjour,
je suis moi meme en colére, j ai déposé un chéque a la banque postale, en meme temp que ma soeur, meme montant et meme personne qui nous as remis le chéque.
le compte a ma soeur as etait crédité 3jrs aprés le mien apres 7 jrs toujours pas et avec un délai d'une semaine supplémentaire.
le compte de la personne qui nous as remis les chéques a bien etait débité, et moi le montant n apparait pas, d'apres la BP l'autre banque doit faire parvenir un bon de paiement, alors que cette meme banque dit qu elle ne peut pas envoyer par courrier un bon a payer?
le fait est que j ai des dépenses et je comptais sur cet argent.
ou puis je m adresser?
merci
cordialement
bon apres maintes plaintes à ma banque, ils ont donnés une explication que j ai réussit à vérifier et confirmer
si vous déposez votre chèque entre le lundi matin et mardi soir, vous pouvez espérer prétendre à un dépot sous 3jours, entre mercredi matin et jeudi 11h00 vous l aurez lundi si jour non férié
di dépot entre jeudi 11h00 et samedi matin, l'argent ne tombera que mercredi prochain mini..
ils vous expliquent qu ils n y a pas de virements effectués les week-ends, toujours p as compris pour le lundi?!
mais perso je me demande même si quelqu'un relève les chèques entre jeudi 11h et lundi matin..
car si le personnel ne relève pas les chèques au plus tôt plus plus tardivemt arrivera l argent
il m est arrivé une seul fois d avoir le dépot en un jour: machine automatique de la poste un mardi matin, reçu le mercredi ?!
Elles les apliquent ces textes lorsqu'elles n'affectent pas les remises de chèques à l'encaissement de valeurs postérieures à leur propre crédit par la banque tirée.
Dans la totalité des cas que je rencontre (et ma culture en la matière n'est pas livresque !) les remises de chèques sont créditées "en capital' le jour de la remise et "en valeur" en moyenne deux à trois jours ouvrés aprés cette opération.
Je veux bien des exemple contraires.
Il se pratique toutefois des "crédits aprés encaissement" dans des cas marginaux qui tiennent soit au client remettant, soit au chèque remis mais cela est rarissime car lourd à gérer.
Le "float" bancaire n'est plus ce qu'il était, mon pov' Monsieur et ma pov' Dame!
Cordialement
Nous sommes à la Banque postale et avons un compte professionnel, nous avons déposé un chèque de 7000,00 € le 11 février, il sera crédité sur notre compte le 02 mars ! Le pire c'est que nous payons un service 10 € par mois pour avoir accès à nos comptes et voir les "opérations à venir" lorsque je l'ai consulté hier ce chèque apparaissait comme allant être crédité le 22 février, j'ai donc prévenu un fournisseur que son règlement partirait le lendemain et lorsque j'ai voulu faire le règlement : impossible car mon chèque de 7000,00 € ne sera crédité que le 02 mars : qui a fait la manip de changer les dates entre hier et aujourd'hui et pourquoi ? Lorsque je demande des précisions sur ce chèque ça m'indique "en cours de comptabilisation". Ce n'est pas la première fois que cela arrive et qu'à cause de cela je passe pour une menteuse alors que je paye 10 € mensuels pour un service de visibilité qui ne tient pas la route !! Ça m'est déjà arrivé et j'ai envoyé un fax expliquant que si ces dates étaient susceptibles de changer à n'importe quel moment, ça n'avait aucun intérêt de les consulter puisqu'elles n'étaient pas fiables mais apparemment l'information n'a pas été remontée !
Je ne dois pas être la seule dans ce cas, mais que d'abus ! Car le délai prévu pour vérifier que le compte estapprovisionné est un peu excessif ! Il m'est arrivé qu'un client me fasse un chèque pour une commande, qu'il soit déjà débité de son compte le 8 janvier et que le délai d'encaissement de son chèque nous soit indiqué le 17 ! entre le 8 et le 17 où est l'argent puisqu'il n'est plus sur le compte du client ? Je peux vous donner toutes les preuves car j'ai dû les fournir au client qui nous traitait d'escrocs !!
bonjour
j ai le meme soucis je suis professionnelle j ai deposé un reglement d un client de 48 000 euros le 28 mai (par courrier) ne voyant rien venir sur inernet j ai conatcté la banque postale qui me dit ceci : les chèques de gros montant mettent trois semaines pour etre crédités!!!!!!! ils me confirment etre crédité le 9 juin!!! c est un comble!!! je change de banque
Les nouvelles dates de valeurs applicables par les banques Depuis le 21 octobre et le 1er novembre 2009, de nouvelles règles ont été instituées concernant les dates de valeurs appliquées par les banques lors d'une opération de paiement.
-Pour les dépôts de chèques
Depuis une loi du 19 octobre 2009 entrée en vigueur le 21 octobre, les banques ne peuvent plus pratiquer des décalages de plusieurs jours entre la date de valeur d'un paiement par chèque et celle à laquelle la somme est portée au crédit du compte de l'intéressé.
