Verbalisation: art supprimé
Fermé
Julien10
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Totor -
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Bonjour, il y a une semaine je me suis fait verbalisé par la police car j'urinais dans une ruelle (pas malin certes, mais c'était une envie pressante :| )
Sur un PV à la base destiné au infractions des véhicules motorisés, l'agent a écrit: "Non respect du règlement sanitaire départementale pour émission d'urine sur la voie publique. Art 94 du règlement sanitaire départemental."
Je me suis rendu sur le site de ma préfecture pour consulter le règlement sanitaire départemental pour voir ce que stipulait cet article 94 et voilà ce que j'ai trouvé: "Article 94 - Interdictions particulières (supprimé)". Rien d'autre.
Mon nom n'apparait pas sur le PV. Dans la case immatriculation, il y est écrit: "PIETON".
Je voudrais savoir si j'ai un recours pour faire annuler ce PV. Merci d'avance.
Sur un PV à la base destiné au infractions des véhicules motorisés, l'agent a écrit: "Non respect du règlement sanitaire départementale pour émission d'urine sur la voie publique. Art 94 du règlement sanitaire départemental."
Je me suis rendu sur le site de ma préfecture pour consulter le règlement sanitaire départemental pour voir ce que stipulait cet article 94 et voilà ce que j'ai trouvé: "Article 94 - Interdictions particulières (supprimé)". Rien d'autre.
Mon nom n'apparait pas sur le PV. Dans la case immatriculation, il y est écrit: "PIETON".
Je voudrais savoir si j'ai un recours pour faire annuler ce PV. Merci d'avance.
10 réponses
Justement, comme vous pouvez le voir ici: http://www.aube.pref.gouv.fr/documents/b34861b04572520175f29ff64b25e48f/rsd-entier-aout-2009.pdf
L'art 94 du RSD de l'Aube n'existe plus selon la dernière mise à jour (Aout 2009) de celui-ci.
Merci pour vos réponses en tout cas gerber1.
L'art 94 du RSD de l'Aube n'existe plus selon la dernière mise à jour (Aout 2009) de celui-ci.
Merci pour vos réponses en tout cas gerber1.
j'ai exactement le même problème et je me retrouve moi aussi dans l'incompréhension (même si l'acte n'était pas très malin) :
Ce faire verbaliser pour une fautes qui n'est manifestement pas une faute, étant donner qu'il n'existe plus d'article de loi, je trouve cela assez déroutant.
Pouvez-vous me tenir informez de la situation et me dire si vous avez obtenu gain de cause?
Ce faire verbaliser pour une fautes qui n'est manifestement pas une faute, étant donner qu'il n'existe plus d'article de loi, je trouve cela assez déroutant.
Pouvez-vous me tenir informez de la situation et me dire si vous avez obtenu gain de cause?
Le vrai motif : c'est : Epanchement d'urine sur la voie publique . L'art. je ne sais pas.
Pour le P.V. c'est le même que pour les VL
Vous n'avez aucun recours ,il doit d'etre d'une centaine d'euros
Pour le P.V. c'est le même que pour les VL
Vous n'avez aucun recours ,il doit d'etre d'une centaine d'euros
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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D'accord, donc si j'ai bien compris, peu importe si la police remplit le PV n'importe comment. Du moment qu'il existe un article quelque part pour l'infraction en question, le PV est valide ?
Art 94 du règlement sanitaire départemental."
Cà dépend dans quel département vous avez été verbalisé .
Certains art. sont valables dans des dep.
Cà dépend dans quel département vous avez été verbalisé .
Certains art. sont valables dans des dep.
Excusez moi, mais j'ai du mal à saisir le rapport. Je suis Aubois et j'ai été verbalisé dans l'Aube c'est donc bien le RSD de l'Aube qui s'applique non ?
Et il n'y a pas d'art 94 ou quelque autre article d'ailleurs interdisant "l'épanchement d'urine sur la voie publique" dans le RSD de l'Aube. Sachant que l'élément motivant mon PV est cet article fantôme.
Et il n'y a pas d'art 94 ou quelque autre article d'ailleurs interdisant "l'épanchement d'urine sur la voie publique" dans le RSD de l'Aube. Sachant que l'élément motivant mon PV est cet article fantôme.
3ème classe, 68 euros.
Après, le problème c'est pas l'indulgence, où même de me faire retirer le PV.
Je me demande si un PV motivé par un art de loi inexistant est légal ou pas. Il doit bien y avoir quelque chose dans le code de procédure pénal sur la rédaction d'un procès verbal, mais n'étant absolument pas juriste, je n'ai pas la réponse.
Après, le problème c'est pas l'indulgence, où même de me faire retirer le PV.
Je me demande si un PV motivé par un art de loi inexistant est légal ou pas. Il doit bien y avoir quelque chose dans le code de procédure pénal sur la rédaction d'un procès verbal, mais n'étant absolument pas juriste, je n'ai pas la réponse.
Contester un PV pour vice de procedure,c'est risqué . Si le tribunal de police juge que vous avez bien pissé contre mur.
Ce ne sera plus 68 euros
Alors au lieu de sortir le "" BOA " pour 68 euros ,c'est plus prudent de payer
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras.
Son ombre est celle d'une croix.
Ce ne sera plus 68 euros
Alors au lieu de sortir le "" BOA " pour 68 euros ,c'est plus prudent de payer
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras.
Son ombre est celle d'une croix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...