Négocier dette FINAREF
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10 réponses
S'il y a injonction de payer (à première vue signifiée) la prescription est (compte tenu de la date de celle-ci, antérieure au 17.06.2008 ) trentenaire.
Le fait que vous n'ayez pas de nouvelles de celle-ci ( pb adresse ?) ne signifie pas que...
On est parfois surpris de certains réveils très (très) tardifs mais efficaces quand même.
Cordialement.
Le fait que vous n'ayez pas de nouvelles de celle-ci ( pb adresse ?) ne signifie pas que...
On est parfois surpris de certains réveils très (très) tardifs mais efficaces quand même.
Cordialement.
Bonjour,
Quand vous cloturez un compte, toutes les operations qui viennent sur le compte sont automatiquement impayés.
Si vous reveez enFrance, vous ne pourrez pas ouvrir de compte pendant 5 ans à compter des impayés parce que vous êtes fiché à la banque de France, cela vuet dire que des que vous souhaitez faire une operation (ouvrir un compt ou faire un credit) on interroge les fichiers, et comme vous avez eu un incident on vous refusera.
vous devriez ecrire aupres de l'organisme de pret et demander un decompte et essayer de vous arrager avec eux. Vouspouvez tenter de negocier, mais c'est que s'ils veulent bien!!
bon courage
Quand vous cloturez un compte, toutes les operations qui viennent sur le compte sont automatiquement impayés.
Si vous reveez enFrance, vous ne pourrez pas ouvrir de compte pendant 5 ans à compter des impayés parce que vous êtes fiché à la banque de France, cela vuet dire que des que vous souhaitez faire une operation (ouvrir un compt ou faire un credit) on interroge les fichiers, et comme vous avez eu un incident on vous refusera.
vous devriez ecrire aupres de l'organisme de pret et demander un decompte et essayer de vous arrager avec eux. Vouspouvez tenter de negocier, mais c'est que s'ils veulent bien!!
bon courage
roger83600
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20 déc. 2009 à 17:33
20 déc. 2009 à 17:33
--l'injonction a un delai d'un mois pour ter transformee en titre executoire
cela as t'il ete fait?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
cela as t'il ete fait?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
Merci pour la reponse
Je n ai pas de titre executoire, en tout cas pas en bonne et due forme du style : "En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis etc..."
les documents que j ai sont des requetes d injonction de payer soumis au tribunal, suivie d une signification d ordonnance d injonction de payer rendue executoire (papier bleutee), mais je n ai pas le titre executoire.
Est ce donc un titre executoire en bonne et due forme.???
Je veux essayer de contacter les huissiers pour rembourser la dette principale en une fois. Reste a savoir s ils seront d accord pour enlever les interets et tout ce qui a pu faire grossir l organisme.
merci
Je n ai pas de titre executoire, en tout cas pas en bonne et due forme du style : "En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis etc..."
les documents que j ai sont des requetes d injonction de payer soumis au tribunal, suivie d une signification d ordonnance d injonction de payer rendue executoire (papier bleutee), mais je n ai pas le titre executoire.
Est ce donc un titre executoire en bonne et due forme.???
Je veux essayer de contacter les huissiers pour rembourser la dette principale en une fois. Reste a savoir s ils seront d accord pour enlever les interets et tout ce qui a pu faire grossir l organisme.
merci
S'il s'agit bien d'une injonction de payer (et non d'une menace) datée du mois d'avril 2009 sa prescription est décennale.
Mais, un conseil, faites examiner ce document par une association de consommateurs car souvent ce que vous pouvez prendre pour une injonction de payer n'est qu'une menace, certain huissiers en sont spécialistes.
Si cette injonction a véritablement force exécutoire elle doit comporter la mention "En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis etc..."
Mais, un conseil, faites examiner ce document par une association de consommateurs car souvent ce que vous pouvez prendre pour une injonction de payer n'est qu'une menace, certain huissiers en sont spécialistes.
Si cette injonction a véritablement force exécutoire elle doit comporter la mention "En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis etc..."
Merci pour vos reponses. Le document s appelle signification d ordonnance d injonction de payer rendue executoire et commandement rendue par le Tribunal d instance en date de mars 2009. Cependant, je n ai rien sur les documents qui dit: "En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis etc..."
Ce document a t il une force executoire.
Je n ai pas personnellement ete notifiee.
Donc la prescription est de 10 ans? Merci de confimer. J avais cru lire 5 ans avec la nouvelle loi.
Merci
anemone
Ce document a t il une force executoire.
Je n ai pas personnellement ete notifiee.
Donc la prescription est de 10 ans? Merci de confimer. J avais cru lire 5 ans avec la nouvelle loi.
Merci
anemone
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Dix ans dans l'article 23 de la nouvelle loi, celle du 17.06.2008 n°2008-561.