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque ne peut désormais différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt
Je suis à la banque postale avec un compte professionnel.
Article L131-1-1
Créé par LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 17
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts.
Oui mais si je consulte mon compte le chèque déposé le 18 février sera crédité le 02 mars ! il est indiqué "en cours de comptabilisation" peuvent ils jouer sur ce mot de "comptabilisation "?
Attention il s'agit dans le texte cité d'une opération de "paiement par chèque ".
La « remise de chèques à l'encaissement » reste en ce qui concerne la date de valeur soumise à l’ordonnance du 15.07.2009 et à l’alinéa premier de l’article L 133-14 du CMF :
« La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire. »
Car pour une remise de chèque à l’encaissement, le crédit de la banque remettante ne s’effectue qu’après présentation du chèque à la banque tirée et celle-ci ne s’effectue elle-même qu’en fonction des échanges interbancaires nationaux (le SIT).
Entrent en ligne de compte le moment de la remise dans la journée par le client et les jours ouvrables d’échanges).
D’où des dates de valeurs calculées sur la base en moyenne hebdomadaires.
Ce problème a été immédiatement perçu par les associations de défense : « Cette ordonnance ne règle pas le problème des dates de valeur pratiquées pour l’encaissement des chèques" écrit le Service Juridique de l’UFC dans sa Gazette de septembre 2009.
A ma connaissance, ni l’ordonnance 2009-866 du 15.07.2009, ni la loi 2009-12555 du 21.10.2009 ne réglementent les dates de valeurs sur les remises de chèques à l'encaissement.
Les délais prévus par l'article 1 section 4 du premier texte et l'article 17 du second visent des opérations comme les retraits d'espèces ou les virements.
Les dates de valeurs appliquées aux remises de chèques restent donc librement fixées par les établissements teneurs de comptes
L’alinéa 2 de l’article L133-14 du CMF issu de l’ordonnance citée est très clair à ce sujet :
« Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte a été crédité. »
Donc pour les chèques à encaisser sur une autre banque, d'accord avec l'image-chèque c'est rapide mais quand même...…
Mais je ne suis pas sûr que la question de MOMO7411 portait sur les dates de valeurs.
Gerard,
A ma connaissance, ni l’ordonnance 2009-866 du 15.07.2009, ni la loi 2009-12555 du 21.10.2009 ne réglementent les dates de valeurs sur les remises de chèques à l'encaissement ??????????????????
cela fait 3 semaines que la banque postale retient un chèque
la personne émettrice de ce chèque à eu des prôblèmes bancaires donc la poste prends des mesures de sécurité
si le chèque est mis directement sur mon compte il peut être repris au bout de 10 jours s'il n'est pas couvert
bonjour un chèque émis à la banque de la poste. 5jours après pour qui sois débité mois je l'ai demandé au centre financier à condition que cela est pas un chèque en bois sans provision d'argent
Les banques ne peuvent plus appliquer de dates de valeur supérieures à 1 jour ouvré pour les paiements par chèque (art. L. 131-1-1 du code monétaire et financier). Jusqu’à présent, les dates de valeur étaient postérieures (pour les crédits) ou antérieures (pour les débits) de 2 à 3 jours à la date de comptabilisation du chèque. Pour les virements, la date de valeur doit correspondre au jour ouvrable où le paiement a été crédité ou débité sur le compte (art. L. 133-14 du même code).
Cette nouvelle disposition complète l'article L. 133-14 issu de l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 qui régit les dates de valeur pour les paiements bancaires autres que ceux effectués par chèque :
- la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire ;
- la date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte ;
- pour les remises d'espèces, la règle est différente selon que la personne physique agit pour des besoins professionnels ou non. Lorsqu'un particulier verse des euros sur son compte, la somme doit être disponible aussitôt. Pour les autres, le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.
Entrée en vigueur. L'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier est d'application immédiate. L'article L. 133-14 entre en application le 1er novembre 2009.
Cela confirme totalement ce que je vous ai dit .
Lisez bien :
"la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire "
Cela concerne les dates de valeur sur les remises de cheques à l'encaissement.
Une valeur zero reviendrait à créditer le compte du bénéficiaire antérieurement au crédit sur le compte de sa banque.
Les autres opérations visées ne concernent pas les remises de chèques à l'encaissement.
Vous savez, on l'a bien analysée cette ordonnance dès sa parution cet été et nous avons bien examiné les dépliants de tarification qui ont l'on suivie pour application au 01.11.2009.
Actuellement nous regardons justement ces dates de valeurs. Mais là, il faut tenir compte du jour de présentation du chèque à la banque tirée à partir duquel se déterminera la date de crédit de la banque remettante.
Tiens, dites moi ,comment on fait pour connaître la valeur de ce paramètre ?
C'est bien ce que je dis, donc elles sont libres sous réserve du texte je citais à 17H41.
Pas posterieures à...
Et les juristes bancaires de associations de consommateurs avec lesquels je suis en rapport sont d'accord là dessus.
Mais, nous sommes peut-être tous dans l'erreur !