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6 déc. 2009 à 18:34
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195759/2009-12-06/
COPIER COLLER SUR tiré d'un SITE que je ne peux mettre en lien - Désolé pour la longueur:
Si le temps de trajet domicile entreprise ne constitue pas un temps de travail effectif même si le salarié conducteur organise le ramassage d'autres salariés à la demande de l'employeur et avec un véhicule de l'entreprise (Cass soc 21 Mai 1992 pourvoi 91-40026 Delussu c/soc Vetra) , par contre :
LE FAIT DE DEVOIR PRENDRE SON SERVICE A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR AVANT L'HEURE D'EMBAUCHE ET DE NE LE QUITTER QU'APRES L'HEURE DE DEBAUCHE EST DU TRAVAIL EFFECTIF répondant aux critères de l'article L 212-4 du Code du travail
* Pour un maçon qui doit remiser camion et matériel même s'il ne charge ni ne décharge ce camion
* Ce temps est à fortiori du travail effectif si on vous demande de procéder au chargement et déchargement de matériaux (jurisprudence établie depuis l'arrêt Machado pourvoi 97-42789 Cass soc 12/7/1999 c/ soc Lafon)
* ceci confirme les jurisprudences antérieures : pour le transport du personnel ou du matériel de l'entreprise à un chantier ou entre les différents chantiers (Cass soc 16 Janvier 1996 SODAREC) ou lorsque les salariés sont obligés de se rendre au siège avant d'être transportés sur un chantier ( Cass soc 31 mars 1993 soc PRUNEVIELLE )
Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 13 mars 2002 Cassation
N° de pourvoi : 99-43000
Inédit titré Président : M. FINANCE conseiller
LES FAITS
Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminés par décret, le temps de travail s'entend du travail effectif, c'est-à-dire du temps pendant lequel le salarié se tient en permanence à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ;
LA CONTESTATION:
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Loureiro Mendanha a été embauché par la société Lafer en qualité de maçon ;
que soutenant qu'en dehors de leur horaire de 39 heures par semaine, il devait se présenter au dépôt de l'entreprise, matins et soirs, pour y prendre ou déposer le camion et les matériel et matériaux nécessaires aux chantiers, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que le salarié n'avait aucun travail à accomplir, n'ayant ni à charger ni à décharger le camion, et était, comme tous les ouvriers et manoeuvres, défrayé sous la forme d'une indemnité de trajet ;
que l'article 1-8-1 C de la convention collective dispose que la durée du travail se définit comme étant le temps de travail effectif, à l'exclusion des temps d'habillage et de déshabillage, de casse-croûte et de trajet, domicile-chantier ou siège-chantier et retour ; qu'il est donc expressément prévu par la convention collective que le temps de trajet litigieux ne correspondait pas au travail effectif ; que c'est à juste titre que l'employeur ne rémunérait pas ces heures mais servait à ses salariés une indemnité de trajet ;
L'ARRET
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, tenu de se rendre au siège de l'entreprise avant l'heure d'embauche et après la débauche sur les chantiers, afin de prendre et ramener le camion et les matériels, se tient à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise, ce dont il résulte que cette période de temps devait être rémunérée comme temps de travail effectif,
la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres moyens : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1999-04-07
COPIER COLLER SUR tiré d'un SITE que je ne peux mettre en lien - Désolé pour la longueur:
Si le temps de trajet domicile entreprise ne constitue pas un temps de travail effectif même si le salarié conducteur organise le ramassage d'autres salariés à la demande de l'employeur et avec un véhicule de l'entreprise (Cass soc 21 Mai 1992 pourvoi 91-40026 Delussu c/soc Vetra) , par contre :
LE FAIT DE DEVOIR PRENDRE SON SERVICE A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR AVANT L'HEURE D'EMBAUCHE ET DE NE LE QUITTER QU'APRES L'HEURE DE DEBAUCHE EST DU TRAVAIL EFFECTIF répondant aux critères de l'article L 212-4 du Code du travail
* Pour un maçon qui doit remiser camion et matériel même s'il ne charge ni ne décharge ce camion
* Ce temps est à fortiori du travail effectif si on vous demande de procéder au chargement et déchargement de matériaux (jurisprudence établie depuis l'arrêt Machado pourvoi 97-42789 Cass soc 12/7/1999 c/ soc Lafon)
* ceci confirme les jurisprudences antérieures : pour le transport du personnel ou du matériel de l'entreprise à un chantier ou entre les différents chantiers (Cass soc 16 Janvier 1996 SODAREC) ou lorsque les salariés sont obligés de se rendre au siège avant d'être transportés sur un chantier ( Cass soc 31 mars 1993 soc PRUNEVIELLE )
Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 13 mars 2002 Cassation
N° de pourvoi : 99-43000
Inédit titré Président : M. FINANCE conseiller
LES FAITS
Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminés par décret, le temps de travail s'entend du travail effectif, c'est-à-dire du temps pendant lequel le salarié se tient en permanence à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ;
LA CONTESTATION:
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Loureiro Mendanha a été embauché par la société Lafer en qualité de maçon ;
que soutenant qu'en dehors de leur horaire de 39 heures par semaine, il devait se présenter au dépôt de l'entreprise, matins et soirs, pour y prendre ou déposer le camion et les matériel et matériaux nécessaires aux chantiers, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que le salarié n'avait aucun travail à accomplir, n'ayant ni à charger ni à décharger le camion, et était, comme tous les ouvriers et manoeuvres, défrayé sous la forme d'une indemnité de trajet ;
que l'article 1-8-1 C de la convention collective dispose que la durée du travail se définit comme étant le temps de travail effectif, à l'exclusion des temps d'habillage et de déshabillage, de casse-croûte et de trajet, domicile-chantier ou siège-chantier et retour ; qu'il est donc expressément prévu par la convention collective que le temps de trajet litigieux ne correspondait pas au travail effectif ; que c'est à juste titre que l'employeur ne rémunérait pas ces heures mais servait à ses salariés une indemnité de trajet ;
L'ARRET
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, tenu de se rendre au siège de l'entreprise avant l'heure d'embauche et après la débauche sur les chantiers, afin de prendre et ramener le camion et les matériels, se tient à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise, ce dont il résulte que cette période de temps devait être rémunérée comme temps de travail effectif,
la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres moyens : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1999-04-07
marionnette30
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4 déc. 2009 à 17:31
4 déc. 2009 à 17:31
Si vous partez du chantier à 16h votre employeur doit vous régler jusqu'à votre départ de l'entreprise.
Idem le matin dès 7h30.
Idem le matin dès 7h30.
avai vous un tesxt de loi la dessu afin que je puise lui montrer noire sur blanc cette loi ! ou le code article que je puise le trouver car j'arrive pas ale trouver merci d'avance
faux rien n'oblige le patron a payer le temps de trajet pour se rendre aux chantiers de plus tout le monde se deplace pour se rendre sur son lieu de travail donc sa serait si il y a avait une compensation pour se deplacer
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marionnette30
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5 déc. 2009 à 22:56
5 déc. 2009 à 22:56
Il ne s'agit pas la de temps de trajet mais de travail effectif.
Ne mélangez pas tout Paula. Et relisez les codes SVP.
Le temps de travail effectif est défini par l'article L212-4 du Code du travail.
Trois éléments cumulatifs caractérisent le temps de travail effectif:
- le salarié est à la disposition de l'employeur,
- il doit se conformer aux directives de l'employeur,
- il ne peut vaquer librement à ses occupations.
Pour répondre encore une fois à Paula ... les temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail et inversement (Cass. soc. 26.02.76,Bull. V. n°122, p.98) sont en principe exclues du temps de travail effectif.
Cependant dans le cas de ludo069, il s'agit de trajets entre le dépôt et les chantiers et vice versa !!
Ne mélangez pas tout Paula. Et relisez les codes SVP.
Le temps de travail effectif est défini par l'article L212-4 du Code du travail.
Trois éléments cumulatifs caractérisent le temps de travail effectif:
- le salarié est à la disposition de l'employeur,
- il doit se conformer aux directives de l'employeur,
- il ne peut vaquer librement à ses occupations.
Pour répondre encore une fois à Paula ... les temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail et inversement (Cass. soc. 26.02.76,Bull. V. n°122, p.98) sont en principe exclues du temps de travail effectif.
Cependant dans le cas de ludo069, il s'agit de trajets entre le dépôt et les chantiers et vice versa !!
Utilisateur anonyme
6 déc. 2009 à 08:47
6 déc. 2009 à 08:47
et puis on va demander à ludo si il travaille dans le batiment ?
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6 déc. 2009 à 09:12
6 déc. 2009 à 09:12
Bonjour,
En clair l'employeur de Ludo veut le beurre et l'argent du beurre .
