encaissement d'un chèque à la banque postale Fermé

Name: Droit finances : Paiement par chèque bancaire
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 33 s
Description: Le chèque bancaire est un moyen de paiement largement utilisé par les titulaires de comptes courants. Leurs droits et obligations ainsi que les précau

Question

Bonjour,

Je voulais savoir combien de temps ça met quand on pose un chèque sur un compte à la banque postale pour qu'il soit enregistré?

Merci.

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Chan-elle · Answer

Bonjour 


Les nouvelles dates de valeurs applicables par les banques 
Depuis le 21 octobre et le 1er novembre 2009, de nouvelles règles ont été instituées concernant les dates de valeurs appliquées par les banques lors d'une opération de paiement. 

 

-Pour les dépôts de chèques

Depuis une loi du 19 octobre 2009 entrée en vigueur le 21 octobre, les banques ne peuvent plus pratiquer des décalages de plusieurs jours entre la date de valeur d'un paiement par chèque et celle à laquelle la somme est portée au crédit du compte de l'intéressé.

 

La date de valeur d'une opération de paiement par chèque ne peut désormais différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt


http://www.super-secretaire.com/...

momo7411 · Answer

Donc pour qu'il soit enregistré sur le compte ça dépasse pas 1 jour c'est bien ça.

Chan-elle · Answer

momo7411

 Il vous suffit de demander  a votre banque l'application de la loi du 19 octobre 2009 entrée en vigueur le 21 octobre,

Cordialement

nad45 · Answer

quand je dépose un chèque sur mon compte à la poste ,je peux avoir l'argent au bout de 3jours

momo7411 · Answer

Ok,merci d'avoir répondu à ma question.

Cordialement.

Gerard · Answer

Chan-elle, 

A ma connaissance, ni l’ordonnance 2009-866 du 15.07.2009, ni la loi 2009-12555 du 21.10.2009 ne réglementent les dates de valeurs sur les remises de chèques à l'encaissement.
Les délais prévus par l'article 1 section 4 du premier texte et l'article 17 du second visent des opérations comme les retraits d'espèces ou les virements.
Les dates de valeurs appliquées aux remises de chèques restent donc librement fixées par les établissements teneurs de comptes									
L’alinéa 2 de l’article L133-14 du CMF issu de l’ordonnance citée est très clair à ce sujet :

« Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte a été crédité. »

Donc pour les chèques à encaisser sur une autre banque, d'accord avec l'image-chèque c'est rapide mais quand même...…
Mais je ne suis pas sûr que la question de MOMO7411 portait sur les dates de valeurs.

Chan-elle · Answer

Encaissement des chèques bancaires : les banques abusent des délais 
Ce n’est pas uniquement en raison de la crise actuelle que cette polémique a été soulevée par les consommateurs français. 
Depuis longtemps, nombreux sont les clients de divers établissements bancaires qi se plaignent de ne pas voir « rapidement » leur argent encaissé sur leur compte bancaire, une fois le chèque déposé auprès de leur banque. 

Irrégularité qui s’est accrue ces derniers mois, et, nombreux furent les clients de banque qui ont tiré la sonnette d’alarme en dénonçant le « long » délais existant entre le jour de dépôt de leur chèque en banque, et la date exacte à la quelle, le compte bancaire est (réellement) crédité. 

Une forme d’abus provenant des banques pour laquelle, les associations de consommateurs veulent avoir une réponse : où va l’argent entre la date de dépôt de chèque et la date effective de son encaissement par la banque ? 
En effet, selon les arguments d’où découle cette protestation, il s’est avéré que, les consommateurs sont de plus en plus nombreux ces derniers mois à dénoncer des problèmes de délais lorsqu’ils déposent un chèque sur leur compte en banque. Plusieurs dénoncent la multiplication de ce type d’abus. 

Parfois, jusque 2 semaines (soit 15 jours) s’écoulent entre le moment où l’on le bénéficiaire dépose son chèque et le moment où l’argent apparaît effectivement sur son compte bancaire. 
Mais, que font les banques de notre argent pendant ce temps surtout si l’on retient que, dans un de ses arrêts, la Cour de cassation précise bien que les dates de valeur ne devaient pas excéder 2 à 3 jours?. 

A quoi correspond ce délais 2 à 3 jours ? 
En effet, selon les arguments des spécialistes, ce délai permet de vérifier la solvabilité du compte débité, mais également, d’effectuer techniquement le transfert d’argent. 

