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3 réponses
Utilisateur anonyme
20 déc. 2009 à 01:12
20 déc. 2009 à 01:12
Il aurait probablement été souhaitable que votre beau frère se porte acquéreur du bien pour son compte ou "pour le compte de toute personne physique ou morale susceptible de se substituer".
Sauf dispositions particulières concernant la vente (problème de consignation), cela ne devrait toutefois pas poser de problème.
Comme il s'agit d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un acte contactez votre notaire.
Cordialement
Sauf dispositions particulières concernant la vente (problème de consignation), cela ne devrait toutefois pas poser de problème.
Comme il s'agit d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un acte contactez votre notaire.
Cordialement
lbigaret
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22 déc. 2009 à 11:37
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C'est une question à poser à l'avocat qui vous a représenté lors de la vente (il est payé non ?)
De toute façon si c'est possible (personnellement je le pense) il faut que la SCI existe avant le délai de fol enchère !
De toute façon si c'est possible (personnellement je le pense) il faut que la SCI existe avant le délai de fol enchère !
Bonjour,
Nous avons demandé à notre avocate et elle nous dit que ce n'est pas possible et nous renvoie vers le greffe. Celui-ci nous confirme la chose. Il est clair que notre SCI n'existe pas encore mais y'a t'il une formulation ou une solution juridique nous permettant de nous retourner ?
En fait, nous souhaitons éviter que mon beau-frère contracte seul un crédit pour le bien immobilier. Même s'il apporte le bien en nature à la SCI, il ne pourra pas éviter de s'engager sur le crédit, n'est ce pas ? Et dans ces transactions, ne va t'on pas payer deux fois des frais de notaire ou équivalent ?
En tous cas, merci pour votre support :)
Nous avons demandé à notre avocate et elle nous dit que ce n'est pas possible et nous renvoie vers le greffe. Celui-ci nous confirme la chose. Il est clair que notre SCI n'existe pas encore mais y'a t'il une formulation ou une solution juridique nous permettant de nous retourner ?
En fait, nous souhaitons éviter que mon beau-frère contracte seul un crédit pour le bien immobilier. Même s'il apporte le bien en nature à la SCI, il ne pourra pas éviter de s'engager sur le crédit, n'est ce pas ? Et dans ces transactions, ne va t'on pas payer deux fois des frais de notaire ou équivalent ?
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22 déc. 2009 à 16:32
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support....mmmmm.....je vois que ma supposition n'est pas avérée ! :o)
Si vous avez besoin d'un financement il est clair que l'établissement financier prendra en compte tous les revenus des porteurs de parts de la SCI. Les mensualités sont ensuite payées par la SCI mais c'est donc de votre choix d'organiser ces paiements. Attention en général les établissements financiers demanderont probablement des cautionnements sur leurs biens propres à chaque associés.
Ici ce ne sont pas des frais de notaire mais des frais de justice (avocats, greffe, etc...) payables une seule fois.
Si vous avez besoin d'un financement il est clair que l'établissement financier prendra en compte tous les revenus des porteurs de parts de la SCI. Les mensualités sont ensuite payées par la SCI mais c'est donc de votre choix d'organiser ces paiements. Attention en général les établissements financiers demanderont probablement des cautionnements sur leurs biens propres à chaque associés.
Ici ce ne sont pas des frais de notaire mais des frais de justice (avocats, greffe, etc...) payables une seule fois.
21 déc. 2009 à 21:39
Dans notre cas, il s'agit d'une vente aux enchères et nous sommes représenté par un avocat... donc à priori, nous n'aurons pas recours à un notaire (sauf erreur de ma part). vous pensez que votre reponse s'applique aussi ?
une autre question: il y a encore les 2 mois où la communauté urbaine peut faire valoir la préemption. Or nous souhaitons creer une sci, pensez que nous pouvons attendre pour la creer (le cout est non négligeable) ?
merci encore pour votre aide...
23 déc. 2009 à 10:03
Et comme lors d'une vente "normale", vous devez laisser courir le délai de la préemption urbaine
Aussi, je vous déconseille de créer votre SCI avant d'être définitivement déclaré adjudicataire.
Les formalités de constitution d'une SCI sont rapides, ne sont pas très compliquées et n'entraînent pas de frais "administratifs" importants.
Le notaire qui va recevoir l'acte peut tout a fait s'en charger pour vous.
