Recuperer l argent investi

aloe vera - 3 déc. 2009 à 09:53
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 3 déc. 2009 à 12:44
Bonjour,je suis en instance de divorce,nos biens on ete partages,je peux garder la maison principale,en reprenant le pret restant de 100000euros,plus le versement d une soulte a mon ex epouse de 45000euros.la banque accepte de me faire un pret global de 145000 a condition qu il y est un co emprunteur,ma nouvelle concubine accepte ce co emprunt en sachant qu elle ne sera pas proprietaire.comment faire juridiquement pour qu elle puisse au moins recuperer les sommes investies en cas de separation,merçi pour vos reponses.

3 réponses

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
3 déc. 2009 à 11:10
Légalement, votre concubine est solidaire du crédit et c'est elle qui a pris un risque. Qu'entendez-vous par sommes investies ? Si vous voulez être bon prince, vous la mettez sur le titre de propriété par conséquent rédaction d'un nouvel acte par le notaire avec les frais qui vont avec, ou bien le mariage avec un contrat de mariage qui inclut les biens acquis avant le mariage dans la communauté.
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par sommes investies je voulais parler du remboursement des mensualites du credit,(500euros chacun)est ce que le virement de ces sommes sur mon compte sera une preuve suffisante pour qu elle les recupere en cas de separation.existe il d autres solutions a part refaire un acte de propriete en incluant ma concubine(frais eleves)
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
3 déc. 2009 à 12:44
Si votre concubine participe réellement au remboursement du crédit, à hauteur de 500 €, la solution qui ne prêtera à aucune contestation c'est la rédaction d'un nouvel acte qui indiquera précisément la part de chacun, le reste n'a aucun intérêt car sujet à contestation.
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