Vente de terrain aucun avant contrat signé
cecebaba
-
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je devait faire construire une maison, mais pour des raisons professionnelles cela n'est pas possible.
L'agent immobilier en charge de la vente du terrain me demande des indemnitées de reservation alors que je n'est signé aucun avant contrat ( promesse ou compromis de vente ) En a t'il le droit ?
de plus on me demande des papiers prouvant que je suis mutée est legale ?
Merci de me repondre rapidement car cela m'inquiete beaucoup.
Je devait faire construire une maison, mais pour des raisons professionnelles cela n'est pas possible.
L'agent immobilier en charge de la vente du terrain me demande des indemnitées de reservation alors que je n'est signé aucun avant contrat ( promesse ou compromis de vente ) En a t'il le droit ?
de plus on me demande des papiers prouvant que je suis mutée est legale ?
Merci de me repondre rapidement car cela m'inquiete beaucoup.
A voir également:
- Vente de terrain aucun avant contrat signé
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Chèque non signé - Forum chèque
La législation juridique et financière évolue en permanence...