Mais à compter de la date d'application de celle-ci.
Mais à compter de la date d'application de celle-ci.
e n ai pas de titre executoire, en tout cas pas en bonne et due forme du style : "En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis etc..."
les documents que j ai sont des requetes d injonction de payer soumis au tribunal, suivie d une signification d ordonnance d injonction de payer rendue executoire (papier bleutee), mais je n ai pas le titre executoire.
Est ce donc un titre executoire en bonne et due forme.???
Je veux essayer de contacter les huissiers pour rembourser la dette principale en une fois. Reste a savoir s ils seront d accord pour enlever les interets et tout ce qui a pu faire grossir l organisme.
les documents que j ai sont des requetes d injonction de payer soumis au tribunal, suivie d une signification d ordonnance d injonction de payer rendue executoire (papier bleutee), mais je n ai pas le titre executoire.
Est ce donc un titre executoire en bonne et due forme.???
Je veux essayer de contacter les huissiers pour rembourser la dette principale en une fois. Reste a savoir s ils seront d accord pour enlever les interets et tout ce qui a pu faire grossir l organisme.
Je vous réitère mon conseil quant à l'association des consommateurs, car actuellement avec certains huissiers il devient difficile de savoir parfois à quel niveau en sont les emprunteurs (menaces ou procèdures effectives).
Le jeu consiste à brouiller les pistes.
Le jeu consiste à brouiller les pistes.
Bonjour,
J' ai fait contacter les huissiers. L'intermediaire entre les huissiers et moi a fait une proposition car aujourdhui je suis en situation d apporter un cash consistent a la table, tout au moins le montant total du principal, sans les interets. La gestionnaire de l organisme de huissier a dit qu elle allait contacter les etablissements financiers pour faire part de ma proposition. Est ce que c est une demarche normale ?
Par ailleurs, nous avons negocie aussi le defichage de la BDF au paiement. Cela doit etre il etre automatique ou peuvent ils m ennuyer avec ca?
Par ailleurs, quel est le document officiel a demander une fois que la somme convenue est reglee pour ne plus etre JAMAIS ennuyee par cette histoire. Y a t il un papoer officiel? A qui doit-on le demander?
merci
Anemone
J' ai fait contacter les huissiers. L'intermediaire entre les huissiers et moi a fait une proposition car aujourdhui je suis en situation d apporter un cash consistent a la table, tout au moins le montant total du principal, sans les interets. La gestionnaire de l organisme de huissier a dit qu elle allait contacter les etablissements financiers pour faire part de ma proposition. Est ce que c est une demarche normale ?
Par ailleurs, nous avons negocie aussi le defichage de la BDF au paiement. Cela doit etre il etre automatique ou peuvent ils m ennuyer avec ca?
Par ailleurs, quel est le document officiel a demander une fois que la somme convenue est reglee pour ne plus etre JAMAIS ennuyee par cette histoire. Y a t il un papoer officiel? A qui doit-on le demander?
merci
Anemone
Bonjour,
J' ai fait contacter les huissiers. L'intermediaire entre les huissiers et moi a fait une proposition car aujourdhui je suis en situation d apporter un cash consistent a la table, tout au moins le montant total du principal, sans les interets. La gestionnaire de l organisme de huissier a dit qu elle allait contacter les etablissements financiers pour faire part de ma proposition. Est ce que c est une demarche normale ?
Par ailleurs, nous avons negocie aussi le defichage de la BDF au paiement. Cela doit etre il etre automatique ou peuvent ils m ennuyer avec ca?
Par ailleurs, quel est le document officiel a demander une fois que la somme convenue est reglee pour ne plus etre JAMAIS ennuyee par cette histoire. Y a t il un papoer officiel? A qui doit-on le demander?
J' ai fait contacter les huissiers. L'intermediaire entre les huissiers et moi a fait une proposition car aujourdhui je suis en situation d apporter un cash consistent a la table, tout au moins le montant total du principal, sans les interets. La gestionnaire de l organisme de huissier a dit qu elle allait contacter les etablissements financiers pour faire part de ma proposition. Est ce que c est une demarche normale ?
Par ailleurs, nous avons negocie aussi le defichage de la BDF au paiement. Cela doit etre il etre automatique ou peuvent ils m ennuyer avec ca?
Par ailleurs, quel est le document officiel a demander une fois que la somme convenue est reglee pour ne plus etre JAMAIS ennuyee par cette histoire. Y a t il un papoer officiel? A qui doit-on le demander?
roger83600
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22 déc. 2009 à 19:26
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--le solde de tout compte
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
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car tout bouge change se transforme
C'est qui cet "intermédiaire entre les huissiers et vous " ? Il doit avoir un nom que je connais peut être depuis le temps...