Pour les défenseurs des consommateurs, il serait souhaitable que, les banques créditent rapidement le compte bénéficiaire, afin d’ « éviter » que les banques fassent fructifier l’argent de leurs usagers avant qu’il n’arrive sur leurs comptes. 
Raison pour laquelle, un amendement en vue de « limiter la pratique des dates de valeurs » doit être adopté. 

Cela permettrait que ces dates à partir desquelles les opérations effectuées sur un compte bancaire soient prises en compte, tant au niveau débit qu’au crédit

http://www.actualite-francaise.com/depeches/encaissement-cheques-bancaires-delais-banques,4559.html

Gerard · Answer

Dans la totalité des cas que je rencontre (et ma culture en la matière n'est pas livresque !) les remises de chèques sont créditées "en capital' le jour de la remise et "en valeur" en moyenne deux à trois jours ouvrés aprés cette opération.
Je veux bien des exemple contraires.
Il se pratique toutefois des "crédits aprés encaissement" dans des cas marginaux qui tiennent soit au client remettant, soit au chèque remis mais cela est rarissime car lourd à gérer.
Le "float" bancaire n'est plus ce qu'il était, mon pov' Monsieur et ma pov' Dame!
Cordialement

Chan-elle · Answer

Les banques ne peuvent plus appliquer de dates de valeur supérieures à 1 jour ouvré pour les paiements par chèque (art. L. 131-1-1 du code monétaire et financier). Jusqu’à présent, les dates de valeur étaient postérieures (pour les crédits) ou antérieures (pour les débits) de 2 à 3 jours à la date de comptabilisation du chèque. Pour les virements, la date de valeur doit correspondre au jour ouvrable où le paiement a été crédité ou débité sur le compte (art. L. 133-14 du même code). 
 Cette nouvelle disposition complète l'article L. 133-14 issu de l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 qui régit les dates de valeur pour les paiements bancaires autres que ceux effectués par chèque :
- la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire ;
- la date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte ;
- pour les remises d'espèces, la règle est différente selon que la personne physique agit pour des besoins professionnels ou non. Lorsqu'un particulier verse des euros sur son compte, la somme doit être disponible aussitôt. Pour les autres, le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds. 
Entrée en vigueur. L'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier est d'application immédiate. L'article L. 133-14 entre en application le 1er novembre 2009.

Gerard · Answer

Cela  confirme totalement ce que je vous ai dit .
Lisez bien :


 "la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire "

Cela concerne les dates de valeur sur les remises de cheques à l'encaissement. 
Une valeur zero reviendrait à créditer le compte du bénéficiaire antérieurement au crédit sur le compte de sa banque.

Les autres opérations visées ne concernent pas les remises de chèques à l'encaissement.
Vous savez, on l'a bien analysée cette ordonnance dès sa parution cet été et nous avons bien examiné les dépliants de tarification qui ont l'on suivie pour application au 01.11.2009.

Actuellement nous regardons justement ces dates de valeurs. Mais là, il faut tenir compte du jour de présentation du chèque à la banque tirée à partir duquel se déterminera la date de crédit de la banque remettante.
Tiens, dites moi ,comment on fait pour connaître la valeur de ce paramètre ?

Chan-elle · Answer

Gerard,
A ma connaissance, ni l’ordonnance 2009-866 du 15.07.2009, ni la loi 2009-12555 du 21.10.2009 ne réglementent les dates de valeurs sur les remises de chèques à l'encaissement  ??????????????????

Gerard · Answer

C'est bien ce que je dis, donc elles sont libres sous réserve du texte je citais à 17H41.
Pas posterieures à...
Et les juristes bancaires de associations de consommateurs avec lesquels je suis en rapport sont d'accord là dessus.
Mais, nous sommes peut-être tous dans l'erreur !

Chan-elle · Answer

Gerard, ça veut dire quoi ? elles sont libres sous réserve du texte

Pour moi elles sont surtout dans l'obligation d'appliquer les textes nuances 

 --
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique

Gerard · Answer

Elles les apliquent ces textes lorsqu'elles n'affectent pas les remises de chèques à l'encaissement de valeurs postérieures à leur propre crédit par la banque tirée.

bob · Answer

combien de temps un cheque libelle en euro met il a etre credite venant d'angleterre sur un ccp???grand merci pour la reponse.

Leo · Answer

Et quand ils trichent sur la date de depot on fait quoi ? J'ai deposé des cheques à deux reprises et gardé le recu horodaté : la date indiquée sur mon compte comme date de dépot N'EST PAS LA DATE DE DEPOT.

Exemple : dépot le 12 à 17h. Finalement crédité le 18, avec date du valeur du 17 et l'indication "remise de cheque du 15". C'est sur "remise de cheque du 12", ca ferait désordre pour un crédit cinq jours plus tard. Mais ca aurait le mérite de correspondre à la réalité !

