Achat d'une voiture sans les papiers
Résolu/Fermé
emeuraude
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emeuraude -
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Bonjour,
j'ai acheter un vehicule par un vendeur agrée (hélies david) societé autos pro cornilles (24) qui provenait d'espagne le vendeur nous disait s'occuper de toutes les démarches administrative nous ne possédons donc que la facture d'achat ainsi qu'une fotocopie d'un certificat de conformité du constructeur.
les délai imposé par le vendeur étant fini je me renseigne aupres de la préfecture pour savoir s'il a bien fait les démarches et la j'apprend que rien ai fait et bien sur il est injoignable.
après avoir eue des bruit de couloir j'apprend qu'il a mis la clef sous la porte ce que ne comfirme pas le tribunal de commerce mais qui ai reconnu par info greffes.
le problème est que c'est le vendeur qui possède tout les documents servant à obtenir notre nouvelles carte grise
donc je ne sais plus comment me dépatouillé de cette histoire
ps après vérification auprès de la gendarmerie ce véhicule n'a pas été volé.
j'ai acheter un vehicule par un vendeur agrée (hélies david) societé autos pro cornilles (24) qui provenait d'espagne le vendeur nous disait s'occuper de toutes les démarches administrative nous ne possédons donc que la facture d'achat ainsi qu'une fotocopie d'un certificat de conformité du constructeur.
les délai imposé par le vendeur étant fini je me renseigne aupres de la préfecture pour savoir s'il a bien fait les démarches et la j'apprend que rien ai fait et bien sur il est injoignable.
après avoir eue des bruit de couloir j'apprend qu'il a mis la clef sous la porte ce que ne comfirme pas le tribunal de commerce mais qui ai reconnu par info greffes.
le problème est que c'est le vendeur qui possède tout les documents servant à obtenir notre nouvelles carte grise
donc je ne sais plus comment me dépatouillé de cette histoire
ps après vérification auprès de la gendarmerie ce véhicule n'a pas été volé.
A voir également:
- Acheter une voiture sans papier
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Une sci peut elle acheter une voiture ✓ - Forum Consommation
- Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
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- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
13 réponses
Je suis dans le même cas que vous...
j'ai acheté un véhicule (en provenance d'Espagne) le 22 septembre à la concession AUTOS PRO de Cornille.
A cette occasion , le vendeur m'a remis une facture, un certificat de cession et une photocopie de la carte grise, il m'a précisé que le garage s'occupait des démarches administratives et que je recevrai à mon domicile en recommandé avec accusé de réception : la carte grise et la deuxiéme clé et ce dans un délai d'un mois.
Depuis aucune nouvelle de David HELIES .....
j'ai acheté un véhicule (en provenance d'Espagne) le 22 septembre à la concession AUTOS PRO de Cornille.
A cette occasion , le vendeur m'a remis une facture, un certificat de cession et une photocopie de la carte grise, il m'a précisé que le garage s'occupait des démarches administratives et que je recevrai à mon domicile en recommandé avec accusé de réception : la carte grise et la deuxiéme clé et ce dans un délai d'un mois.
Depuis aucune nouvelle de David HELIES .....
--
. le garagiste, n'est assujetti, au paiement de la TVA, que, s'il achète la voiture, pour son son compté, et qu'il a l'intention de s'en servir, sur la voie publique.
tu as bien donné mandat, au garagiste, pour acheter, en ton nom, une voiture?
que dit, ton avocat?
. le garagiste, n'est assujetti, au paiement de la TVA, que, s'il achète la voiture, pour son son compté, et qu'il a l'intention de s'en servir, sur la voie publique.
tu as bien donné mandat, au garagiste, pour acheter, en ton nom, une voiture?
que dit, ton avocat?
Bonjour,
Alors pour commencer, je vais vous dire que j'ai connu la meme histoire il y a 10 ans...
