patron peut il obliger a prendre CP Fermé

Question

Bonjour,
je suis actuellement en licenciement economique
je travaille pour un centre d'appel
comme l'on a fait plusieurs fois grêve ils ont decidés de nous couper tous les flux d'appels ce qui fait que nous n'avons plus de travail depuis deja deux semaines, nous venons donc a la société sans rien faire de la journée.
ce n'est donc pas du chômage technique.
en revanche ils ne comptent visiblement pas nous les remettre et souhaitent nous faire venir a la boite une fois par semaine et le reste du temps qu'on puisse rester chez nous
en revanche ils nous ordonnent la prise obligatoire des congés (5eme semaine).

est-ce qu'ils peuvent le faire ou pouvons nous refuser et tout simplement nous les payer une fois le licenciement effectué?

Spirit21 · Accepted Answer

Bonjour, 

En dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé. La 5ième semaine est donc laissée à votre discrétion étant entendu néanmoins que la prise de congé devra être compatible avec les impératifs de service, donc prise avec l'accord de votre employeur. 

Il arrive néanmoins que l'employeur souhaite utiliser la 5ième semaine de congés pour fermer l'établissement pendant les fêtes de Noël - Contrairement au congé principal cette décision ne nécessite pas l'avis conforme des délégués du personnel ou à défaut l'agrément des salariés (arrêt de la chambre mixte de l a Cour de cassation du 10/12/1993 qui pose le principe que le fractionnement de la cinquième semaine n'entre pas dans le cadre de l'article L 223-8). 

Comme néanmoins cette prise de congés ne peut vous être imposé , l'employeur n'aura pas d'autre solution que de vous mettre en chômage partiel pour cette période s'il souhaite vraiment fermer l'établissement et vous autoriser à prendre votre cinquième semaine sur une autre période. 

Toutefois, si cette décision de pose obligatoire de la 5ième semaine de congés payés pour fermeture de l'établissement se révèle non conforme aux dispositions de la convention collective , d'un accord d'entreprise ou d'un usage d'entreprise dont vous pouvez vous prévaloir (cass. Sociale 16/5/2000) vous pourrez la contester .

marionnette30 · Answer

L'employeur peut tout à fait imposer les CP à ses salariés.

gallye781 · Answer

pourtant il n'y a pas de raison pour qu'on les posent puisse qu'on a aucune activité ils veulent même nous faire rentrer chez nous en étant payés
il y a aucune justification pour ça!

marionnette30 · Answer

L'employeur n'a pas à ce justifier ...

Il en a le droit tout simplement !

aurore29710 · Answer

Moyennant un préavis d'un mois, l'employeur est en droit de modifier les dates de congés payés d'un salarié. Moins d'un mois avant le départ, seules des circonstances exceptionnelles le permettent, encore faut-il que l'employeur soit en mesure de justifier de ces circonstances. A défaut, le salarié est en droit de refuser de déplacer ses congés, sans risque de sanction de la part de l'employeur.

marionnette30 · Answer

Ce n'étais pas la question me semble t'il ...

gallye781 · Answer

en effet il ne s'agit pas de changement de date 
merci de vos reponses on va aussi verif coté inspection du travail

Patron peut il obliger a prendre CP

7 réponses

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