Condition prêt à taux 0

charline2104 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2009 - 17 déc. 2009 à 19:26
 patal34 - 20 déc. 2009 à 00:40
Bonjour,
Ns avons un projet de construction avec mon ami et ns sommes entrain de monter le projet en banques.
Jusqu'à maintenant toutes les banques que ns avons faite s'accordaient ttes sur le montant du prêt à taux 0 que ns avons droit : 30900€.
En 2007, mon ami a fait sa propre déclaraion, moi j'étais rattachée au foyer fiscal de mes parents. En 2008, ns avons chacun nos déclarations.
Aujourd'hui, le crédit agricole me dit que nous ne sommes pas éligible au PTZ puisqu'en 2007 j'étais rattachée au foyer fiscal de mes parents. Il me dit que certaines banques le fond mais qui si nous sommes contrôlés dans quelques années c'est à nos risques périls...
je suis perdue car ttes les autres banques ne m'ont jamais parlé de ca...
Qu'en pensez-vous?
Merci de vos réponse
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1 réponse

Bonjour,

Ils se trompent!!
en effet, la loi a changé sur les conditions d'obtention du pret à taux zéro, seul le dernier avis d'imposition est demandé pour être éligible au pret a taux zéro (avant il fallait les 2 dernieres annees, et donc vous n'auriez pas été eligible).

Pour que vous soyiez eligible il vous faut:
Présenter votre derier avis d'impot
justifier que vous n'etiez pas proprietaire de votre residence principale (bail de location, attesttaion des parents...)
justifier le nombre de personne qui va habiter le bien (attestation de gossess, livret de famille...)
si c'est du neuf, les plans cotes


Donc logiquement vous avez droit au PTZ

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10799.xhtml
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