Transformer un garage en local commercial
victoire007
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meme bateau -
meme bateau -
Bonjour,
je souhaite créer dans mon village (- de 10 000 habitants) une boutique.
j'ai trouvé un batiment idéalement placé au milieu de nombreux commerçants. ce batiment comprend un appartement de 110 m² et un garage de 20,5 m² possedant deux entrées distinctes. je souhaiterais transformer ce garage en local commercial (il est déjà encadré par deux commerces) et louer l'appartement.
le service urbanisme de ma ville me dit que cela n'est pas possible car cela supprimerai un stationnement pour l'appartement et que selon le code de l'urbanisme, les lieux d'habitation doivent posséder deux emplacements de stationnement.... Cette loi n'est elle pas abusive ?
Sinon quels arguments puis je avancer pour essayer de convaincre la mairie, sachant qu'il y a un précédent puisqu'à 50 m se construit un immeuble ne comportant pas autant de place de stationnement que d'appartement ?
Merci pour votre aide !
Cordialement
Victoire
je souhaite créer dans mon village (- de 10 000 habitants) une boutique.
j'ai trouvé un batiment idéalement placé au milieu de nombreux commerçants. ce batiment comprend un appartement de 110 m² et un garage de 20,5 m² possedant deux entrées distinctes. je souhaiterais transformer ce garage en local commercial (il est déjà encadré par deux commerces) et louer l'appartement.
le service urbanisme de ma ville me dit que cela n'est pas possible car cela supprimerai un stationnement pour l'appartement et que selon le code de l'urbanisme, les lieux d'habitation doivent posséder deux emplacements de stationnement.... Cette loi n'est elle pas abusive ?
Sinon quels arguments puis je avancer pour essayer de convaincre la mairie, sachant qu'il y a un précédent puisqu'à 50 m se construit un immeuble ne comportant pas autant de place de stationnement que d'appartement ?
Merci pour votre aide !
Cordialement
Victoire
1 réponse
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Je crois que les nouvelles constructions doivent justifier de 2 emplacements de stationnement mais pas les anciennes, sinon à Paris, ça serait impossible :D
Normalement, pour changer tout ou partie d'une destination d'immeuble, il faut déposer un permis de construire auprès de la mairie de la commune en expliquant les modifications : changement de destination, travaux éventuels intérieurs et extérieurs, expliquer tout ce qui transformera le garage en commerce.
Bon courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...