Condition du droit alimentaire
Eloisale
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14 déc. 2009 à 17:03
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 14 déc. 2009 à 17:40
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A voir également:
- Condition du droit alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
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GMAL
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473
14 déc. 2009 à 17:40
14 déc. 2009 à 17:40
Bonsoir,
Non, ne s'agissant pas de votre grand père naturel.
Code civil:
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Je reste à votre disposition.
GMAL.
entre nous
Non, ne s'agissant pas de votre grand père naturel.
Code civil:
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Je reste à votre disposition.
GMAL.
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