BORNAGE D'UN TERRAIN
NOLEDA
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un juriste par le biais d'une association dont il est le mandataire, à fait poser des bornes sur un terrain familiale qui est actuellement en indivision,dans le but de faire profiter la meilleur part à un de ses adherents.
Ma grand mere qui est héritière directe toujours vivante,se sent lésée par cette procédure, quelle recours avons nous pour faire annuler ce bornage?
Cordialement
Un juriste par le biais d'une association dont il est le mandataire, à fait poser des bornes sur un terrain familiale qui est actuellement en indivision,dans le but de faire profiter la meilleur part à un de ses adherents.
Ma grand mere qui est héritière directe toujours vivante,se sent lésée par cette procédure, quelle recours avons nous pour faire annuler ce bornage?
Cordialement
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2 réponses
Bonsoir, la seule possibilité de contester un bornage , c'est le tribunal par un bornage judiciare. Prenez rendez vous chez votre avocat, et ne perdez pas trop de temps pour agir.
Bonsoir,
Si l'association n'a aucun droit de propriété, c'est sans valeur, seuls, les propriétaires avec les rivrains peuvent déclencher une action en bornage, le nu-propriétaire peut le faire avec le concours de l'usufruitier, mais un copropriétaire indivis peut le faire, sans le concours des autres cohéritiers.
Un bornage est toujours une action contradictoire, en cas de bornage amiable, si le voisin n'a pas voulu signer le procès verbal l'opération ne lui est opposable.
Si l'association n'a aucun droit de propriété, c'est sans valeur, seuls, les propriétaires avec les rivrains peuvent déclencher une action en bornage, le nu-propriétaire peut le faire avec le concours de l'usufruitier, mais un copropriétaire indivis peut le faire, sans le concours des autres cohéritiers.
Un bornage est toujours une action contradictoire, en cas de bornage amiable, si le voisin n'a pas voulu signer le procès verbal l'opération ne lui est opposable.
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