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Statut AE et formation professionnelle

marjorie - 2 déc. 2009 à 17:49
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 2 déc. 2009 à 18:22
Bonjour,
Les travailleurs indépendants déclarés en auto-entrepreneurs n’ont pas l’obligation de payer la contribution de formation professionnelle selon l'article 42 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

En fait cela veut dire quoi ? les A.E. ne paie pas de cotisation mais ont-ils droit à la formation professionnelle ?

Merci par avance pour vos informations

1 réponse

Réponse 1 / 1
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 318
2 déc. 2009 à 18:22
Bonsoir,

Cela veut simplement dire que vous avez droit à toute la formation que vous voulez à condition de la payer vous même. C'est le même principe que la protection sociale, pas de cotisation, pas de couverture.
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