Saisie de parts dans une SCI
Bonjour,
Peu t'on saisir des parts en usufruit dans une SCI
Un mandataire liquidateur judiciaire peu t'il intervenir dans une SCI pour en saisir des parts
Mari et femme marié sous le régime de la communauté,associé dans la SCI sont t'il liés en tant qu"associé ?
Merci de vos réponse
Cordialement ALAIN
Peu t'on saisir des parts en usufruit dans une SCI
Un mandataire liquidateur judiciaire peu t'il intervenir dans une SCI pour en saisir des parts
Mari et femme marié sous le régime de la communauté,associé dans la SCI sont t'il liés en tant qu"associé ?
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Cordialement ALAIN
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1 réponse
Oui, il est tout à fait possible de saisir des parts de SCI.
Remarque :
-c'est la sci et non les associés qui est propriétaire des biens immobiliers, que ces biens soient en pleine propriété, en nue propriété, ou plus rarement pour ne pas dire jamais en usufruit.
-la saisie ne portera sur les actions et le créancier ne pourra faire vendre rien d'autre que des actions.
Les associés d'une sci sont responsables indéfiniment de ses dettes (au prorata de leurs parts respectives).
Ils sont donc liés jusqu'au remboursement total de toutes les dettes.
En cas de créance qui n'aurait rien a voir avec la sci, le régime matrimonial peut en effet poser problème, mais tout va dépendre de l'origine de cette créance (emprunt, caution,.....) et de sa nature (civile ou commerciale).
En cas de doute, il faut aller voir un avocat et lui expliquer, dans le détail, votre dossier.
Cordialement
Remarque :
-c'est la sci et non les associés qui est propriétaire des biens immobiliers, que ces biens soient en pleine propriété, en nue propriété, ou plus rarement pour ne pas dire jamais en usufruit.
-la saisie ne portera sur les actions et le créancier ne pourra faire vendre rien d'autre que des actions.
Les associés d'une sci sont responsables indéfiniment de ses dettes (au prorata de leurs parts respectives).
Ils sont donc liés jusqu'au remboursement total de toutes les dettes.
En cas de créance qui n'aurait rien a voir avec la sci, le régime matrimonial peut en effet poser problème, mais tout va dépendre de l'origine de cette créance (emprunt, caution,.....) et de sa nature (civile ou commerciale).
En cas de doute, il faut aller voir un avocat et lui expliquer, dans le détail, votre dossier.
Cordialement
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