Mandataire tres repute auquel j'avais commande une voiture neuve (provenant des Pays Bas). Facture avec TVA payee pour ma part mais juste papier preliminaire a l'obtention de la carte grise... au bout de quelques temps sans nouvelles de la part du mandataire j'ai commence a harceler le vendeur (sans plus de resultat--> mise en bateau de sa part...) jusqu'a ce que j'aprenne qu'il avait fait faillite...
Et la grosse colere de ma part! nous sommes alles voir le vendeur avec mon pere pour le 'menacer'... heureusement pour moi il avait commence a faire les papiers du vehicule; en les recuperant et en m'acquitant des reels frais de TVA (au tresor public env 15000 frcs) je pouvais obtenir le paiers du vehicules...
Neanmoins pas trop satisfait de la tournure, je voulais laisser un 'souvenir physique' a ce type, mais, anticipant mon offre celui-ci m'a lance l'estocade en me lancant: "estimez vous heureux, vous etes un des rares qui pourra recuperer sa voiture, la majorite devront la rendre a l'etat pour payer mes dettes... des menaces de morts j'en ai tout les jours alors vous savez vos menaces..."
Epilogue: j'ai par la suite recroise ce type en voiture (une jaguar XJS....); il etait insolvable ses part etant place ailleurs et a reouvert une autre concession au nom d'un des ses fils....
Alors pour commencer, je vais vous dire que j'ai connu la meme histoire il y a 10 ans...
Mandataire tres repute auquel j'avais commande une voiture neuve (provenant des Pays Bas). Facture avec TVA payee pour ma part mais juste papier preliminaire a l'obtention de la carte grise... au bout de quelques temps sans nouvelles de la part du mandataire j'ai commence a harceler le vendeur (sans plus de resultat--> mise en bateau de sa part...) jusqu'a ce que j'aprenne qu'il avait fait faillite...
Et la grosse colere de ma part! nous sommes alles voir le vendeur avec mon pere pour le 'menacer'... heureusement pour moi il avait commence a faire les papiers du vehicule; en les recuperant et en m'acquitant des reels frais de TVA (au tresor public env 15000 frcs) je pouvais obtenir le paiers du vehicules...
Neanmoins pas trop satisfait de la tournure, je voulais laisser un 'souvenir physique' a ce type, mais, anticipant mon offre celui-ci m'a lance l'estocade en me lancant: "estimez vous heureux, vous etes un des rares qui pourra recuperer sa voiture, la majorite devront la rendre a l'etat pour payer mes dettes... des menaces de morts j'en ai tout les jours alors vous savez vos menaces..."
Epilogue: j'ai par la suite recroise ce type en voiture (une jaguar XJS....); il etait insolvable ses part etant place ailleurs et a reouvert une autre concession au nom d'un des ses fils....
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Pour information je viens de poster un message sur le forum du site avocats auto pour demander conseil voilà le lien https://forum.avocats-auto.org/viewtopic.php?t=6982
Merci pour l'information.
Quand à moi je viens de faire une demande de certificat de conformité chez Peugeot...
Vous pouvez également me contacter sur mon adresse email (visible si vous êtes inscrit).
Quand à moi je viens de faire une demande de certificat de conformité chez Peugeot...
Vous pouvez également me contacter sur mon adresse email (visible si vous êtes inscrit).
je serai trés intéressé pour vous contacter directement
mais bien que je sois inscrit je ne parviens pas à trouver votre Mail.
je viens d'appeler le tribunal de commerce de Bordeaux qui me confirme la radiation d'AUTOS PRO
il me conseille d'adresser un courrier au Président du tribunal de commerce ainsi qu'au Procureur du TGI
mais bien que je sois inscrit je ne parviens pas à trouver votre Mail.