Compte tenu du fait qu'il n'est pas possible de consulter votre dossier par internet, je vous avis conseillé de rencontrer une association de consommateurs pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
Vous n'êtes plus à un jour près.
Vous indiquez à votre correspondant que vous allez le faire cela changera peut être les choses.
Tenez nous informés.
Compte tenu du fait qu'il n'est pas possible de consulter votre dossier par internet, je vous avis conseillé de rencontrer une association de consommateurs pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
Vous n'êtes plus à un jour près.
Vous indiquez à votre correspondant que vous allez le faire cela changera peut être les choses.
Tenez nous informés.
C est plutot je dirai un ami de la famille, etant donne que je suis a l autre bout de la planete, il m est difficile de les contacter moi meme pour les negociations. Pouvez-vous nous communiquer le nom d une association de consommateurs specialisee qui pourrait nous dire quel document demander excatement une fois que la somme sur laquelle nous nous entendrons sera reglee?
Merci
A.
Merci
A.
Association spécialisée, il n'y en a pas (à ma connaissance), mais pour la couverture du territoire : l' UFC
Dans chaque département, au moins une association locale voire, dans certains départements, deux ou trois.
Il y a un site qui doit vous donner les coordonnées de celle(s)-ci.
Mais "l'autre bout de la planète" comme vous êtes, il vous faudra traiter par correspondance ou utiliser votre intermédiaire. Mais il serait bon avant toute tentative de règlement de savoir ou vous en êtes.
Parce qu'on peut négocier... et puis des prescriptions peuvent jouer (les intérêts par exemple sur cinq ans).
Et puis ces créances litigieuses sont parfois rachetées à bas prix par des sociétés qui, compte tenu du prix de rachat, peuvent baisser leurs prétentions initiales placées très haut.
A titre d'exemple, et pour vous rassurer, sur un dossier récent une étude d'huissiers du Nord (bien connue) intervenait dans la cadre d'un titre exécutoire de 1995 délivré à en Guadeloupe sur un dossier transmis par CREDIREC qui intervenait elle même pour un fonds commun de créances lié à CETELEM prêteur initial. L'emprunteur poursuivi avait été "retrouvé" en Métropole à son retour des Antilles. Départ des Antilles fin 98, première intervention de CREDIREC mars 2008.
La demande initiale était de 12.2.500 euros (en arrondissant) nous en sommes à 5.300 euros.
J'ai été un peu long, vous voudrez bien m'en excuser, mais cela vous montre qu'il vaut mieux demander que soit fait un point précis sur le dossier avant de prendre une décision quelconque et qu'il est nécessaire de négocier avant de mettre les chèques sur la table.
Le long silence est pour vous un atout.
Bonne chance !
Dans chaque département, au moins une association locale voire, dans certains départements, deux ou trois.
Il y a un site qui doit vous donner les coordonnées de celle(s)-ci.
Mais "l'autre bout de la planète" comme vous êtes, il vous faudra traiter par correspondance ou utiliser votre intermédiaire. Mais il serait bon avant toute tentative de règlement de savoir ou vous en êtes.
Parce qu'on peut négocier... et puis des prescriptions peuvent jouer (les intérêts par exemple sur cinq ans).
Et puis ces créances litigieuses sont parfois rachetées à bas prix par des sociétés qui, compte tenu du prix de rachat, peuvent baisser leurs prétentions initiales placées très haut.
A titre d'exemple, et pour vous rassurer, sur un dossier récent une étude d'huissiers du Nord (bien connue) intervenait dans la cadre d'un titre exécutoire de 1995 délivré à en Guadeloupe sur un dossier transmis par CREDIREC qui intervenait elle même pour un fonds commun de créances lié à CETELEM prêteur initial. L'emprunteur poursuivi avait été "retrouvé" en Métropole à son retour des Antilles. Départ des Antilles fin 98, première intervention de CREDIREC mars 2008.
La demande initiale était de 12.2.500 euros (en arrondissant) nous en sommes à 5.300 euros.
J'ai été un peu long, vous voudrez bien m'en excuser, mais cela vous montre qu'il vaut mieux demander que soit fait un point précis sur le dossier avant de prendre une décision quelconque et qu'il est nécessaire de négocier avant de mettre les chèques sur la table.
Le long silence est pour vous un atout.
Bonne chance !
Merci pour votre reponse.
La dette initiale serait de 8800 euros empruntes en 2007.
Depart ETE 2007. Courrier relances evidemment. je n en ai recu aucune puisque parti sans laisser d adresse et compte bancaire clos avant depart.
L organisme decide d aller au tiribunal de ma ville pour avoir un titre executoire. Je n ai pas le titre executoire et d'apres les infos que j ai par ci et par la, il n y a pas eu de document avec la mention officielle du titre executoire. Par ailleurs, il semblerait qu'il y a ait eu un avis de recherches infructueuses.
