Parking public réservé aux visiteurs
cyn_cyn
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mercredi 16 décembre 2009
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16 déc. 2009 à 12:57
nicos 13 - 16 déc. 2009 à 13:28
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1 réponse
Bonjour,
une municipalité ne peut réserver les stationnement public pour une catégorie d'usagers sauf ceux prévu par la loi:
les pompiers
la police
la gendarmerie
les taxis
les handicapés
et dernièrement les convoyeurs de fond.
Lorsque vous stationnez sur un emplacement réservé pour les ambulances on ne peut vous verbaliser et si vous l'êtes le procés verbal n'est pas valable.
De même pour les emplacements" livraison" par contre si c'est limité dans le temps vous pouvez utiliser le parking mais dans la limite du temps limite imposé.
Cordialement
une municipalité ne peut réserver les stationnement public pour une catégorie d'usagers sauf ceux prévu par la loi:
les pompiers
la police
la gendarmerie
les taxis
les handicapés
et dernièrement les convoyeurs de fond.
Lorsque vous stationnez sur un emplacement réservé pour les ambulances on ne peut vous verbaliser et si vous l'êtes le procés verbal n'est pas valable.
De même pour les emplacements" livraison" par contre si c'est limité dans le temps vous pouvez utiliser le parking mais dans la limite du temps limite imposé.
Cordialement