Remboursement de caution
LeRock
-
4 déc. 2009 à 05:18
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 4 déc. 2009 à 09:24
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 4 déc. 2009 à 09:24
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1 réponse
marmenard
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5 juillet 2016
861
4 déc. 2009 à 09:24
4 déc. 2009 à 09:24
Bonjour
Demandez le rapport d'huissier
Comparer avec celui d'entrée et demander au proprio en LRAR
Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges.
A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés.
Après cette date, il porte intérêt au taux légal.
Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux.
S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués.
Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance,ou de proximité
Demandez le rapport d'huissier
Comparer avec celui d'entrée et demander au proprio en LRAR
Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges.
A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés.
Après cette date, il porte intérêt au taux légal.
Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux.
S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués.
Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance,ou de proximité
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