CHIFFRER LES CHEFS DE LA DEMANDE ( SAISINE )
nebraska23
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LILOUVE Messages postés 1 Statut Membre -
LILOUVE Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai bel et bien été licencié, le 14 décembre, suite à un bref entretien.
Mon employeur ne m'a pas donné ma fiche de paie, mon solde de tout compte, ma fiche ASSEDIC.
Suite à une mise aux Prud'hommes en Référé, où j'avais gagné l'annulation du licenciement et la réintégration, mais que je viens de perdre suite à son appel, me voilà sans emploi.
Je vais donc poursuivre la procédure et le remettre aux Prudhommes en procédure ordinaire pour me défendre et contester le licenciement initialement établi pour fautes grâves, afin de le démontrer comme abusif, sans causes réelles ni sérieuses.
Ma question est assez simple, comment chiffre précisémment les " chefs de la demande " inscrit sur la DEMANDE DE SAISINE... y a t'il un baréme ou une méthode de calcul ?
Merci de me renseigner.
J'ai bel et bien été licencié, le 14 décembre, suite à un bref entretien.
Mon employeur ne m'a pas donné ma fiche de paie, mon solde de tout compte, ma fiche ASSEDIC.
Suite à une mise aux Prud'hommes en Référé, où j'avais gagné l'annulation du licenciement et la réintégration, mais que je viens de perdre suite à son appel, me voilà sans emploi.
Je vais donc poursuivre la procédure et le remettre aux Prudhommes en procédure ordinaire pour me défendre et contester le licenciement initialement établi pour fautes grâves, afin de le démontrer comme abusif, sans causes réelles ni sérieuses.
Ma question est assez simple, comment chiffre précisémment les " chefs de la demande " inscrit sur la DEMANDE DE SAISINE... y a t'il un baréme ou une méthode de calcul ?
Merci de me renseigner.
A voir également:
- CHIFFRER LES CHEFS DE LA DEMANDE ( SAISINE )
- Saisine définition - Guide
- Cerfa saisine jaf - Guide
- Grille salaire convention 66 chef de service 2024 - Guide
- Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum éducation
- Projet de saisine du tribunal - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
Si votre Entreprise emploi plus de 10 salariés, vous pouvez demander :
- Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse = au minimum un an de salaire c'est à dire si vous touchez 1500 € brut x 13 mois, vous êtes en droit de demander 16 500 €
- Dommages et Intérêt pour préjudice moral : environ 5000 € c'est vous qui décidez
- Article 700 du nouveau code de procédure civile (frais postaux, courrier etc...) = 700 €
Puis ajoutez dans votre chefs de demande les intérêts légaux à compter de la saisine.
Voilà. Bon courage et tenez bon, vous vous n'avez rien à perdre il faut juste être patient.
Si votre Entreprise emploi plus de 10 salariés, vous pouvez demander :
- Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse = au minimum un an de salaire c'est à dire si vous touchez 1500 € brut x 13 mois, vous êtes en droit de demander 16 500 €
- Dommages et Intérêt pour préjudice moral : environ 5000 € c'est vous qui décidez
- Article 700 du nouveau code de procédure civile (frais postaux, courrier etc...) = 700 €
Puis ajoutez dans votre chefs de demande les intérêts légaux à compter de la saisine.
Voilà. Bon courage et tenez bon, vous vous n'avez rien à perdre il faut juste être patient.
Bonjour,
Si votre Entreprise emploi plus de 10 salariés, vous pouvez demander :
- Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse = au minimum un an de salaire c'est à dire si vous touchez 1500 € brut x 13 mois, vous êtes en droit de demander 16 500 €
- Dommages et Intérêt pour préjudice moral : environ 5000 € c'est vous qui décidez
- Article 700 du nouveau code de procédure civile (frais postaux, courrier etc...) = 700 €
Puis ajoutez dans votre chefs de demande les intérêts légaux à compter de la saisine.
Voilà. Bon courage et tenez bon, vous vous n'avez rien à perdre il faut juste être patient.
LILOUVE TCHOOCHI
Si votre Entreprise emploi plus de 10 salariés, vous pouvez demander :
- Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse = au minimum un an de salaire c'est à dire si vous touchez 1500 € brut x 13 mois, vous êtes en droit de demander 16 500 €
- Dommages et Intérêt pour préjudice moral : environ 5000 € c'est vous qui décidez
- Article 700 du nouveau code de procédure civile (frais postaux, courrier etc...) = 700 €
Puis ajoutez dans votre chefs de demande les intérêts légaux à compter de la saisine.
Voilà. Bon courage et tenez bon, vous vous n'avez rien à perdre il faut juste être patient.
LILOUVE TCHOOCHI
La législation juridique et financière évolue en permanence...