Remboursement de caution
LeRock
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marmenard Messages postés 2872 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2872 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté une maison où j'étais en colocation le 1 Septembre 2009 , à ce jour je n'ai toujours pas reçu le remboursement de ma caution ( 3 mois ) . De plus l'état des lieux a été pratiqué par un huissier .
Que dois je faire pour être remboursé ?
J'ai quitté une maison où j'étais en colocation le 1 Septembre 2009 , à ce jour je n'ai toujours pas reçu le remboursement de ma caution ( 3 mois ) . De plus l'état des lieux a été pratiqué par un huissier .
Que dois je faire pour être remboursé ?
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1 réponse
Bonjour
Demandez le rapport d'huissier
Comparer avec celui d'entrée et demander au proprio en LRAR
Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges.
A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés.
Après cette date, il porte intérêt au taux légal.
Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux.
S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués.
Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance,ou de proximité
Demandez le rapport d'huissier
Comparer avec celui d'entrée et demander au proprio en LRAR
Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges.
A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés.
Après cette date, il porte intérêt au taux légal.
Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux.
S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués.
Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance,ou de proximité
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