Heures de délégation chsct

Bonjour xena ,

Voici le texte réglementaire au sujet des heures de délégation,

Article L424-3

(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 24 IV Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Cordialement

polo

Bonjour,

Le Code du Travail étant muet à ce sujet, ce que dit la Cour de Cassation dans son arrêt du 22 avril 1992 n°89-41253
En résumé : "Le représentant du personnel est tenu d'indiquer l'utilisation des heures et non de les justifier"

Le distingo, en cas de litige, fera que la charge de la preuve contraire incombera à l'employeur.

Cdlt

Bonjour,

Si vous respectez votre quota d'heures, si vous informez votre chef d'agence ce dernier ne peut pas s'opposer à vos démarches réalisées dans le cadre de vos mandats.
En agissant ainsi il pourrait être personnellement poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour "délit d'entrave". Les peines encourues sont un an d'emprisonnement et/ou 3 750 € d'amende, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a constitution de partie civile.
Il est bon de rappeler de temps ces dispositions.

Cdlt

etant membre dp,nous avons fixé une date avec notre directeur pour la prochaine réunion.celui à chaque fois nous fait le coup d annuler ou de de la reporter.à t il le droit de faire ça?

oui, tu dois obligatoirement prévenir à l'avance ton chef hiérarchique pour éviter de désorganisé le service ou l'atelier dans lequel tu travail

Bonjour,
Par courtoisie envers son supérieur où tout simplement, vis à vis de ses collègues (afin que vous soyez éventuellement remplacé) il me semble normal de prévenir sa Direction de votre absence !

bonjour je suis moi meme a chsct et je previen toujour ma direction .
qu'and je prend mai heures

tu dois efectivement prevenir ton employeur de tes délégations
dans la mesure du possible 'c'est a dire que même cinq minutes avant suffisent a le prevenir