Depuis mai 2009, plus rien. D'apres les reponses glanees sur le site, etant donne que mon dossier est alle au tribunal en 2009, prescription de 10 ans selon la nouvelle loi.
Aujourd'hui je decide de negocier avec un paiement en une fois.
Apparemment le dossier est toujours avec les huissiers mandates puisque mon contact qui a appele n a pas ete transfere a un organisme de recouvrement. Montant de la dette aujourd' hui $12000. Je ne la reconnais pas cette dette. Je decide de negocier pour ne payer que 8000, contre document certifiant que le dossier est clos et retrait de fcip. Est ce possible ?
Apres votre nego, quels documents officiels demandez-vous a l organisme?
merci
A.
La dette initiale serait de 8800 euros empruntes en 2007.
Depart ETE 2007. Courrier relances evidemment. je n en ai recu aucune puisque parti sans laisser d adresse et compte bancaire clos avant depart.
L organisme decide d aller au tiribunal de ma ville pour avoir un titre executoire. Je n ai pas le titre executoire et d'apres les infos que j ai par ci et par la, il n y a pas eu de document avec la mention officielle du titre executoire. Par ailleurs, il semblerait qu'il y a ait eu un avis de recherches infructueuses.
Depuis mai 2009, plus rien. D'apres les reponses glanees sur le site, etant donne que mon dossier est alle au tribunal en 2009, prescription de 10 ans selon la nouvelle loi.
Aujourd'hui je decide de negocier avec un paiement en une fois.
Apparemment le dossier est toujours avec les huissiers mandates puisque mon contact qui a appele n a pas ete transfere a un organisme de recouvrement. Montant de la dette aujourd' hui $12000. Je ne la reconnais pas cette dette. Je decide de negocier pour ne payer que 8000, contre document certifiant que le dossier est clos et retrait de fcip. Est ce possible ?
Apres votre nego, quels documents officiels demandez-vous a l organisme?
merci
A.
Merci pour votre reponse.
La dette initiale serait de 8800 euros empruntes en 2007.
Depart ETE 2007. Courrier relances evidemment. je n en ai recu aucune puisque parti sans laisser d adresse et compte bancaire clos avant depart.
L organisme decide d aller au tiribunal de ma ville pour avoir un titre executoire. Je n ai pas le titre executoire et d apres les infos que j ai par ci et par la, il n y a pas eu de document avec la mention officielle du titre executoire. Par ailleurs, il semblerait qu'il y a ait eu un avis de recherches infructueuses.
Depuis mai 2009, plus rien. D apres les reponses glanees sur le site, etant donne que mon dossier est alle au tribunal, prescription de 10 ans selon la nouvelle loi.
Aujourd'hui je decide de negocier. Apparemment le dossier est toujours avec les huissiers mandates puisque mon contact qui a appele n a pas ete transfere a un organisme de recouvrement. Montant de la dette
aujourd' hui $12000. je ne la reconnais pas cette dette. Je decide de negocier pour ne payer que 8000, contre document certifiant que le dossier est clos et retrait de fcip. Est ce possible ?
Apres votre nego, quels documents officiels demandez-vous a l organisme?
merci
A.
La dette initiale serait de 8800 euros empruntes en 2007.
Depart ETE 2007. Courrier relances evidemment. je n en ai recu aucune puisque parti sans laisser d adresse et compte bancaire clos avant depart.
L organisme decide d aller au tiribunal de ma ville pour avoir un titre executoire. Je n ai pas le titre executoire et d apres les infos que j ai par ci et par la, il n y a pas eu de document avec la mention officielle du titre executoire. Par ailleurs, il semblerait qu'il y a ait eu un avis de recherches infructueuses.
Depuis mai 2009, plus rien. D apres les reponses glanees sur le site, etant donne que mon dossier est alle au tribunal, prescription de 10 ans selon la nouvelle loi.
Aujourd'hui je decide de negocier. Apparemment le dossier est toujours avec les huissiers mandates puisque mon contact qui a appele n a pas ete transfere a un organisme de recouvrement. Montant de la dette
aujourd' hui $12000. je ne la reconnais pas cette dette. Je decide de negocier pour ne payer que 8000, contre document certifiant que le dossier est clos et retrait de fcip. Est ce possible ?
Apres votre nego, quels documents officiels demandez-vous a l organisme?
merci
A.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2009 à 17:17
20 déc. 2009 à 20:53
Donc fin décembre 2039 :)
Je précise qu'une injonction de payer entraine les intérêts légaux majorés de 5 points miam !
20 déc. 2009 à 21:02
Y a t-il qq chose qui m'échappe en matière de nouvelles prescriptions civiles ?
Merci de me confirmer .
20 déc. 2009 à 21:41
et quelle diference entre injonction et mise en demeure?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
20 déc. 2009 à 22:44