Condition du droit alimentaire
Eloisale
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je n'ai pas connu mon grand-père paternel, ma grand-mère s'étant remariée avant ma naissance. Depuis ma grand-mère est décédée et mon grand-père qui n'est pas mon grand-père de nom a besoin d'aller dans une maison de retraite ma question est : dois-je payer la contribution à la pension pour la maison de retraite ?
Merci pour votre réponse.
Je n'ai pas connu mon grand-père paternel, ma grand-mère s'étant remariée avant ma naissance. Depuis ma grand-mère est décédée et mon grand-père qui n'est pas mon grand-père de nom a besoin d'aller dans une maison de retraite ma question est : dois-je payer la contribution à la pension pour la maison de retraite ?
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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Bonsoir,
Non, ne s'agissant pas de votre grand père naturel.
Code civil:
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Je reste à votre disposition.
GMAL.
entre nous
La législation juridique et financière évolue en permanence...