Mise a pied consevatoir
walkertexas
-
2 déc. 2009 à 13:07
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 2 déc. 2009 à 13:39
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 2 déc. 2009 à 13:39
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2 réponses
marionnette30
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2 déc. 2009 à 13:39
2 déc. 2009 à 13:39
Absolument pas !
Préalable au licenciement pour faute grave , la mise à pied conservatoire ne comporte pas de limitation de durée ce qui n'est pas le cas de la mise à pied disciplinaire.
L'employeur doit impérativement engager une procédure de licenciement individuel pour faute qui débute par une convocation à entretien préalable à licenciement.
Préalable au licenciement pour faute grave , la mise à pied conservatoire ne comporte pas de limitation de durée ce qui n'est pas le cas de la mise à pied disciplinaire.
L'employeur doit impérativement engager une procédure de licenciement individuel pour faute qui débute par une convocation à entretien préalable à licenciement.
jfqld
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2 déc. 2009 à 13:30
2 déc. 2009 à 13:30
vous devez avoir des dates précises sur votre courrier dates qui donnent le temps de votre mise à pied.
si il vous met à pied je ne pense pas qu il vous appelera pour vous faire travvailler
si il vous met à pied je ne pense pas qu il vous appelera pour vous faire travvailler
La législation juridique et financière évolue en permanence...