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Convention Cidr

Estelle - 9 déc. 2009 à 12:30
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 9 déc. 2009 à 16:19
Bonjour,

Nous avons subi il y a quelques mois un dégât des eaux dont l'origine se situe dans l'appartement du dessus.
Notre assurance refuse de prendre en charge les travaux sous prétexte que d'une part nous avons, certes, été victimes mais pas lésés car ce n'est pas nous qui avons réalisés les embellissements (nous sommes locataires), d'autre part que le montant des travaux étant supérieurs à 1600 Euros HT, ce dossier ne peut pas être traité dans le cadre de la convention CIDR.
Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'expliquer clairement ce qu'est la convention CIDR ? Pourrirez-vous m'indiquer également mes recours car ce dossier traîne...
Merci de votre aide.

Estelle

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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
9 déc. 2009 à 16:19
C'est une convention (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux) passée entre un grand nombre d'assureurs pour éviter les expertises contradictoires et les recours pour tous les sinistres de dégâts des eaux d'un montant de dommages inférieur aux seuils suivants (convention CIDRE 2002 applicable au 1er janvier 2002) : 1.600 Euros HT (dommages matériels) et 800 Euros HT (dommages immatériels) : en dessous de ces montants de dommages, sur estimation d'expert, l'assureur de l'occupant lésé indemnise son client et n'exerce pas de recours en responsabilité contre l'assureur du responsable.


Merci mon ami Google
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