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2 réponses
gerber1
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9 déc. 2009 à 12:49
9 déc. 2009 à 12:49
Et pourquoi ce délai ??
Vous aviez déménagé ?? change de nom ?? ect....
Maintenant que vous avez payé ,
la réclamation !!!!!
Le service des P.V a votre argent ,pour rembourser il faudra attendre
Vous aviez déménagé ?? change de nom ?? ect....
Maintenant que vous avez payé ,
la réclamation !!!!!
Le service des P.V a votre argent ,pour rembourser il faudra attendre
Utilisateur anonyme
9 déc. 2009 à 17:34
9 déc. 2009 à 17:34
Bonjour,
Le délai de precription d'une infraction court à partir de l'envoi de l'avertissement par l'émetteur, que l'avertissement arrivé ou non à destination, et non à partir de la constatation. Ce délai est de 2 ans si aucune poursuite n'a été exercée en général l'envoi du commandement de payer qui lui est interruptif.
Le délai de precription d'une infraction court à partir de l'envoi de l'avertissement par l'émetteur, que l'avertissement arrivé ou non à destination, et non à partir de la constatation. Ce délai est de 2 ans si aucune poursuite n'a été exercée en général l'envoi du commandement de payer qui lui est interruptif.
9 déc. 2009 à 20:18