CHIFFRER LES CHEFS DE LA DEMANDE ( SAISINE )
nebraska23
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 12 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2009
-
15 déc. 2009 à 13:41
LILOUVE Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2010 - 25 janv. 2010 à 20:04
LILOUVE Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2010 - 25 janv. 2010 à 20:04
A voir également:
- CHIFFRER LES CHEFS DE LA DEMANDE ( SAISINE )
- Saisine - Guide
- Grille salaire convention 66 chef de service 2023 - Guide
- Cerfa saisine jaf - Guide
- Donner les 4 derniers chiffres de sa carte bancaire - Forum carte bancaire
- Abus de pouvoir chef d'établissement ✓ - Forum éducation
2 réponses
Bonjour,
Si votre Entreprise emploi plus de 10 salariés, vous pouvez demander :
- Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse = au minimum un an de salaire c'est à dire si vous touchez 1500 € brut x 13 mois, vous êtes en droit de demander 16 500 €
- Dommages et Intérêt pour préjudice moral : environ 5000 € c'est vous qui décidez
- Article 700 du nouveau code de procédure civile (frais postaux, courrier etc...) = 700 €
Puis ajoutez dans votre chefs de demande les intérêts légaux à compter de la saisine.
Voilà. Bon courage et tenez bon, vous vous n'avez rien à perdre il faut juste être patient.
Si votre Entreprise emploi plus de 10 salariés, vous pouvez demander :
- Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse = au minimum un an de salaire c'est à dire si vous touchez 1500 € brut x 13 mois, vous êtes en droit de demander 16 500 €
- Dommages et Intérêt pour préjudice moral : environ 5000 € c'est vous qui décidez
- Article 700 du nouveau code de procédure civile (frais postaux, courrier etc...) = 700 €
Puis ajoutez dans votre chefs de demande les intérêts légaux à compter de la saisine.
Voilà. Bon courage et tenez bon, vous vous n'avez rien à perdre il faut juste être patient.
LILOUVE
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 25 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2010
25 janv. 2010 à 20:04
25 janv. 2010 à 20:04
Bonjour,
Si votre Entreprise emploi plus de 10 salariés, vous pouvez demander :
- Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse = au minimum un an de salaire c'est à dire si vous touchez 1500 € brut x 13 mois, vous êtes en droit de demander 16 500 €
- Dommages et Intérêt pour préjudice moral : environ 5000 € c'est vous qui décidez
- Article 700 du nouveau code de procédure civile (frais postaux, courrier etc...) = 700 €
Puis ajoutez dans votre chefs de demande les intérêts légaux à compter de la saisine.
Voilà. Bon courage et tenez bon, vous vous n'avez rien à perdre il faut juste être patient.
LILOUVE TCHOOCHI
Si votre Entreprise emploi plus de 10 salariés, vous pouvez demander :
- Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse = au minimum un an de salaire c'est à dire si vous touchez 1500 € brut x 13 mois, vous êtes en droit de demander 16 500 €
- Dommages et Intérêt pour préjudice moral : environ 5000 € c'est vous qui décidez
- Article 700 du nouveau code de procédure civile (frais postaux, courrier etc...) = 700 €
Puis ajoutez dans votre chefs de demande les intérêts légaux à compter de la saisine.
Voilà. Bon courage et tenez bon, vous vous n'avez rien à perdre il faut juste être patient.
LILOUVE TCHOOCHI
La législation juridique et financière évolue en permanence...