Vétusté 10% des travaux après 33 ans de bail
capucine18
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Tine698 -
Tine698 -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement HLM après 33 ans d'occupation. Mon bailleur me réclame 490 euros correspondant à 10 % du montant des travaux de remise en état effectués.
Dans ceux-ci, il compte également le changement d'évier qui n'avait pas été fait lors de la réhabilitation il y a 15 ans.
En a-t-il le droit ? La règle de 10 % quel que soit le nombre d'années d'occupation est-elle légale ?
J'ai quitté mon logement HLM après 33 ans d'occupation. Mon bailleur me réclame 490 euros correspondant à 10 % du montant des travaux de remise en état effectués.
Dans ceux-ci, il compte également le changement d'évier qui n'avait pas été fait lors de la réhabilitation il y a 15 ans.
En a-t-il le droit ? La règle de 10 % quel que soit le nombre d'années d'occupation est-elle légale ?
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