je viens d'appeler le tribunal de commerce de Bordeaux qui me confirme la radiation d'AUTOS PRO
il me conseille d'adresser un courrier au Président du tribunal de commerce ainsi qu'au Procureur du TGI
bonjour
après avoir ecrit le premier mail j'ai été renseigné par un personnel de la prefecture de périgeux qui m'a donné une combine pour obtenir les papier il faut faire un certificat de conformité aupres du constructeur (assez long )
faire une déclaration de perte de l'ancienne carte grise obtenir le quitus fiscal auprés des impots (simple formalité suivant le véhicule ou taxes) faire les démarches de demande d'immatriculation (formulaire)facture d'achat et extrait du k bis de autos pro pour faire valloir le droit que l'entreprise est fermé.
mais samedi j'ai reçu un courrrier de mr helies m'informant qu'il était placé en liquidation judiciaire et donc qu'il fallait s'adresser au mandataire judiciaire il me precise qu'il a envoyer 2 carte grise et certificat de cession au mandataire et que l'une d'entre elle est la notre il y a aussi un courrier ou il reclame des documents qu'il n'a pas reussit à obtenir lors de l'achat du véhicule en espagne.
et pour couronné le tout l'embrayage de notre voiture etait completement mort on a du le faire changé coût 1400 € la voiture est sous garantie mais le concessionnaire dit qu'ils s'agit d'usure .....à 30000 km c'est abusé donc on ne sait pas si c'est lié ou pas mais cette voiture nous gonffle et c'est peu de le dire!!!!!!!!!
après avoir ecrit le premier mail j'ai été renseigné par un personnel de la prefecture de périgeux qui m'a donné une combine pour obtenir les papier il faut faire un certificat de conformité aupres du constructeur (assez long )
faire une déclaration de perte de l'ancienne carte grise obtenir le quitus fiscal auprés des impots (simple formalité suivant le véhicule ou taxes) faire les démarches de demande d'immatriculation (formulaire)facture d'achat et extrait du k bis de autos pro pour faire valloir le droit que l'entreprise est fermé.
mais samedi j'ai reçu un courrrier de mr helies m'informant qu'il était placé en liquidation judiciaire et donc qu'il fallait s'adresser au mandataire judiciaire il me precise qu'il a envoyer 2 carte grise et certificat de cession au mandataire et que l'une d'entre elle est la notre il y a aussi un courrier ou il reclame des documents qu'il n'a pas reussit à obtenir lors de l'achat du véhicule en espagne.
et pour couronné le tout l'embrayage de notre voiture etait completement mort on a du le faire changé coût 1400 € la voiture est sous garantie mais le concessionnaire dit qu'ils s'agit d'usure .....à 30000 km c'est abusé donc on ne sait pas si c'est lié ou pas mais cette voiture nous gonffle et c'est peu de le dire!!!!!!!!!
Bonjour,
Pas de problèmes mécaniques pour ma part.
Je compte écrire un courrier en recommandé au liquidateur judiciaire afin de récupérer le double de mes clés et l'original de la carte grise espagnole.
J'ai actuellement une immatriculation provisoire délivrée par la préfecture, après avoir obtenu un certificat de conformité auprès du constructeur (135€).
Aucune nouvelles de M. HELIES, il ne m'a pas contacté une seule fois depuis le mois d'aout, malgré mes courriers. Ce monsieur a manifestement peu de considération pour ses clients.
Pas de problèmes mécaniques pour ma part.
Je compte écrire un courrier en recommandé au liquidateur judiciaire afin de récupérer le double de mes clés et l'original de la carte grise espagnole.
J'ai actuellement une immatriculation provisoire délivrée par la préfecture, après avoir obtenu un certificat de conformité auprès du constructeur (135€).