Il décompte le temps de travail effectif en prenant en compte les heures d'arrivée et de départ du chantier alors qu'il devrait prendre en compte les heures d'arrivée et de départ au dépôt puisqu'il impose aux salariés de passer par le dépôt avant de se rendre sur leur lieu de travail (le chantier en cours)
un classique du genre hélas fréquent dans le bâtiment ....et pour répondre à la question de Ludo, je pense que l'employeur entend par 16 H : l'heure de départ du chantier ...
1/2 h + 1/2 h /jour multiplié par X salariés ...il n'y pas de petites économies dans la boite à Ludo ! et à la fin de l'année si l'on tient compte des charges salariales, c'est pas mal comme bénef !
Le plus triste de l'histoire , c'est que si Ludo se rebiffe ...je crains que ça se passe mal pour lui.
En clair l'employeur de Ludo veut le beurre et l'argent du beurre .
Il décompte le temps de travail effectif en prenant en compte les heures d'arrivée et de départ du chantier alors qu'il devrait prendre en compte les heures d'arrivée et de départ au dépôt puisqu'il impose aux salariés de passer par le dépôt avant de se rendre sur leur lieu de travail (le chantier en cours)
un classique du genre hélas fréquent dans le bâtiment ....et pour répondre à la question de Ludo, je pense que l'employeur entend par 16 H : l'heure de départ du chantier ...
1/2 h + 1/2 h /jour multiplié par X salariés ...il n'y pas de petites économies dans la boite à Ludo ! et à la fin de l'année si l'on tient compte des charges salariales, c'est pas mal comme bénef !
Le plus triste de l'histoire , c'est que si Ludo se rebiffe ...je crains que ça se passe mal pour lui.
en gros ce ce qui ce passe oui e sui bien dans le batimentmais v qui cherche la petite bete en tapent des maniere quand tu arrive a 7h35 mas quand tu rentre a 17 h il dit rien ! c pour cela queje cherche ce text de loi meme si tou le monde le fait et ca n m derange pas mais bon y a des limite quand meme !!
en gros ce ce qui ce passe oui e sui bien dans le batimentmais v qui cherche la petite bete en tapent des maniere quand tu arrive a 7h35 mas quand tu rentre a 17 h il dit rien ! c pour cela queje cherche ce text de loi meme si tou le monde le fait et ca n m derange pas mais bon y a des limite quand meme !!
en gros ce ce qui ce passe oui e sui bien dans le batimentmais v qui cherche la petite bete en tapent des maniere quand tu arrive a 7h35 mas quand tu rentre a 17 h il dit rien ! c pour cela queje cherche ce text de loi meme si tou le monde le fait et ca n m derange pas mais bon y a des limite quand meme !!
marionnette30
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17 avril 2012
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6 déc. 2009 à 12:54
6 déc. 2009 à 12:54
Par contre, si votre employeur refuse de vous régler ces heures et souhaitez allez devant le CPH.
Il vous faudra apporter la preuve que ces heures sont bien effectuées.
(Attestations de collègues de travail, note de service, contrat de travail, attestations de corps de métier sur les chantiers ...)
Il vous faudra apporter la preuve que ces heures sont bien effectuées.
(Attestations de collègues de travail, note de service, contrat de travail, attestations de corps de métier sur les chantiers ...)
oui c kler si y besoind'allez jusque la le dossier serai tres lourd on et eja 10 salarie et y a la maison mere encore qui son 80 je ne pense pazs avoir du mal a trouver le preuve mais tojour pas trouver l'article sur un cite de droit
marionnette30
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17 avril 2012
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6 déc. 2009 à 13:33
6 déc. 2009 à 13:33
Regardez mon message numéro 5 (plus haut) je vous décris les articles concernés.
Utilisateur anonyme
6 déc. 2009 à 18:34
6 déc. 2009 à 18:34
En gros ce ce qui ce passe oui e sui bien dans le batimentmais v qui cherche la petite bete en tapent des maniere quand tu arrive a 7h35 mas quand tu rentre a 17 h il dit rien ! c pour cela queje cherche ce text de loi meme si tou le monde le fait et ca n m derange pas mais bon y a des limite quand meme !!
vous pourriez le réécrire en clair et en français ???
merci car difficile de vous suivre ... surtout là : le batimentmais v et là : en tapent des maniere
vous pourriez le réécrire en clair et en français ???
merci car difficile de vous suivre ... surtout là : le batimentmais v et là : en tapent des maniere
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