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Retard pension alimentaire

kimos - 3 déc. 2009 à 16:38
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 3 déc. 2009 à 17:27
Bonjour,
en cas de non versement de pension alimentaire depuis plusieurs années combien d'arriérage peu demander la justice?

3 réponses

Réponse 1 / 3
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 252
3 déc. 2009 à 16:51
5 ans
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Réponse 2 / 3
kimos
3 déc. 2009 à 17:11
ok merci je n'ai pas payé pendant 2 ans et j'ai du faire 1 paiement direct par l'employeur le verdict rendu,j'ai eu 6 mois de retard à payer et je suis desormais à jour est ce que mon ex conjointe peut, 1 an aprés,na pas être satisfaite du verdict et resaisir le juge?
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Réponse 3 / 3
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 252
3 déc. 2009 à 17:27
comme vous dite le verdicte a ete rendu !! aalors je ne pense pas non
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