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Vefa

saba0207 - 4 déc. 2009 à 20:35
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 4 déc. 2009 à 22:48
Bonjour,
je souhaiterais construire mais ma banque le credit agricol me refuse le pret car le vendeur est aussi le constructeur. on me dit que la vente doit se faire sous la forme d un contrat de vente en l etat futur d achevement VEFA qui doit etre etablie devant notaire article l261 1 et suivant du code de la construction et de l habitation. mon vendeur qui est le constructeur ne veut pas faire de contrat VEFA qu est ce que je risque merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
4 déc. 2009 à 22:48
Je ne comprends pas votre question. Si le vendeur ne veut pas passer par un contrat de VEFA, comment procède-t-il, donc ?
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