PAS DE CONTRAT DE TRAVAIL SIGNE

Question

Bonjour,
Sa fait une semaine que je travail est je n'ai toujours pas signé de contrat en CDD de deux mois, en plus il ma dit que j'avais une période d'essai de une semaine qui est fini mais toujours pas de contrat ?? 
qu'elle sont mes droit ????,
Merci pour votre réponse

Spirit21 · Answer

Bonjour,

Contrairement à la rédaction d’un contrat à durée indéterminée, la rédaction d’un contrat à durée déterminée fait l’objet d’une réglementation précise que l’employeur est tenu de respecter sous peine de sanctions.
Le contrat à durée déterminée est obligatoirement établi par écrit.
À défaut d’écrit, le CDD est considéré comme un contrat à durée indéterminée.  Un exemplaire du contrat est remis au salarié, au plus tard dans les deux jours qui suivent le jour de l’embauche.
À défaut de remise d’un exemplaire au salarié dans un délai de deux jours, outre la requalification du CDD en CDI, l’employeur est passible de sanctions pénales.
Il risque 3750 € d’amende au plus et 7500 € en cas de récidive et/ou d’un emprisonnement de 6 mois au plus en cas de violation à l’obligation de remettre dans ce délai au salarié un contrat écrit comportant la définition précise du cas de recours.

Pour info :
Article L. 1242-12
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 
Il comporte notamment: 
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis; 
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis; 
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise; 
5° L'intitulé de la convention collective applicable; 
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue; 
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe; 
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance. 
Article L. 1242-13
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

pivoine69 · Answer

suis je en droit de partir à tout moment ?? sans contrat ??
Merci pour votre réponse
Cordialement

Spirit21 · Answer

Pourquoi partir? Le travail ne te plait pas?

pivoine69 · Answer

disont que ce n'ai pas ce qui été prévu que je fasse 
normalement je devait être conducteur de camion, la je monte des échaffaudages et apprend a faire les façade !!!!

Spirit21 · Answer

Le risque de partir maintenant alors que tu n'a pas de contrat de travail et qu'il te sera difficile de prouver que tu a travaillé pour cet employeur c'est que tu ne sois pas payé......

Attend d'avoir une fiche de salaire et ta paie, ensuite à toi le choix: quand tu aura un bulletin de paie et ce sans contrat de travail, il te sera facile de faire requalifier le CDD en CDI...

pivoine69 · Answer

j'ai une fiche d'heure signé par le patron pour mes heures de la semaine dernière que j'ai fait signer hier 
sa ne suffit pas comme preuve ????

PAS DE CONTRAT DE TRAVAIL SIGNE

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