Gardez vos recus et vérifiez ces dates, et exigez qu'elles soient rectifiées : alors seulement vous pourrez pinailler sur les textes

lulu · Answer

moi j ai deposer un cheque le 22 octobre aujourd hui le 27 toujours rien alors qu en telephonant hier au centre financier de chalons on m a certifier qu il arriverais dans la nuit il ne faut vraiment pas etre presse d autant plus que je l attendais ayant a ma charge trois enfants la vie n est pas ts les jours facile alors merci la banque postale pour vos affirmations meme pas reeL!!!!

lan65 · Answer

Bonjour,
j ai remis a l encaissement un cheque le 03/10/2011 a la date du 1er nov toujours Rien!!!! les vrais banquiers n ont rien a craindre.

le cheque · Answer

bonjours pour moi aussi c'est pareil, cela fait une semaine et demieque j'ai deposé mon chéque et a l'heure qu'il est je n'ai toujours rien encaissé.
Je pense que la banque encaisse les sous me les bloque un peut.

LeBoVin · Answer

Bonjour,

Je viens vous faire part de ma situation. J'ai fait l'ouverture d'un compte a la Banque Postale il y a 2-3 semaines. A l'ouverture, on me demande un cheque (ce qui deja en soit etait louche car sur leur site, ils precisaient que pas besoin), je leur ai donc remis un cheque de 2800 euros (salaire+solde tout compte). La semaine derniere, je recois les papiers de mon compte, bref je vais a la banque mais mon cheque n'est pas encaisse. Mon conseiller m'affirme alors que le lendemain ce sera fait.

Le lendemain, je passe a la banque et toujours rien. Mon conseiller change de discours, me dit qu'il n'aurait pas du dire ca et que maintenant ca va prendre entre 10 et 15 jours pour recevoir mon cheque car il doit etre verifie. Il appelle le Centre Financier qui lui dit qu'ils vont envoyer un fax a la BNP (emettrice du cheque) et qu'a leur retour j aurais mes sous.

J en profite pour appeler le Centre Financier a mon tour pour accelerer la chose en envoyant un bulletin de salaire ou quoi, la on me dit que la verification se fait entre banque ... J appelle le centre financier de la BNP qui me dit qu'ils pourront faire la verification si la poste les appelle. Je rappelle donc ceux de la poste, pour qu'ils les appellesnt et me tiennent au courant (je sens dans la voix de la personne qu'elle n'a pas envie de le faire et suis sur qu'elle ne l'a pas fait). Cependant, elle me rappelle quand meme pour me dire qu'elle l'a fait et qu'ils lui ont dit ce qu'elle m'avait deja dit, en bref que la personne chargee de faire la verification est injoignable et qu on ne peut qu attendre qu ils remplissent le fax.

A ce jour, je n'ai toujours pas eu mes sous, sachant que je suis etudiant, que j'ai un loyer a ma charge, je tiens a ce que ma situation n'arrive a personne d'autre.
Si quelqu'un peut m'aider a faire quelquechose, n hesitez pas a le faire savoir. Merci d avance

Gérard · Answer

« Que diable allait-il faire dans cette galère »

(Les Fourberies de Scapin - Molière )

michelle · Answer

cela fait 3 semaines que la banque postale retient un chèque
la personne émettrice de ce chèque à eu des prôblèmes bancaires  donc la poste prends des mesures de sécurité 
si le chèque est mis directement sur mon compte il peut être repris au bout de 10 jours s'il n'est pas couvert

Gérard · Answer

Oui, dix jours OUVRES à compter du lendemain de l'échange entre banques donc...15 jours calendaires .

Par curiosité allez voir ce post récent et la réclamation du remettant qui se plaint d'une contrepassation 11 jours après la remise...et met sa banque en cause !

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6080617-cheque-impaye#dernier

bruno64 · Answer

bonjour un chèque émis à la banque de la poste. 5jours après pour qui sois débité mois je l'ai demandé au centre financier à condition que cela est pas un chèque en bois sans provision d'argent

liana · Answer

Bonjour à tous
Je viens également parler de mon expérience. J'ai encaisser un chèque à la banque postal le mercredi 3 juillet et à ce jour mercredi 10 je n'ai tjrs pas été crédité alors que je suis sure que le compte émetteur de mon chèque est solvable puisqu'il s'agit de mon salaire. J'ai appeler le centre financier qui ma dit qu'il ne sera pas crédité avan le 23, scandaleux ! Puis je suis aller voir ma conseillère qui les a rapeller et la ils lui ont dis qu'ils ont envoyé un fax à la banque créditeur et quand ils auront une réponse il mettrons les sous sur mon compte. 
Le problème c'est que en attendant j'ai des frais à payer moi, comment faire ??
Banque postale, dernière banque à choisir pour ouvrir un compte je vous l'assure

