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"prétendre à un dépot sous 3jours"...vous pouvez nous expliquer ce que vous entendez par dépôt (crédit en capital ou en valeur ?) ?
Chan-elle
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18 déc. 2009 à 13:48
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momo7411
Il vous suffit de demander a votre banque l'application de la loi du 19 octobre 2009 entrée en vigueur le 21 octobre,
Cordialement
Il vous suffit de demander a votre banque l'application de la loi du 19 octobre 2009 entrée en vigueur le 21 octobre,
Cordialement
Chan-elle
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18 déc. 2009 à 17:09
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Les banques ne peuvent plus appliquer de dates de valeur supérieures à 1 jour ouvré pour les paiements par chèque (art. L. 131-1-1 du code monétaire et financier). Jusqu’à présent, les dates de valeur étaient postérieures (pour les crédits) ou antérieures (pour les débits) de 2 à 3 jours à la date de comptabilisation du chèque. Pour les virements, la date de valeur doit correspondre au jour ouvrable où le paiement a été crédité ou débité sur le compte (art. L. 133-14 du même code).
Cette nouvelle disposition complète l'article L. 133-14 issu de l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 qui régit les dates de valeur pour les paiements bancaires autres que ceux effectués par chèque :
- la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire ;
- la date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte ;
- pour les remises d'espèces, la règle est différente selon que la personne physique agit pour des besoins professionnels ou non. Lorsqu'un particulier verse des euros sur son compte, la somme doit être disponible aussitôt. Pour les autres, le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.
Entrée en vigueur. L'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier est d'application immédiate. L'article L. 133-14 entre en application le 1er novembre 2009.
Cette nouvelle disposition complète l'article L. 133-14 issu de l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 qui régit les dates de valeur pour les paiements bancaires autres que ceux effectués par chèque :
- la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire ;
- la date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte ;
- pour les remises d'espèces, la règle est différente selon que la personne physique agit pour des besoins professionnels ou non. Lorsqu'un particulier verse des euros sur son compte, la somme doit être disponible aussitôt. Pour les autres, le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.
Entrée en vigueur. L'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier est d'application immédiate. L'article L. 133-14 entre en application le 1er novembre 2009.
Cela confirme totalement ce que je vous ai dit .
Lisez bien :
"la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire "
Cela concerne les dates de valeur sur les remises de cheques à l'encaissement.
Une valeur zero reviendrait à créditer le compte du bénéficiaire antérieurement au crédit sur le compte de sa banque.
Les autres opérations visées ne concernent pas les remises de chèques à l'encaissement.
Vous savez, on l'a bien analysée cette ordonnance dès sa parution cet été et nous avons bien examiné les dépliants de tarification qui ont l'on suivie pour application au 01.11.2009.
Actuellement nous regardons justement ces dates de valeurs. Mais là, il faut tenir compte du jour de présentation du chèque à la banque tirée à partir duquel se déterminera la date de crédit de la banque remettante.
Tiens, dites moi ,comment on fait pour connaître la valeur de ce paramètre ?
Lisez bien :
"la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire "
Cela concerne les dates de valeur sur les remises de cheques à l'encaissement.
Une valeur zero reviendrait à créditer le compte du bénéficiaire antérieurement au crédit sur le compte de sa banque.
Les autres opérations visées ne concernent pas les remises de chèques à l'encaissement.
Vous savez, on l'a bien analysée cette ordonnance dès sa parution cet été et nous avons bien examiné les dépliants de tarification qui ont l'on suivie pour application au 01.11.2009.
Actuellement nous regardons justement ces dates de valeurs. Mais là, il faut tenir compte du jour de présentation du chèque à la banque tirée à partir duquel se déterminera la date de crédit de la banque remettante.
Tiens, dites moi ,comment on fait pour connaître la valeur de ce paramètre ?
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C'est bien ce que je dis, donc elles sont libres sous réserve du texte je citais à 17H41.
Pas posterieures à...
Et les juristes bancaires de associations de consommateurs avec lesquels je suis en rapport sont d'accord là dessus.
Mais, nous sommes peut-être tous dans l'erreur !
Pas posterieures à...
Et les juristes bancaires de associations de consommateurs avec lesquels je suis en rapport sont d'accord là dessus.
Mais, nous sommes peut-être tous dans l'erreur !
Bonjour,
j ai remis a l encaissement un cheque le 03/10/2011 a la date du 1er nov toujours Rien!!!! les vrais banquiers n ont rien a craindre.
j ai remis a l encaissement un cheque le 03/10/2011 a la date du 1er nov toujours Rien!!!! les vrais banquiers n ont rien a craindre.
Oui, dix jours OUVRES à compter du lendemain de l'échange entre banques donc...15 jours calendaires .
Par curiosité allez voir ce post récent et la réclamation du remettant qui se plaint d'une contrepassation 11 jours après la remise...et met sa banque en cause !
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6080617-cheque-impaye#dernier
Par curiosité allez voir ce post récent et la réclamation du remettant qui se plaint d'une contrepassation 11 jours après la remise...et met sa banque en cause !
