Condition du droit alimentaire

Eloisale - 14 déc. 2009 à 17:03
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 14 déc. 2009 à 17:40
Bonjour,
Je n'ai pas connu mon grand-père paternel, ma grand-mère s'étant remariée avant ma naissance. Depuis ma grand-mère est décédée et mon grand-père qui n'est pas mon grand-père de nom a besoin d'aller dans une maison de retraite ma question est : dois-je payer la contribution à la pension pour la maison de retraite ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse

GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
14 déc. 2009 à 17:40
Bonsoir,
Non, ne s'agissant pas de votre grand père naturel.
Code civil:
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.


Je reste à votre disposition.
GMAL.

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