Verbalisé sur ma propriété

Bonjour

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Verbalisé pour quelle infraction ? et à l'initiative de qui ?

Vous pouvez largement contester cette verbalisation puisque votre véhicule était garé sur une propriété privée, non ouverte à la circulation publique, et non sur domaine public.

Bonjour  et merci pour votre intérêt 

police municipale  pour un stationnement devant une entrée carrossable ????. Alors que comme je l ai précisé , mon portail est à l intérieur d au moins 3 mètres des limites de ma propriété 

Cordialement 

cela me semble logique  aussi ...je pense que je vais m'en occuper  .

et merci pour votre attention 

" cela me semble logique  aussi " : non seulement logique mais non-prévu implicitement par le code de la route dans son article R417-10 qui stipule bien :

" (...) II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule (...)
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains (...) "

Vous n'êtes clairement pas sur la voie publique et vous n'entraviez nullement la circulation publique.

 

Sur le PV quelle adresse de l'infraction ?

Vous pouvez contester en précisant que la voiture était sur votre propriété...

Bonjour 

bonjour c ce que j ai fait  … mais l officier du ministère  m envoie vers le tribunal  alors que je lui ai fourni la preuve que je suis sur ma propriété ( j ai des courriers de la mairie et de Cum ) qui me proposaient de leurs revendre ce bout de mon terrain ( celui justement où stationnait mon véhicule ) et du coup mon pv  a triplé… 

donc à part de prendre un avocat … depuis la municipalité a donné la consigne à la police municipale de ne plus verbaliser … mais je ne suis pas convaincu  … car il y avait eu un précédent , le pv avait été annulé , mais cette fois ils ont remis cela mais le pv a été confirmé …

Diantre.
Ils sont bornés, par chez vous, apparemment.

Alors oui, voyez avec un avocat dans quelle mesure il est confiant pour vous innocenter.
Et à quel prix.

 

 Bonjour et merci

oui c ça le pb a quel prix !???? mais ça peut avoir  l occasion de mettre tout cela au clair ! 
cordialement

" la municipalité a donné la consigne à la police municipale de ne plus verbaliser " : c'est gentil de leur part, ça.
 

Mais il pourrait s'avérer encore plus responsable de les envoyer en formation, ces braves agents, pour qu'ils apprennent au moins les limites de leurs compétence et sachent faire la différence entre du domaine public et du domaine privé, par exemple.

Parce que là, ils seraient tout aussi capables (cas vécu en direct...) de verbaliser un restaurateur ayant sorti des tables sur sa propriété sous prétexte qu'il n'a pas obtenu l'accord du maire, alors que celui-ci n'est évidemment nécessaire, redevance en sus dans ce cas, que s'il y a utilisation d'une partie du domaine public (rue, place, etc.)....

C est tout à fait ça ????

Vous n'avez pas payé ?

Je crois qu'il faut payer quand même. 

Un PV de combien ? 

ben oui j ai payé car entre temps le temps de réclamer ect ...de 35€.  c est passé à 70 ou 90 je ne sais plus trop ....

Profitez de votre avocat pour voir si vous ne pouvez pas aussi porter plainte contre la police municipale qui a pénétré sur votre terrain privé sans y être autorisé ( j’ai un pb similaire avec les employés de vnf)

Le problème : comment aller vous prouver que vous étiez bien sur la partie de 3 mètres qui est avant votre portail, donc partie privée et non pas sur la voie publique. Car devant un agent assermenté il faut amener une preuve. Peut être que des photos peuvent démontrer que se garer sur la voie publique devant cette partie privée n'est pas possible ?

Pas besoin de prendre un avocat devant le tribunal de Police. Je ne pense pas que pour ce type de dossier il soit une plus value.

Les audiences ne sont pas obligatoires, parfois traitement sur pièces des dossiers.

J' y suis allé 2 fois et le juge ( unique) avait été conciliants.

Bonjour et merci pour votre attention 

he bien c est encore plus tordu que cela car au delà de mes 5 mètres  ce n est pas la voie publique … car c était une ancienne aire de battage privée en copropriété dont mes  prédécesseurs avaient les droits qu ils m ont cédés  j ai un bornage judiciaire et de très vieux actes qui en attestent mais la mairie ne veut pas y prêter attention … du coup au prochain dérapage j irais voir un avocat je pense ! 
cordialement