Caution solidaire locative
katarisus
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katarisus Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
caution solidaire pour le bail de location de mon frere cadet sous curatelle ,ai -je le droit (quel article le cas échéant) de demander légalement au bailleur le decompte de charges annuelles
par avance merci a tous
caution solidaire pour le bail de location de mon frere cadet sous curatelle ,ai -je le droit (quel article le cas échéant) de demander légalement au bailleur le decompte de charges annuelles
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2 réponses
Le bailleur qui demande au locataire de payer des charges doit être en mesure de justifier sa demande par la production de documents, donc vous ne devriez même pas avoir à les lui demander il DOIT vous les fournir d'office.
Autant pour moi, j'avais cru comprendre que le curateur c'était vous et qu'il s'agissait d'une curatelle familiale.
Effectivement si vous n'êtes pas curateur l'agence n'a aucun devoir de vous fournir les justificatifs.
Si votre frère est sous curatelle simple, il peut recevoir lui-même ces documents.
S'il est sous curatelle renforcée, c'est le curateur qui doit les demander.
Effectivement si vous n'êtes pas curateur l'agence n'a aucun devoir de vous fournir les justificatifs.
Si votre frère est sous curatelle simple, il peut recevoir lui-même ces documents.
S'il est sous curatelle renforcée, c'est le curateur qui doit les demander.
oups j'ai du etre un peu desordonné dans mes explications...
je suis le curateur renforcé article 512 de mon frère cadet fredéric ....
j'ai demandé a ce titre les decomptes de charges annuelle qui n'avaient jamais ete fourni depuis 5ans (juillet 2004 prise du bail )( j'ai ete designé curateur renforcé depuis le 20juillet 2007 )
apres deux lettres recommandées au cabinet bailleur ,une tentative infructueuse chez le mediateur de justice , j'ai saisi le tribunal d'instance en mars 2009 .
aujourd'huis ndr le20decembre2009 le tribunal m'a bebouté au titre que l'agence n'avait aucunes obligations a me transmettre ces documents ...
si je comprends bien j'ai bien autorite pour cette demande de justificatifs nons fournis (alors qu'ils sont obligatoire chaque année )
je suis le curateur renforcé article 512 de mon frère cadet fredéric ....
j'ai demandé a ce titre les decomptes de charges annuelle qui n'avaient jamais ete fourni depuis 5ans (juillet 2004 prise du bail )( j'ai ete designé curateur renforcé depuis le 20juillet 2007 )
apres deux lettres recommandées au cabinet bailleur ,une tentative infructueuse chez le mediateur de justice , j'ai saisi le tribunal d'instance en mars 2009 .
aujourd'huis ndr le20decembre2009 le tribunal m'a bebouté au titre que l'agence n'avait aucunes obligations a me transmettre ces documents ...
si je comprends bien j'ai bien autorite pour cette demande de justificatifs nons fournis (alors qu'ils sont obligatoire chaque année )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le tribunal en premiere instance a débouté ma demande sous motif que le bailleur n'avait pas d'obligations légales a me founir ces documents a mon nom propre .
dans ce cas dois-je me contenter de payer des charges locatives sans pouvoir en controler la veracité et le bien fondé, cela me scandalise .
bien évidemment le bailleur ,une societe-civile immobiliere ,ne fournie aucunement d'elle meme a mon frere locataire (comme lui ordonne la loi )ces documents relatifs aux previsionel de charges ainsi que les décomptes annuels .
que puis je faire légalement en tant que curateur renforcé sur ce point
merci