Mais attention : sur ce point ses honoraires ne sont pas assujettis à un barême mais sont ......libres ! Donc bien vous mettre d'accord avec lui.
A défaut vous pouvez recourir au service d'un professionnel (même remarque concernant les honoraires), voire éventuellement faire les formalités vous mêmes (il suffit d'aller vous renseigner au greffe).
Concernant le financement, cela ne devrait pas poser trop de problème.
La banque va effectivement demander la caution solidaire des associés.
Mais cela est sans importance puisque je vous rappelle, qu'en matière de SCI, les associés sont indéfinitivement responsables des dettes.
Enfin, pour conclure, je ne vois pas trop l'intérêt de créer un sci pour cette opération, sauf s'il s'agit pour vous et votre beau frère d'acquérir un bien destiné à être mis en location.
Cordialement
23 déc. 2009 à 11:07
Pour être plus précis sur cette affaire, mon beau frère a acheté un maison aux enchères, en son nom propre, au tribunal. Celle-ci est subdivisée en appartements (qui sont pour certains déjà loués). Moi, j'interviens après car nous souhaitons maintenant nous associer pour l'acquisition du bien mais également pour sont "exploitations" en location et sauf erreur de ma part, la meilleure solution est la SCI. N'est ce pas ?
A partir de ces hypothèses, il s'agit d'arriver à une SCI avec 2 associés à 50/50, mon beau frère et moi, et un bien qui sera possédée et financé par cette SCI. Par ailleurs, cette SCI n'est pas encore crée et le délai de sur-enchère (ou fol enchère ??) est passé. Il reste le délai de pré-emption de la commune.
Quelle est la meilleure solution pour passer de l'état actuel à cet état final ?
Merci par avance pour votre aide...
23 déc. 2009 à 15:03
Mais dans une sci, il faut bien s'entendre car dans le cas contraire cela peut très mal se terminer (la sci n'est pas une sarl et les associés sont responsables indéfiniment du passif).
Vous parlez de deux associés 50/50 ce qui, en cas de désaccord, risque de poser pas mal de problèmes.
Pour revenir au dossier, avant toute chose, il faut vous assurer que le droit de préemption ne sera pas exercé.
Vous (ou votre notaire) pouvez probablement connaître les intentions de la commune mais surtout ne faites rien avant d'avoir reçu un document de confirmation écrit en ce sens.
Après, ce qui va surtout intéresser le créancier, c'est que le prix de l'adjudication soit payé : or ce prix sera obligatoirement payé par l'intermédiaire de votre notaire.
Cela vous laisse tout le temps de créer la sci qui va acquérir l'immeuble en se subsitutant à votre beau frère.
Reste à voir la question du prêt : aucune banque ne prendra en compte l'intégralité des revenus locatifs pour accorder un prêt (comptez sur 60 ou 70% maximum).
Vous avez peut être là une difficulté qu'il faut régler.
Cordialement
23 déc. 2009 à 16:01
D'après vous il n'est pas bon de faire du 50/50, pour quelles raisons ? Même si je m'entends très bien avec mon beau-frère (et ma sœur ;)), vous pensez qu'il faut d'autres associés ou faire du 49/51 ?
Concernant l'acquisition, il semblerait que tout est fait via notre avocate. A moins qu'il y ait un malentendu de notre part, nous n'aurons pas recours à un notaire mais c'est l'avocate qui fera tout (j'ai un doute maintenant en l'écrivant). Hors, l'avocate, nous dit que nous ne pouvons pas mettre de clause de substitution. Vous pensez que la SCI crée plus tard pourra tout de même se substituer à mon beau frère pour l'acquisition ?
Sauf erreur de ma part, le droit de préemption cours sur 2 mois. Il est difficile de savoir quelles sont les intentions des uns et des autres: à priori, la communauté urbaine semblait être intéressée alors que la commune (qui ne l'est pas pour son compte) nous dit qu'il ne faut pas s'inquiéter... On ne sait qui croire... Quoiqu'il en soit, le créancier va devoir attendre 2 mois, c'est ça ? Et l'adjudication correspond bien à la somme total du bien ?
Enfin, pour le financement, 60 à 70% des loyers, c'est bon à savoir ... Nous comptons amener un peu plus de 30% du cout total en apport, cela serait suffisant ?
Merci par avance,
Bien à vous.