geo16 · Answer

envoyez leur un message mentionnant Article L131-1-1 et Article L133-14 du code monétaire et financier en leur précisant que en aucun cas ils ne sont mendatés par un tribunal, un service fiscal ou une autoritée judiciaire pour prévaloir des délais d'encaissement supérieur à ceux prévu par la loi. et que eux même ne représente aucune autorité judiciaire ayant pouvoir de mener une quelconque rétention sur vos comptes. Et n'hésitez pas à réclamer les pénalités qu'ils vous auront facturés quand vos prélèvement sont tombés entre temps et que votre compte n'était pas crédité par leur faute. Faite leur savoir que vous êtes épaulé par un conseil juridique auprès duquel vous montez un dossier sur les agissement de la banque postale. Dans les 48 heures vous aurez un coup de fil de la banque postale ou une réponse par mail. Ne leur cédez pas le moindre pouce de terrain, ils s'arrêterons immédiatement et vos chèques seront crédité en 48 heures maximum (sauf week-end) bon courage a vous

seul44 · Answer

2  joure ouvrer

dadi64 · Answer

en principe 5 jours aprés la validation à la  banquepostal

lllinkin1 · Answer

j'ai déposé un chèque le 07 octobre 2013 à la banque postale, le 18 octobre le chèque n'est toujours pas crédité sur mon compte alors que le compte de l'émetteur du chèque est largement créditeur, c'est un vrai scandale !!! et quand je les interroge, ils ne me donnent aucune réponse, entre temps .... eh bien je ne mange pas !!!!!!!!

drixme · Answer

bonjour


bon apres maintes plaintes à ma banque, ils ont donnés une explication que j ai réussit à vérifier et confirmer

si vous déposez votre chèque entre le lundi matin et mardi soir, vous pouvez espérer prétendre à un dépot sous 3jours, entre mercredi matin et jeudi 11h00 vous l aurez lundi si jour non férié
di dépot entre jeudi 11h00 et samedi matin, l'argent ne tombera que mercredi prochain mini..

ils vous expliquent qu ils n y a pas de virements effectués les week-ends, toujours p as compris pour le lundi?!
mais perso je me demande même si quelqu'un relève les chèques entre jeudi 11h et lundi matin..
car si le personnel ne relève pas les chèques au plus tôt plus plus tardivemt arrivera l argent
il m est arrivé une seul fois d avoir le dépot en un jour: machine automatique de la poste un mardi matin, reçu le mercredi ?!

Gérard. · Answer

"prétendre à un dépot sous 3jours"...vous pouvez nous expliquer ce que vous entendez par dépôt (crédit en capital ou en valeur ?) ?

MICHMATISS2 · Answer

attention la banque postale crédite un chèque en 3 jours mais il reste sous réserve d'encaissement pendant pratiquement 3 semaines 
la banque postale a repris 350 euros sur mon compte au bout de 15 jours car le chèque était sans provisions  
si la personne qui vous fait un chèque a eu des problèmes bancaires la poste attendra 1 mois pour le mettre sur votre compte ,soit disant pour vous protèger
le comble c'est que la banquière de la personne qui vous fait le chèque en profite pour enfoncer la poste et dit que les délais de la poste sont anormaux et illegaux 
donc la personne qui m'a acheté le sac croyait que je voulais l'arnaquer et a porté plainte
car évidemment je ne voulais pas lui envoyer le sac de luxe avant que le chèque soit crédité sur mon compte
de plus la poste a refusé de lui rendre son chèque

ezzie · Answer

bonjour,
pour  ma part, ils m'ont envoyé un courrier pour me dire qu'ils mettraient dorénavant 12 jours pour créditer des chèques déposés sur mon compte courant.
pourquoi? on ne sait pas... je suis un client catégorie 2 chez eux, donc probablement un client inintéressant, je leur ai écrit un courrier recommandé pour dénoncer cet abus et demander le texte de loi qui leur permet de rallonger le délai d'encaissement des chèques, j'attends leur réponse.
je peux affirmer aujourd'hui que je ne laisserais pas les choses aller sans me défendre et que je compte bien présenter ce problème devant les tribunaux... espérons que Monsieur Hollande ne privatise jamais les tribunaux car à ce moment là on ne pourra nous défendre qu'avec la force et à coup de fusils

Encaissement d'un chèque à la banque postale

34 réponses

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