congés pour motif légitimes et sérieux Résolu

Question

Bonjour,
je viens de recevoir un ar de mon agence qui me donne congé pour motif légitimes non paiementdu loyer intégral et defaut de présentation d'assurance contre les risques locatifs.ils ne m'ont jamais envoyé de courrier pour me demandé cette attestation et pour le loyer l'agence touche la caf directement de + des 3/4 du loyer.j'ai arreter de donner la difference quand au bout de 10 ans la propriaitaire a qui j'avais a faire personnellement m'a basculé sur une agence sans me prévenir.je vis seule avec mes deux enfants peut on me mettre a la porte? merci de votre réponse

alcine · Accepted Answer

Mais madame, vous n'aviez pas à vous faire justice vous-même en retenant une partie du loyer,  et aussi chaque locataie à notre époque sait qu'il faut s'assurer c'est d'ailleurs marqué dans le contrat.

L'agence fait son travail, c'est tout et vous perdrez devant n'importe quel tribunal.

nicohind · Answer

merci de me répondre mais je crois que je me suis mal exprimée je n'ai jamais fait justice moi meme.sachez tout de meme que cette situation ne date que de 3 mois soit 3 mois d'impayé d'un tiers du loyer .et pour l'assurance on ne m'a rien demandé quand j'ai basculé sur l'agence.ça ne fait que quelques mois et ce que cela justifie un congé ?

agentimmobilierhonnete · Answer

Vous avez ort, madame, cent fois tort, et tout le monde vous le dira !

nicohind · Answer

donc si je comprend bien pour un retard de paiement de 3 mois d'1/3 du loyer au bout de 20 ans de location sans probleme on peut me dire de men aller .merci de vos réponse cependant un peu seche.ce n'etait qu un renseignement et non un attenta a l'encontre de qui que ce soit .merci encore davoir pris le temps de me repondre

Harrap · Answer

De façon plus précise : le congé ne peut s'appliquer qu'en fin de bail. Malgré votre ancienneté dans les lieux le non-paiement intégral du loyer pendant 3 mois d'affilée ne joue pas du tout en votre faveur et constitue un motif recevable.

nicohind · Answer

merci de m'avoir répondu je pense que le mieux que j'ai a faire c'est d'aller a l'agence de payer mon retard et eventuellement négocier.merci

demf · Answer

Pour les impayés de loyers, je vous conseille d'écrire un courrier recommandé (pour preuve) à l'agence.
En effet, vous êtes en droit de proposer un étalement de votre dette... sur 3 mois, 6 mois ou autre... Le but de cette proposition est de montrer votre bonne foi lors d'un passage éventuel devant un juge. Le but est d'apurer la dette au plus vite.
Sachez que l'appréciation du motif légitime et sérieux relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 3è, 21 décembre 1988). 
Ainsi, si vous remboursez votre dette, si vous reprenez le paiement intégral de votre loyer au plus vite et si vous restez dans votre logement au terme du délai de prévis, le propriétaire ou l'agence sera obligée d'aller devant un juge pour lui faire valider le congé et ainsi demander la résiliation du bail. Alors, si votre dette est effacée et que vous êtes à jour, le juge ne résiliera "surement" pas le bail.

Par contre, pour le défaut de présentation de l'assurance, je vous conseil d'aller voir l'assurance au plus vite pour assurer votre logement. Envoyez ensuite par recommandé une copie du document à l'agence.
Contrairement à l'impayé, le juge n'a pas un pouvoir souverain de décision en matière d'assurance (Bordeaux, 15 juin 2004).
Cependant, "Constitue un manquement grave justifiant la résiliation du bail le fait, pour le locataire, de n'avoir pu justifier de son assurance dans un délai de deux mois accordé par sommation de communiquer (Paris, 21 mars 1994)"
"refusant la résiliation dès lors que le locataire a satisfait immédiatement à la mise en demeure du propriétaire, sans qu'aucune exigence n'est été formulée auparavant (TI Paris  8 déc 1993)"
En effet, ce manquement doit pouvoir être réparé par le locataire dûment averti, et pour ce faire, un délai raisonnable doit lui être accordé (CA paris 21 oct 87)
C'est pourquoi, vu que l'on ne vous a pas demandé de fournir ce document auparavant, vous pouvez contester en envoyant cette attestation au plus vite.

renseignez vous à l'ADIL de votre département ou bien dans Maison de droit et de la justice etc etc

ONG · Answer

Je ne comprend pas comment un juge peut impose un locataire a un propriétaire le devorce c'est un droit humain ,si le propriétaire ne veut de locataire ya bien une raison, bientôt y'aura j'amais de maison en location enV France tous droit au locataire impossible de ce séparer de locataire  auc'un droit    Meme un congé vous trouve une faille c dingue

Congés pour motif légitimes et sérieux

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