Aucune nouvelles de M. HELIES, il ne m'a pas contacté une seule fois depuis le mois d'aout, malgré mes courriers. Ce monsieur a manifestement peu de considération pour ses clients.
oui il faut que tu écrive au liquidateur car c'est lui qui s'occuppe de tout à present j'ai fait les meme démarche sauf que nous attendons toujours le certificat de conformité.
je sais que hélies a envoyer 2 carte grise espagnole au liquidateur dont une est la notre donc j'espère que la suivante est la votre j'ai aussi un double de lettre ou helies reclame à un garage automobile espagnole les double de clefs, les carnet d'entretien,factures, carte grise et certificats de conformité!!!!donc il ne les a pas et lui même semble s'étre fait un peu arnaquer!
comment ça c'est passé pour vous au niveau du quitus fiscal?
je sais que hélies a envoyer 2 carte grise espagnole au liquidateur dont une est la notre donc j'espère que la suivante est la votre j'ai aussi un double de lettre ou helies reclame à un garage automobile espagnole les double de clefs, les carnet d'entretien,factures, carte grise et certificats de conformité!!!!donc il ne les a pas et lui même semble s'étre fait un peu arnaquer!
comment ça c'est passé pour vous au niveau du quitus fiscal?
ok nous c'est chez seat et on doit passé par l'espagne pour le récuperer
et le quitus fiscal est un document pour la tva si le vehicule vient d'un pays étranger mais ce n'est peut etre pas votre cas.
voilà en tout cas j'espère que vous recevrer vite des nouvelles de mr helies ou de son liquidateur judiciaire au faite vous avez dit vouloir lui ecrire , mais vous avez son adresse?
et le quitus fiscal est un document pour la tva si le vehicule vient d'un pays étranger mais ce n'est peut etre pas votre cas.
voilà en tout cas j'espère que vous recevrer vite des nouvelles de mr helies ou de son liquidateur judiciaire au faite vous avez dit vouloir lui ecrire , mais vous avez son adresse?
Pour le certificat de conformité il peut être demandé directement auprès de SEAT France
Par contre, pour obtenir le quitus fical c'est plus difficile je me suis présenté au centre des impôts et il leur faut impérativement l'original de la carte grise .....
Sinon ci joint l'adresse du liquidateur d'Autos Pro:
Jean François TORELLI
7, rue de la Boetie
BP 2035
24002 PERIGEUX
Tél. 0553090452
Par contre, pour obtenir le quitus fical c'est plus difficile je me suis présenté au centre des impôts et il leur faut impérativement l'original de la carte grise .....
Sinon ci joint l'adresse du liquidateur d'Autos Pro:
Jean François TORELLI
7, rue de la Boetie
BP 2035
24002 PERIGEUX
Tél. 0553090452
merci pour l'info
effectivement nous nous heurtons au même probleme pour le quitus fiscal il veulent la carte grise original
et pour ce qui est du certificat de conformité tout dépand de l'age de la voiture c'est pour ça que nous devons passé par l'espagne et que c'est la galère...car la demande ne peut étre faite que de garage français à garage espagnole....allez savoir pourquoi?
d'après vous est ce que ça vas etre long avec le liquidateur judiciaire.
effectivement nous nous heurtons au même probleme pour le quitus fiscal il veulent la carte grise original
et pour ce qui est du certificat de conformité tout dépand de l'age de la voiture c'est pour ça que nous devons passé par l'espagne et que c'est la galère...car la demande ne peut étre faite que de garage français à garage espagnole....allez savoir pourquoi?
d'après vous est ce que ça vas etre long avec le liquidateur judiciaire.
Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas que vous, avec la même société (auto-pros à Cornillé).
Je n'ai qu'une photocopie de la carte grise d'origine.
Avez-vous réussi à avancer dans vos démarches ? A priori ce monsieur (David HELIES) est recherché par la gendarmerie (brigade de recherche de Bordeaux).
Je suis exactement dans le même cas que vous, avec la même société (auto-pros à Cornillé).
Je n'ai qu'une photocopie de la carte grise d'origine.
Avez-vous réussi à avancer dans vos démarches ? A priori ce monsieur (David HELIES) est recherché par la gendarmerie (brigade de recherche de Bordeaux).
apperement, il ne réponds plus,
je lui ai répondu, moisn de 10 mn, aprés qu'il a publié son message, et puis plus rien.
cependant la question, peut s'adresser à toi.
