Quel préavis de départ annoncer ?
Résolu
Plume
-
4 déc. 2009 à 20:49
latruitefrite Messages postés 75 Date d'inscription mardi 16 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013 - 5 déc. 2009 à 16:33
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8 réponses
bonsoir,
le préavis d'un meublé est de 1 mois toute clause contraire nst pas valable, il faut cependant que tu ais bien signé un bail de location meublé (avec inventaire du mobilier c'est encore mieux) ton préavis commençera à la date de reçeption de ton LRAR à ton bailleur et sera de date à date par exemple du 15/12/09 15/01/2010 ton propriétaire devra de faire payer uniquement le prorata du loyer du 1er au 15.
Daddy
le préavis d'un meublé est de 1 mois toute clause contraire nst pas valable, il faut cependant que tu ais bien signé un bail de location meublé (avec inventaire du mobilier c'est encore mieux) ton préavis commençera à la date de reçeption de ton LRAR à ton bailleur et sera de date à date par exemple du 15/12/09 15/01/2010 ton propriétaire devra de faire payer uniquement le prorata du loyer du 1er au 15.
Daddy
latruitefrite
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5 déc. 2009 à 10:29
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Bonjour Plume,
As-tu lu la fiche pratique Résiliation bail de location meublée : préavis ?
Je pense que tu y retrouveras toutes les références nécessaires !
As-tu lu la fiche pratique Résiliation bail de location meublée : préavis ?
Je pense que tu y retrouveras toutes les références nécessaires !
latruitefrite
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5 déc. 2009 à 14:16
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Euh... je crois que tu n'a pas lu l'article L632-1 jusqu'à la fin... Je t'invite à le relire, il y est mentionné clairement que le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois
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En fait, j'ai une dernière question.
Où puis-je trouver une référence qui renseigne ces informations ?
Je ne trouve aucun article dans la loi qui traite des locations meublées. Si quelqu'un sait mieux chercher ce genre d'information, je lui saurai gré de me venir en aide :)
Merci d'avance !
Où puis-je trouver une référence qui renseigne ces informations ?
Je ne trouve aucun article dans la loi qui traite des locations meublées. Si quelqu'un sait mieux chercher ce genre d'information, je lui saurai gré de me venir en aide :)
Merci d'avance !
Merci pour ton aide !
Cependant, je ne comprends pas pourquoi l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation est cité alors que ce dernier ne fait pas référence au préavis de congés annoncé par le locataire mais seulement aux devoirs du bailleur afin de protéger le locataire.
De même pour l'arrêt de la Cour de cassation (arrêt du 15 octobre 2008, n°07-13.294) qui ne fait que relater le jugement visant à signaler qu'un contrat verbal contient les mêmes implications qu'un contrat écrit. Seulement, il n'est pas dit dans cet arrêt qu'elle est l'article légal qui cite la durée d'un préavis dans le cas d'un meublé.
On peut comprendre en lisant cet arrêt qu'en effet, le préavis est d'un mois. D'ailleurs, le premier point du second attendu dit : " [...] aux termes de l’article L. 632-1 du code de la construction, le bail de locaux meublés destinés à la résidence principale du locataire doit être établi par écrit ; qu’à défaut de contrat écrit, le bailleur ne saurait se prévaloir à l’encontre du preneur du préavis d’un mois prévu par ce texte [...] "
Mais encore une fois, je répète, où est-ce évoqué dans cette loi ?
Erreur d'inattention de ma part ?
Cependant, je ne comprends pas pourquoi l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation est cité alors que ce dernier ne fait pas référence au préavis de congés annoncé par le locataire mais seulement aux devoirs du bailleur afin de protéger le locataire.
De même pour l'arrêt de la Cour de cassation (arrêt du 15 octobre 2008, n°07-13.294) qui ne fait que relater le jugement visant à signaler qu'un contrat verbal contient les mêmes implications qu'un contrat écrit. Seulement, il n'est pas dit dans cet arrêt qu'elle est l'article légal qui cite la durée d'un préavis dans le cas d'un meublé.
On peut comprendre en lisant cet arrêt qu'en effet, le préavis est d'un mois. D'ailleurs, le premier point du second attendu dit : " [...] aux termes de l’article L. 632-1 du code de la construction, le bail de locaux meublés destinés à la résidence principale du locataire doit être établi par écrit ; qu’à défaut de contrat écrit, le bailleur ne saurait se prévaloir à l’encontre du preneur du préavis d’un mois prévu par ce texte [...] "
Mais encore une fois, je répète, où est-ce évoqué dans cette loi ?
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latruitefrite
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5 déc. 2009 à 16:33
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J'espere quand même que tu ne passes pas tes nuits à lire des articles de loi !
Pas de problème pour le coup de main, le forum est là pour ça !
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