Désaccord des heritiers solution mandataire??

sasa13/330 - 16 déc. 2009 à 20:30
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 20 déc. 2009 à 14:28
Bonjour,
nous nous retrouvons dans une impasse.

nous sommes 4 héritiers d'un appartement vétuste, nous cherchons a le vendre pour clore des conflits familiaux.
Le problème est que ma tante a un lourd passé psychiatrique et nous répète qu'elle refusera toute vente.
le mandataire peut il résoudre notre probleme?
La tutelle est elle une solution?

j'ai pu lire dans un précèdent message:
"Concernant l’indivision la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l’unanimité pour les décisions les plus simples. Pour parvenir au partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l’indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.
- En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu’à vendre les actifs de la succession.
- Des mesures permettent de parvenir au partage des biens demeurés dans l’indivision. L’objectif étant de sortir plus facilement de l’indivision et d’éviter le recours aux tribunaux."

cela nous concerne t'il?

merci nous ne savons plus quoi faire car il nous faut continuer a payer les charges de cette appartement vide qui devient un fardeau...

d'avance merci...

5 réponses

personne pour me répondre :-/
0
Bonsoir,
Votre tante habite-t-elle ou est-elle locataire de cet appartement et avez-vous seulement
fait estimé cet appartement 'vétuste' ? En quoi le lourd passé psychiatrique de votre tante,
qui ne veut pas vendre, justifierait-il une mise sous tutelle, son refus de vendre ???
Cordialement.
0
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
19 déc. 2009 à 22:31
Bonsoir

SORTIR DE L'INDIVISION : UNE NOUVELLE PROCEDURE NOTARIALE SIMPLE ET RAPIDE
http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/penal/procedure-penale-civile/articles/7316.html

Inutile de demander une mise sous tutelle elle risque d'être plus longue a obtenir

Mais si elle refuse il faudra passer par la case tribunal car le notaire ne pourra alors que constater un conflit entre les indivisaires et devra établir un procès-verbal de difficultés. Le Tribunal peut surseoir au partage pour 2 ans si le partage immédiat risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis (baisse des prix du marché, notamment),


Cordialement
-
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
0
bonjour,

cette appartement est actuellement vide.
Il est dans différentes agences immobilières.
Elle l'a occupé un temps mais y a mit le feu par négligence, donc il est refait à neuf mais vide d'occupant car nous refusons qu'elle y remette les pieds.
Quand je dis qu'il ne vaut pas grand chose c'est qu'il est situé dans les quartiers nord de Marseille, pour un grand T4 il n'est pas estimé plus de 110 000€ FAI.
ma grand mère est décédé il y a deux ans, c'était son appartement,, nous somme 4 descendants, mon oncle, ma tante, mon frère et moi qui prenons la place de notre père aussi décédé.

Quand je dis "lourd passé psychiatrique", je veux dire qu'elle est alcoolique et dépendante à de nombreux médicaments, elle a de plus fait de la prison puis relâchée pour non lieu pour homicide sur ma grand mère...
Il y a quelques années elle a été à l'origine d'une fracture du col du fémur de ma grand mère...
De plus elle a fait de nombreux séjours en hôpitaux psychiatriques pour divers choses...

Elle ne s'entend plus du tout avec mon oncle et lui dit qu'elle refusera de verser un centime à une agence, et qu'elle refusera de vendre de toute façon rien que pour nous embêter...

en attendant les charges tombent et le notaire nous demande de payer...

voilà le topo...

bonjour la famille....
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
20 déc. 2009 à 14:28
Re il faut que le Notaire provoque le partage si elle refuse il devra établir un PV de difficultés il vous faudra alors l'aide d'un Avocat

ATTENTION Nouveauté de la loi de simplification du 12 mai 2009 (art.6)1 – conditions :
- Pas de démembrement de propriété sur le bien
- Il n’y a pas d’indivisaire absent, hors d’état de manifester sa volonté
ou placé sous un régime de protection-
Réunion des deux tiers des droits indivis



--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
0