2éme question: ou est la voiture?
je lui ai répondu, moisn de 10 mn, aprés qu'il a publié son message, et puis plus rien.
cependant la question, peut s'adresser à toi.
2éme question: ou est la voiture?
C’est une grave erreur, d'avoir acheté, une voiture TCC
car le vendeur, s'engage à payer la TVA, s'il ne le fait pas, tu n'obtiendras jamais, ton certificat d'immatriculation.
À moins d'une action en justice, qui serra longue, et surtout très aléatoire.
je pense que le trésor public acceptera, que tu payes la TVA.
tu paieras alors, une deuxième fois la TVA, mais tu pourras alors te servir de la voiture.
donc: contacte, un avocat, une association de consommateurs.
car le vendeur, s'engage à payer la TVA, s'il ne le fait pas, tu n'obtiendras jamais, ton certificat d'immatriculation.
À moins d'une action en justice, qui serra longue, et surtout très aléatoire.
je pense que le trésor public acceptera, que tu payes la TVA.
tu paieras alors, une deuxième fois la TVA, mais tu pourras alors te servir de la voiture.
donc: contacte, un avocat, une association de consommateurs.
Effectivement d'aprés la gendarmerie comme il ne s'agit pas d'un délit relevant du pénal, il me conseille de me rapprocher d'une juridiction civile.
Pour l'instant voilà les démarches que j'ai entammé:
- depuis fin novembre nombreux contacts téléphoniques avec la brigade de gendarmerie d'Andernos les Bains, avec le tribunal de commerce de Bordeaux, Centre des impôts, Préfecture, etc...
- j'ai appélé à plusieurs reprises David HELIES sur son port perso , je l'ai eu seulement 2 fois de vive voix depuis plus rien.... je lui ai même proposé de me joindre directement la carte grise originale barrée, le certificat de conformité et l'attestation d'acquittement de la TVA afin que je fasse directement les papiers en préfecture ... le dernier contact que j'ai eu remonte au 18 déc où il m'adresse un texto " toujours pas les documents nécessaires cordialement autos pro"
- le 22 décembre ouverture d'un dossier "recours protection juridique" auprés de mon assureur pour défaut de délivrance de documents administratifs à ce jour je suis dans l'attente un conseiller doit me rappeler pour voir quelle procédure engagée.
Pour l'instant voilà les démarches que j'ai entammé:
- depuis fin novembre nombreux contacts téléphoniques avec la brigade de gendarmerie d'Andernos les Bains, avec le tribunal de commerce de Bordeaux, Centre des impôts, Préfecture, etc...
- j'ai appélé à plusieurs reprises David HELIES sur son port perso , je l'ai eu seulement 2 fois de vive voix depuis plus rien.... je lui ai même proposé de me joindre directement la carte grise originale barrée, le certificat de conformité et l'attestation d'acquittement de la TVA afin que je fasse directement les papiers en préfecture ... le dernier contact que j'ai eu remonte au 18 déc où il m'adresse un texto " toujours pas les documents nécessaires cordialement autos pro"
- le 22 décembre ouverture d'un dossier "recours protection juridique" auprés de mon assureur pour défaut de délivrance de documents administratifs à ce jour je suis dans l'attente un conseiller doit me rappeler pour voir quelle procédure engagée.
J'ai entrepris sensiblement les mêmes démarches que vous (appels à la gendarmerie d'Andernos-les-bains, tribunal de commerce, etc..). Je viens d'envoyer des lettres de mise en demeure en recommandé avec AR à LANTON et CORNILLE.
Je vous propose de nous tenir au courant de la suite des évènements sur ce forum.
Je vous propose de nous tenir au courant de la suite des évènements sur ce forum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quelles démarches avez-vous entrepris ?
D'après la gendarmerie, impossible de déposer plainte car pas de délit pénal.
L'unique solution serait le tribunal d'instance, mais la procédure sera longue...