Ma fille peut décider a quel age??
loubnaassia
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4 déc. 2009 à 16:50
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 4 déc. 2009 à 17:56
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marionnette30
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4 déc. 2009 à 17:56
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Il n'y a pas d'age pré-requis pour que l'enfant soit "entendu".
Si vous avez un jugement, il vous faut faire appel au juge cependant à cet àge le JAF n'entendra pas votre enfant.
Comme l'indique l'article 388-1du code civil , le mineur doit être capable de discernement.
Il n'y a pas d'âge requis et contrairement à ce qui est souvent affirmé à tort, le droit d'être entendu donné aux enfants,ne concerne pas que les plus de 13 ans.
Cependant, votre enfant de 6 ans et demi, n'est pas encore capable de formuler seul sa demande au JAF.
Si vous avez un jugement, il vous faut faire appel au juge cependant à cet àge le JAF n'entendra pas votre enfant.
Comme l'indique l'article 388-1du code civil , le mineur doit être capable de discernement.
Il n'y a pas d'âge requis et contrairement à ce qui est souvent affirmé à tort, le droit d'être entendu donné aux enfants,ne concerne pas que les plus de 13 ans.
Cependant, votre enfant de 6 ans et demi, n'est pas encore capable de formuler seul sa demande au JAF.