Heures de délégation chsct
xena00
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doomdoom -
doomdoom -
Bonjour,étant menbre du chsct et dp,j aurrais voulu savoir,quand je prends mes heures de délégation,qui sont de 5h en chsct et 15h dp,si je dois obligatoirement prévenir ma direction lorsque je prends mes heures.j ai souvent des remarques sur se sujet de ma hierarchie.mercid avance.
A voir également:
- Heures de délégation chsct
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8 réponses
Bonjour xena ,
Voici le texte réglementaire au sujet des heures de délégation,
Article L424-3
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 24 IV Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Cordialement
polo
Voici le texte réglementaire au sujet des heures de délégation,
Article L424-3
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 24 IV Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Cordialement
polo
Bonjour,
Le Code du Travail étant muet à ce sujet, ce que dit la Cour de Cassation dans son arrêt du 22 avril 1992 n°89-41253
En résumé : "Le représentant du personnel est tenu d'indiquer l'utilisation des heures et non de les justifier"
Le distingo, en cas de litige, fera que la charge de la preuve contraire incombera à l'employeur.
Cdlt
Le Code du Travail étant muet à ce sujet, ce que dit la Cour de Cassation dans son arrêt du 22 avril 1992 n°89-41253
En résumé : "Le représentant du personnel est tenu d'indiquer l'utilisation des heures et non de les justifier"
Le distingo, en cas de litige, fera que la charge de la preuve contraire incombera à l'employeur.
Cdlt
je suis technicien apres vente dans la securité incendie.j ai un vehicule de service et je me déplace de client en client.mon agence se trouve a + de 100km et je vois mon directeur d agence pas souvent.si je monte à mon agence sans le prévenir lors des mes heures de déléguation,qu est ce que risque en tant que dp et chsct.merci pour la 1ere reponse.amicalelment.
Bonjour,
Si vous respectez votre quota d'heures, si vous informez votre chef d'agence ce dernier ne peut pas s'opposer à vos démarches réalisées dans le cadre de vos mandats.
En agissant ainsi il pourrait être personnellement poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour "délit d'entrave". Les peines encourues sont un an d'emprisonnement et/ou 3 750 € d'amende, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a constitution de partie civile.
Il est bon de rappeler de temps ces dispositions.
Cdlt
Si vous respectez votre quota d'heures, si vous informez votre chef d'agence ce dernier ne peut pas s'opposer à vos démarches réalisées dans le cadre de vos mandats.
En agissant ainsi il pourrait être personnellement poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour "délit d'entrave". Les peines encourues sont un an d'emprisonnement et/ou 3 750 € d'amende, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a constitution de partie civile.
Il est bon de rappeler de temps ces dispositions.
Cdlt
etant membre dp,nous avons fixé une date avec notre directeur pour la prochaine réunion.celui à chaque fois nous fait le coup d annuler ou de de la reporter.à t il le droit de faire ça?
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oui, tu dois obligatoirement prévenir à l'avance ton chef hiérarchique pour éviter de désorganisé le service ou l'atelier dans lequel tu travail
Bonjour,
Par courtoisie envers son supérieur où tout simplement, vis à vis de ses collègues (afin que vous soyez éventuellement remplacé) il me semble normal de prévenir sa Direction de votre absence !
Par courtoisie envers son supérieur où tout simplement, vis à vis de ses collègues (afin que vous soyez éventuellement remplacé) il me semble normal de prévenir sa Direction de votre absence !
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