POURVOI EN CASSATION
LENA
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LENA -
LENA -
Bonjour
Mon dossier BDF recevable le 8 janvier 2009
Recours créancier 22 janvier 2009
Passage au tribunal le 17 septembre ( juge pas en possession des recommandations du créancier )
fax arrivé après la séance soit le lendemain , uniquement au tribunal qui reporte en raison de cette absence la réouverture des débats le 12 novembre . Ce jour là nous faisons valoir n'avoir été prevenu desdites recommandations que le 21 septembre soit 4 jours après la séance, invoquant un article de loi faisant état de cette faute. Malgré cela le juge rend son jugement le 10 décembre en déclarant irrecevable le dossier BDF donnant raison à notre créancier aui demande la vente de nos biens y compris notre maison principale
Nos voies possibles de recours étant indiquées POURVOI EN CASSATION DELAI DE 2 MOIS
Pas d'argent pour un avocat......Que vont faire mes crénciers , surtout que c'est un seul qui a semé la pagaille engendrant un aggravement de notre dette en raison des intérêts des révolvings qui courent
Je suis désepéree . A 65 ans nous riquons de nous retrouver à la rue .
Conseillez nous
Mon dossier BDF recevable le 8 janvier 2009
Recours créancier 22 janvier 2009
Passage au tribunal le 17 septembre ( juge pas en possession des recommandations du créancier )
fax arrivé après la séance soit le lendemain , uniquement au tribunal qui reporte en raison de cette absence la réouverture des débats le 12 novembre . Ce jour là nous faisons valoir n'avoir été prevenu desdites recommandations que le 21 septembre soit 4 jours après la séance, invoquant un article de loi faisant état de cette faute. Malgré cela le juge rend son jugement le 10 décembre en déclarant irrecevable le dossier BDF donnant raison à notre créancier aui demande la vente de nos biens y compris notre maison principale
Nos voies possibles de recours étant indiquées POURVOI EN CASSATION DELAI DE 2 MOIS
Pas d'argent pour un avocat......Que vont faire mes crénciers , surtout que c'est un seul qui a semé la pagaille engendrant un aggravement de notre dette en raison des intérêts des révolvings qui courent
Je suis désepéree . A 65 ans nous riquons de nous retrouver à la rue .
Conseillez nous
A voir également:
- POURVOI EN CASSATION
- Pourvoi en cassation - Guide
- Cour de cassation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pourvoi ro - Forum Justice
- Huissier pourvoi ro - Forum Justice
- J'ai perdu en cassation - Forum Justice
4 réponses
je ne m'y connais pas en matiere de créances mais le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif en matiere civile, c'est-a-dire que le créancier est me semble-t-il en droit d'appliquer les dispositions mentionnées dans le jugement.
En ce qui concerne la cour de cassation, elle ne juge qu'en Droit et non pas en fait, ce qui signifie donc qu'elle se contente de vérifier la bonne application de la regle de Droit [quote]"Ce jour là nous faisons valoir n'avoir été prevenu desdites recommandations que le 21 septembre soit 4 jours après la séance, invoquant un article de loi faisant état de cette faute."/quote, ici en l'occurence, il est attaquable pour violation de la loi. Si la cour de cassation vous donne raison, l'affaire sera alors renvoyée a une autre juridiction de meme degré (ici, c'est sans doute le juge de proximité?)
Si le seul recours possible est le pourvoi en cassation, cela signifie donc que la décision a été rendue en dernier ressort, il s'agirait donc, sauf exception, d'un litige inférieur a 4000€ ce qui laisse donc penser que le recouvrement ne s'effectuera pas au dela de cette somme...
Autres internautes, dites moi si je me trompe... :p
En ce qui concerne la cour de cassation, elle ne juge qu'en Droit et non pas en fait, ce qui signifie donc qu'elle se contente de vérifier la bonne application de la regle de Droit [quote]"Ce jour là nous faisons valoir n'avoir été prevenu desdites recommandations que le 21 septembre soit 4 jours après la séance, invoquant un article de loi faisant état de cette faute."/quote, ici en l'occurence, il est attaquable pour violation de la loi. Si la cour de cassation vous donne raison, l'affaire sera alors renvoyée a une autre juridiction de meme degré (ici, c'est sans doute le juge de proximité?)
Si le seul recours possible est le pourvoi en cassation, cela signifie donc que la décision a été rendue en dernier ressort, il s'agirait donc, sauf exception, d'un litige inférieur a 4000€ ce qui laisse donc penser que le recouvrement ne s'effectuera pas au dela de cette somme...
