Déduction de frais chasse d'eau sur caution Résolu

Question

Bonjour,

J'ai quitté mon appartement le 30/10/09, l'état des lieux de sortie a été certifié exact et signé par les deux parties.

L'état des lieux de sortie et d'entrée du nouveau locataire ont été fait en même temps.

Aujourd'hui, soit 40 jours après, elle m'envoi mon chèque de caution avec les réparations du mécanisme de chasse d'eau WC déduites (226.04€).

Aucun devis ne m'a été présenté pour me signaler les frais qui seront engagés et surtout l'état des lieux stipule bien que les WC étaient en bon état lors de mon départ.

Ma propriétaire joue sur le fait que l'état des lieux de sortie et d'entrée du nouveau locataire ont été fait en même temps et que du coup elle ne pouvait pas remarquer les défauts ou autre dans l'appartement et que son nouveau locataire lui a signalé le problème dès le lendemain de son arrivée.

Le réglage des mécanismes de chasses d’eau et le remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau sont certes à la charge du locataire, peut-elle m'inputer les réparations alors que mon état des lieux de sortie ne revèle aucun problème de WC?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Tout n'est pas visible dans un état des lieux, malheureusement.

Mais dans le cas de chasse d'eau, si on fait le travail soi-même le prix des seules fournitures est dérisoire par rapport à la main d'oeuvre d'un professionnel. Mais c'est ainsi.

Allez vois l'ADIL, ils vous conseilleront, et c'est gratuit.

MASSALIA · Answer

Comment prouver que la chasse était défectueuse à ma sortie alors que l'état des lieux de sortie ne stipule rien?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Vu l'espace de temps qui est nul....

Je vous dirais que certains propriétaires font ce genre de réparation eux-mêmes et le prennent à leur charges, mais c'est seulement parce qu'ils sont gentils, sympas et tout, car ils n'y sont pas obligés...

lbigaret · Answer

A priori seul ce qui est stipulé à l'EDL de sortie, signé contradictoirement, peut être imputé. Après c'est une question de conscience.

marmenard · Answer

Bonjour
Tenez vous à l'EDL qui je vous le rappelle est signé des 2 parties 
 Et réclamez votre dût 

 Facture très exagérée et plus chère qu'un médecin 
Pour un travail minime. 
Une chasse d'eau complète coute au plombier 
De Moins de 8€ . Et 24 € pour un modèle de luxe 
 Si on rajoute déplacement et O,5 h de main d'œuvre pour un plombier nul
Un facture qui ne devrait pas dépasser 60 € (au lieu de 226.04€)
Mes références  http://www.bricodepot.fr/toulon/node/480006
Réclamez la facture et voir la TVA
 Comme c'est bizarre l'agence ne va pas la retrouver !
A tous les coup l'agence prend sa part au black 
Mais surement médisant mais , prouvez le !

Liv4 · Answer

Ce qui est inscrit comme défectueux à l'état de sortie et qui ne l'était pas à l'entrée peut être facturé au locataire.

L'agence n'est pas tenue de prendre le devis le moins élevé.

Le remplacement d'un mécanisme de chasse d'eau, pièce coutant une huitaine d'euros n'est pas sorcier, un bricoleur peut le faire, même sans beaucoup de connaissance on y arrive.

marmenard · Answer

Re 
Ce que je pense des agence lbigaret
 Pas du très bon et nombreux exemples ici
 Mais rassurez vous pas mieux sur les proprios du genre  "marchand de de sommeil"
 Et de ceux qui font du bénéfice sur les charges

lbigaret · Answer

Encore une fois on peu déplorer les agissements d'un professionnel sur un cas précis et je suis régulièrement là, comme d'autres confrères ici, pour le dénoncer. Maintenant jeter l'opprobre sur une profession est à la limite de la diffamation. Vous ne me verrez jamais dénoncer tous les propriétaires si l'un est montré comme malhonnête, ni tous les locataires quand un locataire se comporte d'une façon déplorable.....les raccourcis sont par trop exagérés et sans fondements. Dans tous nos comportements humains, dans toutes les professions vous avez un minimum de "c..." qui pourrissent suffisamment la vie de tous.
 
Ici nous avons un devoir quand on prend la responsabilité de répondre à une question, c'est que la réponse soit honnête et sans parti-pris.

Dansemacabre · Answer

L'élément important c'est "et surtout l'état des lieux stipule bien que les WC étaient en bon état lors de mon départ. "

Le propriétaire n'a pas le droit de vous réclamer des frais pour des travaux qui ne sont pas issus de défauts constatés sur l'état des lieux de sortie. Sommez-le de vous restituer le montant de ces travaux qu'il vous a retenu illégalement.

lbigaret · Answer

Oui....c'est que j'ai dit sur mon post n°4 mais il vaut mieux réitéré car je crains que les messages ne se soient légèrement dilués......:o) merci Dansemacabre

marmenard · Answer

Re
Bien lbigaret,
 Reste que facture très excessive pour un simple changement de flotteur de chasse d'eau et des réglages
 Ce qui met des doutes sur la probité de l'agence qui devrait demander des devis avant d'accorder le travail
Un devis avant travail est obligataire au dessus de 150 €

Un arrêté du 2 mars 1990 a rendu l'établissement du devis obligatoire pour des prestations supérieures à 150 euros dans les secteurs suivants : les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
http://www.quelpro-toulouse.com/2-5672-Lire-la-suite.php?idactualite=6

Déduction de frais chasse d'eau sur caution

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