SAISIE CREANCE PERSO SUR COMPTE-JOINT
SAMCHAN
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Mon mari et moi-meme avons un compte joint, je ne perçois aucun salaire mais mon mari perçoit salaire et retraite sur ce compte. Un huissier a bloqué notre compte et les salaires de mon mari pour une somme que je devais ultérieure à mon mariage. En a-t-il le droit ? Mon mari a aussi des charges familiales à règler , pensions alimentaire, loyers et autres ... Que faire ? Si nous nous séparons il est bien évident que je serai insolvable et cette dette ne sera jamais remboursée ! Merci de votre aide
Mon mari et moi-meme avons un compte joint, je ne perçois aucun salaire mais mon mari perçoit salaire et retraite sur ce compte. Un huissier a bloqué notre compte et les salaires de mon mari pour une somme que je devais ultérieure à mon mariage. En a-t-il le droit ? Mon mari a aussi des charges familiales à règler , pensions alimentaire, loyers et autres ... Que faire ? Si nous nous séparons il est bien évident que je serai insolvable et cette dette ne sera jamais remboursée ! Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Un huissier a le droit mais surtout l'obligation de saisir TOUT compte ouvert à votre nom!
Vous dites que votre creance est ultérieure à votre mariage, elle est donc dans la communauté si vous n'avez pas fait de contrat de mariage.
Suite au courrier qe vous avez reçu,pensez que vous pouvez débloquer une somme à caractère alimentaire sur les montants qui ont été bloqués. Cette somme à caractère alimentaire correspond à un SMIC pour une personne et ne peut être débloquée qu'une seule fois.
Un huissier a le droit mais surtout l'obligation de saisir TOUT compte ouvert à votre nom!
Vous dites que votre creance est ultérieure à votre mariage, elle est donc dans la communauté si vous n'avez pas fait de contrat de mariage.
Suite au courrier qe vous avez reçu,pensez que vous pouvez débloquer une somme à caractère alimentaire sur les montants qui ont été bloqués. Cette somme à caractère alimentaire correspond à un SMIC pour une personne et ne peut être débloquée qu'une seule fois.
Lelfe
Je me permets une précision Patal car je pense qu'il s'agit juste d'une étourderie : le montant de la somme à caractère alimentaire est égale au montant du RSA soit environ 400€ et des poussières, non ?
Deux choses sont à considérer en matière d'insaisissabilité :
- le minmum le RMI depuis le décret no 2002-1150 du 11 septembre 2002, devenu RSA par la loi 2009-526 du 12.05.2009 que la banque est maintenant tenue de laisser automatiquement à dsiposition sur le compte (si la provision le permet )
- la quotité insaisissable issue du code du travail et de celui de la Sécurité Sociale qui tient compte des revenus du travail et des allocations à caratère social et de la situation familiale.
- le minmum le RMI depuis le décret no 2002-1150 du 11 septembre 2002, devenu RSA par la loi 2009-526 du 12.05.2009 que la banque est maintenant tenue de laisser automatiquement à dsiposition sur le compte (si la provision le permet )
- la quotité insaisissable issue du code du travail et de celui de la Sécurité Sociale qui tient compte des revenus du travail et des allocations à caratère social et de la situation familiale.
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