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6080617-cheque-impaye#dernier
bruno64
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12 mai 2013
10 mai 2013 à 20:02
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bonjour un chèque émis à la banque de la poste. 5jours après pour qui sois débité mois je l'ai demandé au centre financier à condition que cela est pas un chèque en bois sans provision d'argent
seul44
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10 août 2013 à 03:39
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2 joure ouvrer
dadi64
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2 sept. 2013 à 22:01
2 sept. 2013 à 22:01
en principe 5 jours aprés la validation à la banquepostal
lllinkin1
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18 novembre 2013
18 oct. 2013 à 19:09
18 oct. 2013 à 19:09
j'ai déposé un chèque le 07 octobre 2013 à la banque postale, le 18 octobre le chèque n'est toujours pas crédité sur mon compte alors que le compte de l'émetteur du chèque est largement créditeur, c'est un vrai scandale !!! et quand je les interroge, ils ne me donnent aucune réponse, entre temps .... eh bien je ne mange pas !!!!!!!!
MICHMATISS2
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1 mars 2014
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1 mars 2014 à 05:19
1 mars 2014 à 05:19
attention la banque postale crédite un chèque en 3 jours mais il reste sous réserve d'encaissement pendant pratiquement 3 semaines
la banque postale a repris 350 euros sur mon compte au bout de 15 jours car le chèque était sans provisions
si la personne qui vous fait un chèque a eu des problèmes bancaires la poste attendra 1 mois pour le mettre sur votre compte ,soit disant pour vous protèger
le comble c'est que la banquière de la personne qui vous fait le chèque en profite pour enfoncer la poste et dit que les délais de la poste sont anormaux et illegaux
donc la personne qui m'a acheté le sac croyait que je voulais l'arnaquer et a porté plainte
car évidemment je ne voulais pas lui envoyer le sac de luxe avant que le chèque soit crédité sur mon compte
de plus la poste a refusé de lui rendre son chèque
la banque postale a repris 350 euros sur mon compte au bout de 15 jours car le chèque était sans provisions
si la personne qui vous fait un chèque a eu des problèmes bancaires la poste attendra 1 mois pour le mettre sur votre compte ,soit disant pour vous protèger
le comble c'est que la banquière de la personne qui vous fait le chèque en profite pour enfoncer la poste et dit que les délais de la poste sont anormaux et illegaux
donc la personne qui m'a acheté le sac croyait que je voulais l'arnaquer et a porté plainte
car évidemment je ne voulais pas lui envoyer le sac de luxe avant que le chèque soit crédité sur mon compte
de plus la poste a refusé de lui rendre son chèque
ezzie
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29 juin 2014
29 juin 2014 à 22:26
29 juin 2014 à 22:26
bonjour,
pour ma part, ils m'ont envoyé un courrier pour me dire qu'ils mettraient dorénavant 12 jours pour créditer des chèques déposés sur mon compte courant.
pourquoi? on ne sait pas... je suis un client catégorie 2 chez eux, donc probablement un client inintéressant, je leur ai écrit un courrier recommandé pour dénoncer cet abus et demander le texte de loi qui leur permet de rallonger le délai d'encaissement des chèques, j'attends leur réponse.
je peux affirmer aujourd'hui que je ne laisserais pas les choses aller sans me défendre et que je compte bien présenter ce problème devant les tribunaux... espérons que Monsieur Hollande ne privatise jamais les tribunaux car à ce moment là on ne pourra nous défendre qu'avec la force et à coup de fusils
pour ma part, ils m'ont envoyé un courrier pour me dire qu'ils mettraient dorénavant 12 jours pour créditer des chèques déposés sur mon compte courant.
pourquoi? on ne sait pas... je suis un client catégorie 2 chez eux, donc probablement un client inintéressant, je leur ai écrit un courrier recommandé pour dénoncer cet abus et demander le texte de loi qui leur permet de rallonger le délai d'encaissement des chèques, j'attends leur réponse.
je peux affirmer aujourd'hui que je ne laisserais pas les choses aller sans me défendre et que je compte bien présenter ce problème devant les tribunaux... espérons que Monsieur Hollande ne privatise jamais les tribunaux car à ce moment là on ne pourra nous défendre qu'avec la force et à coup de fusils
Bonjour à tous
Je viens également parler de mon expérience. J'ai encaisser un chèque à la banque postal le mercredi 3 juillet et à ce jour mercredi 10 je n'ai tjrs pas été crédité alors que je suis sure que le compte émetteur de mon chèque est solvable puisqu'il s'agit de mon salaire. J'ai appeler le centre financier qui ma dit qu'il ne sera pas crédité avan le 23, scandaleux ! Puis je suis aller voir ma conseillère qui les a rapeller et la ils lui ont dis qu'ils ont envoyé un fax à la banque créditeur et quand ils auront une réponse il mettrons les sous sur mon compte.
Le problème c'est que en attendant j'ai des frais à payer moi, comment faire ??
Banque postale, dernière banque à choisir pour ouvrir un compte je vous l'assure
Je viens également parler de mon expérience. J'ai encaisser un chèque à la banque postal le mercredi 3 juillet et à ce jour mercredi 10 je n'ai tjrs pas été crédité alors que je suis sure que le compte émetteur de mon chèque est solvable puisqu'il s'agit de mon salaire. J'ai appeler le centre financier qui ma dit qu'il ne sera pas crédité avan le 23, scandaleux ! Puis je suis aller voir ma conseillère qui les a rapeller et la ils lui ont dis qu'ils ont envoyé un fax à la banque créditeur et quand ils auront une réponse il mettrons les sous sur mon compte.
Le problème c'est que en attendant j'ai des frais à payer moi, comment faire ??
Banque postale, dernière banque à choisir pour ouvrir un compte je vous l'assure
La législation juridique et financière évolue en permanence...