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1 réponse
LE REJET DU CHEQUE :
La banque doit informer préalablement le titulaire du compte. Ci-dessous le texte concerné. Mais il faut noter « par tout moyen approprié »
Article L131-73 du Code monétaire et financier :
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. »
La banque doit informer préalablement le titulaire du compte. Ci-dessous le texte concerné. Mais il faut noter « par tout moyen approprié »
Article L131-73 du Code monétaire et financier :
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2009 à 15:39
18 déc. 2009 à 15:49
pourriez vous m'aider merci d'avance, j'ai été démarchée par téléphone en septembre 2008 (grande surface commerciale) suite à cela on m'a envoyé 3500 euros à rembourser par mensualité de 140 euros assurance chômage comprise; or à l'époque j 'étais en arret maladie; ma médecine du travail m'a déclaré inapte à mon poste le 11 décembre 2008; ne pouvant être reclassée et comme cela s'est mal passé je viens d"'être licenciée le 13 octobre 2009. J'ai téléphoné à la société de crédit afin de faire marcher l'assurance mais l'on me réclame la lettre de licenciement alors que je trouve cette dernière personnelle. En ont ils vraiment le droit. Je vous remercie du temps pris à me lire et à me répondre; cordialement
18 déc. 2009 à 17:47
Mais il conviendrait de prouver que cette facilité et ce montant vous avaient été confirmés.
Cette contestation concernerait le montant des frais relatifs au rejet du chèque puisque l’interdiction bancaire ( IB) est levée après votre régularisation.
Autre question : non, la BDF n’informe pas des sorties d’IB. La BDF n’entretien aucune relation avec les interdits à l’exception de renseignements sur ses fichiers donnés sur place.
Pour votre contestation vous pouvez écrire à
Le Médiateur du Groupe Crédit du Nord
59, boulevard Haussmann
75 008 Paris
Qui répondra sous deux mois maximum.
Je pense que cela en vaut la peine.
A votre disposition si j’ai oublié quelque chose.
Cordialement et bonne Fêtes.