Désaccord avec ma propiétaire
minimooon
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un appartement où la chaudière est (encore!!) tombée en panne. Ma propriétaire a choisi de changer l'ensemble de l'installation chauffage de gaz à l'éléctrique . Bien sùr le coût est supérieur pour moi quant à ma consommation. Mais ai-je le droit de râler ??y'a t'il quelque chose par rapport à cela dans le bail ? cela m'étonnerait...
En parallèle, radiateurs éléctriques obliges, je dois faire venir EDF pour augmenter la puissance du compteur de 3000 à 9000 ampères . Ce déplacement est facturé 60euros et ma proprio refuse de les payer. je voudrais savoir si je suis dans mon droit de les réclamer en déduction de loyer ou...
Je vous remercie d'avance de votre réponse !
je suis actuellement locataire d'un appartement où la chaudière est (encore!!) tombée en panne. Ma propriétaire a choisi de changer l'ensemble de l'installation chauffage de gaz à l'éléctrique . Bien sùr le coût est supérieur pour moi quant à ma consommation. Mais ai-je le droit de râler ??y'a t'il quelque chose par rapport à cela dans le bail ? cela m'étonnerait...
En parallèle, radiateurs éléctriques obliges, je dois faire venir EDF pour augmenter la puissance du compteur de 3000 à 9000 ampères . Ce déplacement est facturé 60euros et ma proprio refuse de les payer. je voudrais savoir si je suis dans mon droit de les réclamer en déduction de loyer ou...
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1 réponse
C'est délicat et certainement soumis à interprétation mais j'aurais tendance à citer le code civil :
Article 1723 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Si l'équipement de chauffage est bien défini ou cité sur l'EDL il y a là une modification qui a une incidence directe sur les charges, ce qui semble un peu abusif.
Il y a certainement de quoi râler effectivement et peut-être de quoi demander un dédommagement (baisse de loyer ?) au propriétaire. Faites vous confirmer ceci auprès de l'ADIL de votre coin svp.....et merci de nous donner un retour sur cette question intéressante.
Article 1723 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Si l'équipement de chauffage est bien défini ou cité sur l'EDL il y a là une modification qui a une incidence directe sur les charges, ce qui semble un peu abusif.
Il y a certainement de quoi râler effectivement et peut-être de quoi demander un dédommagement (baisse de loyer ?) au propriétaire. Faites vous confirmer ceci auprès de l'ADIL de votre coin svp.....et merci de nous donner un retour sur cette question intéressante.
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