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Vétusté 10% des travaux après 33 ans de bail

capucine18 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2009 - 13 déc. 2009 à 12:39
 Tine698 - 13 déc. 2009 à 13:06
Bonjour,
J'ai quitté mon logement HLM après 33 ans d'occupation. Mon bailleur me réclame 490 euros correspondant à 10 % du montant des travaux de remise en état effectués.
Dans ceux-ci, il compte également le changement d'évier qui n'avait pas été fait lors de la réhabilitation il y a 15 ans.
En a-t-il le droit ? La règle de 10 % quel que soit le nombre d'années d'occupation est-elle légale ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tine698
13 déc. 2009 à 13:06
Oui, en HLM c'est légal, allez consulter leur grille de vétusté et vous verrez qu'il reste 10 % à votre charge.

Les HLM ne sont pas soumis à la loi de 1989.
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