Désaccord avec ma propiétaire
minimooon
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10 déc. 2009 à 17:03
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 déc. 2009 à 17:30
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 déc. 2009 à 17:30
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lbigaret
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10 déc. 2009 à 17:30
10 déc. 2009 à 17:30
C'est délicat et certainement soumis à interprétation mais j'aurais tendance à citer le code civil :
Article 1723 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Si l'équipement de chauffage est bien défini ou cité sur l'EDL il y a là une modification qui a une incidence directe sur les charges, ce qui semble un peu abusif.
Il y a certainement de quoi râler effectivement et peut-être de quoi demander un dédommagement (baisse de loyer ?) au propriétaire. Faites vous confirmer ceci auprès de l'ADIL de votre coin svp.....et merci de nous donner un retour sur cette question intéressante.
Article 1723 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Si l'équipement de chauffage est bien défini ou cité sur l'EDL il y a là une modification qui a une incidence directe sur les charges, ce qui semble un peu abusif.
Il y a certainement de quoi râler effectivement et peut-être de quoi demander un dédommagement (baisse de loyer ?) au propriétaire. Faites vous confirmer ceci auprès de l'ADIL de votre coin svp.....et merci de nous donner un retour sur cette question intéressante.
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