Autres internautes, dites moi si je me trompe... :p
Merci pour votre réponse
Le litige dudit créancier est supérieur à 4000 euros . Pensez-vous qu'il me laissera les 2 mois de possibilité de me pourvoir en cassation avant d'attaquer des procédures exécutoires de vente par le tribunal , puisque c'est ce qu'il a demandé
MERCI
Le litige dudit créancier est supérieur à 4000 euros . Pensez-vous qu'il me laissera les 2 mois de possibilité de me pourvoir en cassation avant d'attaquer des procédures exécutoires de vente par le tribunal , puisque c'est ce qu'il a demandé
MERCI
ce qui m'etonne, c'est que le jugement qui est supérieur a 4000€ ait été jugé en dernier ressort (pas d'appel possible??) mais vu que je ne connais pas tous les rouages du Droit, il existe sans doute des exceptions...
en ce qui concerne le pourvoi en cassation, il n'a pas d'effet suspensif, il me semble donc que meme si vous faites le pourvoi, votre créancier pourra demander a rendre la décision de justice éxécutoire par demande au greffe de la cour de cassation.
En gros, meme si vous avez fait votre pourvoi en cassation (cela prendra du temps par ailleurs), il pourra demander (du moins, de maniere générale) l'exécution de la décision de justice, cela dépendra de lui.
Je ne suis toutefois pas tres connaisseur en ce domaine et il est possible que je fasse erreur dans la mesure ou je me refere au droit commun et que votre situation dépend sans doute d'un cas particulier auquel doit s'appliquer d'autres regles de droit...
Certains internautes sauront d'ailleurs meiux vous conseiller que moi...
en ce qui concerne le pourvoi en cassation, il n'a pas d'effet suspensif, il me semble donc que meme si vous faites le pourvoi, votre créancier pourra demander a rendre la décision de justice éxécutoire par demande au greffe de la cour de cassation.
En gros, meme si vous avez fait votre pourvoi en cassation (cela prendra du temps par ailleurs), il pourra demander (du moins, de maniere générale) l'exécution de la décision de justice, cela dépendra de lui.
Je ne suis toutefois pas tres connaisseur en ce domaine et il est possible que je fasse erreur dans la mesure ou je me refere au droit commun et que votre situation dépend sans doute d'un cas particulier auquel doit s'appliquer d'autres regles de droit...
Certains internautes sauront d'ailleurs meiux vous conseiller que moi...
Etonnant, en effet, que cette décision qui doit émaner d'un Juge de l'Execution (JEX) ne soit pas soumise à appel.
Les cas ( je pense ) simimlaires rencontrés éaient succeptibles d'appel.
Un conseil, consultez un professiionnel soit dans une Maissobn de la Justice et du Droit soir auuprés d'une permanence ouverte au siège d'un Barreau (avocats).
Ces professionnel pourront également vous renseigner sur la prise en charge des faris d'avocat et d'avoués ( qui existent encore à ce niveau !) auprés d'une Cour.
Mais si l'appel demande relativement peu de temps, il n'en est pas de même de la cassation.
Mais quand m^me ..n'y a t-i pas erreur sur les termes ...
Quant à la décision qui vous demande de réaliser les biens immobilier, cea est classique.
Cordialement et bonnes Fêtes.
Les cas ( je pense ) simimlaires rencontrés éaient succeptibles d'appel.
Un conseil, consultez un professiionnel soit dans une Maissobn de la Justice et du Droit soir auuprés d'une permanence ouverte au siège d'un Barreau (avocats).
Ces professionnel pourront également vous renseigner sur la prise en charge des faris d'avocat et d'avoués ( qui existent encore à ce niveau !) auprés d'une Cour.
Mais si l'appel demande relativement peu de temps, il n'en est pas de même de la cassation.
Mais quand m^me ..n'y a t-i pas erreur sur les termes ...
Quant à la décision qui vous demande de réaliser les biens immobilier, cea est classique.
Cordialement et bonnes Fêtes.
nous sommes le 3 mai 2010 et mon affaire est en cassation , car l'avocat l'a jugée recevable , par contre COFINOGA vient de saisir un huissier en demandant une hypothèque sur notre bien a hauteur de leur dette. Avaient-ils le droit en période de cassation? Normalement l'huissier n'est pas en possession de titre exécutoire. C'est bien le Tribunal qui doit déclencher cette intervention ,étant en cassation en a t-il le droit?
Merci à vous lire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...